Aprèsdouze ans de surveillance renforcée imposée par la commission européenne, , "un jour historique pour la Grèce et les Grecs", a annoncé ce samedi 20 août le Premier ministre grec dans une adresse à la nation. "Un cycle de 12 ans qui a apporté de la douleur aux citoyens, fait stagner l'économie, et diviser la société se referme Depuis2010 sont appliquées en Grèce des mesures ressemblant étrangement, sur de nombreux points, aux "lois Travail XXL" qui doivent être prochainement adoptées par ordonnances en France. Sept ans après les premières dispositions, le bilan est inquiétant. employée de la raffinerie d’Elefsina - photo 25 mai 2017, tout le monde a entendu LAllemagne, la Grèce, la Pologne, et dans les prochaines heures la Roumanie et l’Autriche : nos partenaires viennent en aide à la France face aux incendies. Merci à ☀☀ Découvrez l'autotour Grèce Antique Grece (départ Athenes) : 22 photos, à partir 479€ . Cliquez ici pour découvrir l'autotour Grèce Antique ! Ilne fait aucun doute que la Grèce en fait partie. En 2021 pour une heure de vol de CL-215 grec il fallait compter vingt-trois heures d’atelier de maintenance. Autant dire que les avions en passaient du temps entre les mains expertes des mécanos qui les maintiennent en vol. Ils en passent d’ailleurs toujours autant en 2022 où la saison est loin d’être terminée. Les CL Lescoordonnées géographiques de Delphes, Grèce dans le système global de coordonnées WGS 84 utilisé par le positionnement global par satellite et la navigation GPS. La latitude de Delphes, la longitude de Delphes, l’altitude de Delphes par rapport au niveau de la mer. nniS3f. Jean-Christophe Giuliani Depuis le milieu des années 70, la France et l’ensemble des pays industrialisés sont confrontés à une crise, dont l’une des principales conséquences est la hausse du chômage. Étant donné que les économistes, les industriels et les politiques néolibéraux affirment que les principales causes du chômage sont la faiblesse de la croissance du PIB et le manque de compétitivité des entreprises françaises, pour créer des emplois, il suffirait donc de la relancer et de supprimer tous les freins à la compétitivité. Afin d’infirmer ou de confirmer ces affirmations, il m’apparaît nécessaire de commencer par identifier et par analyser les causes et conséquences du chômage. Les conséquences du chômage sont multiples et ne concernent pas que les demandeurs d’emploi. En effet, après avoir montré les conséquences du chômage pour ceux qui n’ont pas la chance d’avoir un emploi », je présenterai ensuite celles qui concernent les salariés en poste, les chefs d’entreprises et la compétitivité des entreprises. Pour terminer, je tenterai d’évaluer le montant des coûts directs et indirects du chômage sur le budget de l’État. Se contenter d’étudier les conséquences du chômage sans en comprendre les causes ne permet pas de proposer des solutions capables d’en finir avec lui. Afin d’en appréhender les causes, je commencerai par étudier celles qui sont couramment avancées par le Medef et les néolibéraux. En m’inspirant de John Maynard Keynes, je poursuivrai ce travail en étudiant les causes et conséquences de la productivité horaire. En m’appuyant sur les données statistiques de l’Insee, je terminerai en présentant les enjeux du partage des bénéfices générés par ces gains. Ayant identifiés les enjeux et les causes du chômage, je serai en mesure de proposer des solutions adéquates pour en finir avec ce fléau. Le chômage est un fléau économique, politique et social qui concerne toutes les catégories socioprofessionnelles. Ces conséquences directes et indirectes concernent les demandeurs d’emploi, ainsi que les salariés en poste, les chefs d’entreprises et la compétitivité des entreprises. Les surcoûts financiers générés par le chômage et la peur du chômage contribuent également à creuser la dette publique de l’État et le déficit de la caisse d’assurance maladie. Quelles sont les conséquences directes du chômage ? Les conséquences directes du chômage sont multiples. Elles concernent le pouvoir d’achat et l’endettement des ménages, la rupture des liens sociaux et la perte de santé des demandeurs d’emploi. La perte de pouvoir d’achat La première conséquence du chômage est la perte du pouvoir d’achat et l’endettement des ménages. En se retrouvant au chômage, le salarié perd 25 % de son revenu, qui décroît en fonction de sa durée. En fin de droit, le chômeur ne perçoit plus que le RSA revenue de solidarité active. Si le ménage a souscrit à un emprunt immobilier et à des crédits à la consommation, cette perte de revenu peut conduire au surendettement. La cessation de payement des traites et des crédits déclenche une procédure de recouvrement, la saisie des biens et à terme, l’expulsion du logement. La perte du lien social La seconde est la perte du lien social. L’entreprise étant le principal lieu de socialisation du salarié, la perte d’un emploi s’accompagne de la perte du réseau et des liens professionnels qui permettent de se socialiser. La dévalorisation du statut de chômeur influence profondément l’image et l’estime que l’individu a de lui. Malgré le temps libre dont il dispose, le chômeur ne se sent pas digne d’en profiter pour expérimenter de nouvelles activités qui lui permettraient de créer de nouveaux liens sociaux. La honte qu’il ressent l’incite à s’isoler de sa famille et de ses amis. En se repliant sur lui, le chômeur perturbe l’équilibre de sa vie de famille. En 1987, Serge Paugam faisait apparaître que 43,5 % des hommes au chômage depuis 2 ans avaient vécu une rupture conjugale, contre 18,9 % pour ceux qui étaient actifs[14]. Pour toutes ces raisons, le chômage de longue durée apparaît comme l’une des principales causes de l’exclusion sociale. La santé physique et psychique des demandeurs d’emploi La troisième concerne la santé physique et psychique du chômeur. L’identité, le statut social et le sens de la vie d’un individu étant étroitement liés à la pratique quotidienne d’une activité professionnelle, le chômage de longue durée risque de provoquer un effondrement de sa personnalité et de son équilibre psychique. Ne disposant plus de repères temporels pour structurer son emploi du temps et le rythme de sa vie, le chômeur est confronté au désœuvrement, à l’angoisse et au vide existentiel. La discrimination associée au statut de chômeur peut également provoquer une dévalorisation de soi et donc, une perte d’estime de soi. La honte et la culpabilité qu’elle provoque s’accompagnent souvent d’un état de stress durable que l’individu ne peut pas éviter ou affronter. La fuite de ce vide et de cet état de stress peut conduire à des comportements violents ou compensatoires la consommation d’alcool ou de drogue ou des addictions jeux vidéo, télévision, Internet, sexe, etc…. En se prolongeant, cet état stressant et anxiogène peut provoquer des maladies plus ou moins graves, telles que l’insomnie, la dépression, le cancer, etc…, et parfois, conduire au suicide. Une étude de 1997 a montré qu’une augmentation de 3 % du taux de chômage pouvait provoquer une hausse du taux de suicide de 4,4 %[15]. Étant davantage soumis aux maladies cardio-vasculaires et rénales +50 %, le taux de mortalité d’un chômeur augmente en moyenne de 75 % par rapport à celui d’un actif[16]. Michel Lagrave cite une étude britannique qui affirme qu’une hausse de 1 million de chômeurs sur 5 ans provoque 50 000 décès et 60 000 cas de maladies mentales supplémentaires[17]. Ces conséquences incitent davantage les chômeurs à retrouver rapidement un emploi qu’à profiter des allocations chômages et du temps libre. Après avoir présenté les conséquences directes, il est nécessaire de présenter les indirectes. Quelles sont les conséquences indirectes du chômage ? Les conséquences indirectes du chômage concernent la hausse de la délinquance, les salariés en poste, la compétitivité des entreprises et la santé des dirigeants d’entreprises. La hausse de la délinquance et de la criminalité La première conséquence indirecte concerne la hausse de la délinquance et de la criminalité. La plupart des condamnés pour vols, trafics ou violences cumulent la précarité et l’exclusion sociale liées au chômage. Une étude publiée en 2000 montrait qu’un détenu sur sept n’a jamais exercé d’activité professionnelle et qu’un sur deux est ou a été ouvrier, contre un sur trois dans l’ensemble de la population[18]. Confronté à la difficulté de trouver un emploi, un jeune issu de milieux défavorisés peut donc facilement basculer dans la délinquance. Il existerait également une corrélation entre la hausse du chômage et celle de la délinquance. Aux États-Unis, une étude a montré qu’une hausse de 10 % du chômage provoque une hausse de 4 % des arrestations, de 6 % des incarcérations, de 3,4 % des crimes économiques et de 0,8 % des crimes violents. Une hausse de 1 million de chômeurs sur 5 ans est à l’origine de 14 000 condamnations pénales supplémentaires[19]. Le chômage étant la principale cause de la délinquance, au lieu d’augmenter le nombre de prisons, les pouvoirs publics devraient plutôt enrayer la hausse du chômage. L’impact du chômage sur les salariés en poste La seconde conséquence concerne l’impact du chômage sur les salariés en poste. Il n’y a pas que les chômeurs qui sont concernés par la hausse du chômage. Elle concerne également tous les salariés qui ont la chance d’avoir un emploi ». La hausse du chômage entretient un climat d’insécurité dans l’esprit des salariés qui ont peur de perdre leurs emplois. Pour éviter de se retrouver au chômage, en fonction de son niveau hiérarchique, le salarié peut utiliser de multiples stratégies d’évitement se soumettre aux ordres, contribuer au sale boulot »[20], accepter la dégradation de ses conditions de travail, entrer en compétition avec ses collègues et ne pas s’impliquer dans des revendications sociales collectives. La peur du chômage empêche les mouvements sociaux de se mobiliser pour lutter contre la dégradation des conditions de travail la stagnation des salaires, la flexibilité, la réforme du Code du travail, la casse du système social, etc… Ce comportement de soumission provoque un état de stress qui a des répercussions sur la santé physique et psychique des salariés. En acceptant de contribuer au sale boulot », d’intensifier son rythme de travail, l’insécurité d’un emploi précaire, le harcèlement d’un petit chef, la flexibilité, des objectifs inatteignables, des horaires irréguliers et imprévisibles incompatibles avec une vie sociale et familiale, etc…, les salariés s’exposent à des situations de stress et à des risques psychosociaux. En reprenant les quatrième et sixième enquêtes européennes sur les conditions de travail dans l’Union européenne, un rapport de l’Organisation internationale du Travail OIT estimait que 40 millions de personnes étaient affectées par le stress lié au travail[21]. Tandis que 36 % déclaraient travailler dans des délais très courts, 33 % déclaraient travailler à une cadence élevée. Ce même rapport indiquait, d’une part, qu’un travailleur sur six, soit 16 %, avait été confronté à un comportement social hostile violence physique, harcèlement sexuel et harcèlement, et, d’autre part, que 80 % des cadres s’inquiétaient du stress lié au travail, et que près d’un sur cinq considéraient la violence et le harcèlement comme un problème majeur. Quels que soient leurs niveaux hiérarchiques, à cause du stress lié au travail, de plus en plus de salariés sont sujets à des fatigues, à des maux de tête ou d’estomac, à des troubles du sommeil et de l’humeur, à des comportements addictifs alcool, drogues, jeux, shopping, sexe, surtravail, etc… et à des états anormaux d’agitation et d’angoisse accompagnés d’une diminution de la lucidité et d’un rétrécissement de la pensée. En se prolongeant dans le temps, l’exposition à un état de stress durable provoque des problèmes de santé physique maladies cardio-vasculaires, accident vasculaire cérébral AVC, troubles musculo-squelettiques TMS, hypertension artérielle, ulcères, cancers, etc… et psychique anxiété, fatigue chronique, dépression, Burn-out, tentatives de suicide, etc…. Les troubles musculo-squelettiques et psychiques constituent les pathologies à caractère professionnelles les plus fréquentes. À eux seuls, les TMS, qui ont augmenté de 17 % par an en dix ans, représentaient 74 % des déclarations des maladies professionnelles en 2008[22]. Afin d’aider les salariés à poursuivre leur travail, les médecins généralistes prescrivent toujours plus d’antidépresseurs. En 2000, 24,5 % de la population française a bénéficié du remboursement d’un médicament psychotrope[23]. La hausse de la consommation de psychotropes est le révélateur d’un malaise social profond qui ne cesse de progresser. Au lieu d’en prescrire toujours plus, il serait plus judicieux d’en finir avec le chômage qui est la principale cause du stress au travail. Les problèmes de santé physique et psychique concernent également les dirigeants d’entreprises. Une étude, réalisée en 2010 par TNS Sofres auprès de 800 dirigeants de PME, révélait que 63 % déclaraient être stressés et que 34 % d’entre eux souffraient de problèmes de santé liés au travail[24]. L’impact du chômage sur la compétitivité des entreprises La troisième conséquence concerne la compétitivité des entreprises. L’absentéisme, la rotation du personnel et la baisse de la productivité liés au stress au travail ont également des répercussions sur la performance des entreprises. En 2001, une étude estimait que 30 % des arrêts maladie étaient directement liés au stress[25]. Aux États-Unis, l’absentéisme est responsable de plus de la moitié des 550 millions d’heures de travail perdues dans le secteur privé[26]. Une étude de 2013 financée par l’Union européenne estimait que le coût du stress lié au travail s’élevait à 514 milliards € par an pour les entreprises européennes l’absentéisme et le présentéisme représentaient 272 milliards € et la perte de productivité était estimée à 242 milliards €[27]. En France, le coût du stress était estimé entre 1,9 et 3 milliards € pour les entreprises en 2007[28]. Une étude britannique réalisée en 2007 par le Sainsbury Centre for Mental health estimait que le coût du stress, de l’anxiété et de la dépression s’élevait pour les employeurs à 1 220 € par employé et par an 710 € était imputable au présentéisme, 400 € à l’absentéisme et 110 € à la rotation du personnel[29]. À ces coûts, il faut ajouter les risques psychosociaux liés au manque de perspective d’évolution, à l’accroissement des tensions interpersonnelles, ainsi qu’à l’absence d’implication et de communication au sein des équipes de travail, qui ont également un impact sur la performance des entreprises. Au lieu d’attribuer la perte de compétitivité des entreprises au coût trop élevé du travail, à la rigidité du Code du travail et à la réduction du temps de travail, le Medef devrait encourager la mise en œuvre de politiques salariales qui amélioraient la qualité de vie et le bien-être des salariés sécuriser les parcours professionnels, aménager des horaires plus stables compatibles avec une vie privée, alléger les charges de travail en la répartissant et réduire le temps de travail. En permettant d’augmenter la productivité et la qualité du travail, ces mesures contribueraient à favoriser la compétitivité des entreprises et donc, à créer des emplois. Le chômage et la peur du chômage ne concernent pas que les salariés et les entreprises, ils concernent également le budget de l’État. Quelles sont les conséquences du chômage sur le budget de l’État ? La hausse du chômage a également des répercussions sur le budget de l’État. En provoquant à la fois une hausse des dépenses et une baisse des recettes fiscales, l’augmentation du chômage contribue à creuser la dette publique. Afin d’en calculer le coût, il est nécessaire de prendre en compte les coûts directs et indirects. Quels sont les coûts directs du chômage ? En France, les coûts directs du chômage sont estimés à 6 % du PIB[30]. Ils concernent, d’une part, l’augmentation des allocations chômage et des dépenses de gestion administrative allouées à Pôle emploi, et, d’autre part, la baisse des cotisations versées à l’Urssaf et aux caisses de retraite, ainsi que celle des recettes fiscales de l’État et des collectivités locales. Ils comprennent également les diverses aides, que l’État accorde aux entreprises pour créer des emplois. Le coût global annuel des allocations chômage reviendrait à 45 milliards € l’allocation versée par l’Unédic aux 2,4 millions de chômeurs coûterait un peu plus de 33,5 milliards € et la prime pour l’emploi versée par la caisse d’allocation familiale CAF à 1,35 million de personnes reviendrait à environ 11,8 milliards €[31]. À ce montant, il est nécessaire d’ajouter 83 milliards € consécutifs à des coûts supplémentaires, à des baisses de cotisations et à des pertes de recettes fiscales l’Unédic pour 34,8 milliards €, la sécurité sociale pour 25,7 milliards € et l’État et les collectivités locales pour 22,4 milliards €[32]. À cela, il faut ajouter 10 milliards € alloués au dispositif du RSA[33]. Pour finir, il est également nécessaire d’ajouter les 36 milliards € d’aides accordées aux entreprises pour créer des emplois 16 milliards € concernent le Crédit Impôt Compétitivité Emploi CICE[34] et 20 milliards € le Pacte de responsabilité et de solidarité[35]. Le cumul approximatif des coûts directs liés au chômage s’élèverait donc à environ 174 milliards € par an. En 2013, le total des recettes nettes du budget général de la France s’élevait à 312 milliards €[36] et le montant du PIB à 2 113 milliards €[37]. Puisque le coût direct du chômage s’élevait à 174 milliards €, il représentait 55,8 % du budget de l’État et 8,2 % du PIB. Quels sont les coûts indirects du chômage ? Les coûts directs n’intègrent pas les coûts indirects liés aux conséquences sociales du chômage. En effet, l’augmentation, d’une part, de la délinquance et des incarcérations, et, d’autre part, des maladies liées au chômage et à la peur du chômage, provoque une hausse des dépenses qui creusent la dette publique de l’État et le déficit de la caisse d’assurance maladie. Selon une étude canadienne datant de 1996, si le taux de chômage atteignait 10,4 % de la population, son coût indirect évoluerait entre 5 % et 12 % du PIB[38]. S’il atteignait 12 %, ce coût représenterait 253 milliards €, soit 81 % des recettes fiscales de l’État. En effet, pour réparer les dégâts provoqués par la hausse du chômage, le gouvernement doit augmenter le budget des ministères du Travail et de l’Emploi, des affaires sociales, de la santé, de la justice et de l’intérieur. L’augmentation de la délinquance provoque la hausse des dépenses des ministères de la Justice et de l’Intérieur. Engorgé par l’accroissement des infractions et des délits, le ministère de la Justice doit augmenter ses effectifs et les moyens octroyés à l’appareil judiciaire pour assurer son fonctionnement. Pour maintenir l’ordre et la sécurité, le ministère de l’Intérieur doit augmenter ses effectifs et les moyens alloués à la police. Le surpeuplement des prisons consécutif à l’augmentation de la délinquance oblige le gouvernement à en construire de nouvelles et à embaucher du personnel pénitencier. Une étude publiée en 2010 par l’économiste Jacques Bichot estimait que les dépenses liées à la délinquance pouvaient être estimées à plus de 115 milliards d’euros par an[39], soit 7,5 % du PIB. La hausse du chômage et le stress lié à la peur du chômage provoquent également l’augmentation des dépenses de santé. Une étude de 2013 financée par l’Union européenne estimait le coût des dépressions liées au travail supporté par les systèmes sociaux des États européens à 102 milliards € le coût des soins de santé représentait 63 milliards € et les prestations sociales versées sous la forme d’allocations s’élevaient à 39 milliards €[40]. En France, l’augmentation des pathologies psychiques et de la consommation de psychotropes représentaient 22,6 milliards, soit 16 % des dépenses de santé en 2011[41]. La hausse des coûts destinés à prendre en charge les maladies physiques et psychiques liées au chômage et à la peur du chômage contribuent à creuser le déficit de la caisse d’assurance maladie au profit des industries pharmaceutiques et de la santé. Au lieu d’attribuer le déficit de la caisse d’assurance maladie à la mauvaise gestion des partenaires sociaux, il apparaît plus judicieux de l’attribuer à la hausse du chômage. Le meilleur moyen de réduire le déficit de cette caisse n’est donc pas de limiter les conditions d’accès aux arrêts-maladie, de baisser le taux de remboursement des médicaments et des honoraires des médecins, mais de procurer un emploi sécurisé et stable aux 7 millions d’actifs sans emploi. Bien que ces chiffres aient été contestés par les pouvoirs publics, en 1998, Jacques Nikonoff avait estimé le cumul des coûts directs et indirects du chômage à 13 % du PIB[42]. En prenant uniquement en compte les 174 milliards € de coûts directs et les 115 milliards € de coûts indirects liés à l’augmentation de la délinquance, le cumul de ces dépenses aurait abouti à 289 milliards €, soit 13,7 % du PIB en 2013. En augmentant les dépenses de santé, ainsi que le budget des ministères du Travail et de l’Emploi, des affaires sociales, de la justice et de l’intérieur, la hausse du chômage creuse la dette publique de l’État et le déficit de la caisse d’assurances maladie sans améliorer la qualité de vie et le bien-être de la population. Au lieu de proposer des solutions capables d’en finir avec le chômage, la principale préoccupation des gouvernements français et européens, de la commission européenne, du FMI et des agences de notation Modys, Standar & Poor, etc… est de réduire la dette publique des États. Pour la réduire, les mesures préconisées sont les suivantes augmenter l’âge du départ à la retraite, baisser le montant des retraites, réduire les effectifs de la fonction publique, supprimer le salaire minimum, plafonner le salaire des fonctionnaires, réduire l’impôt sur les sociétés et les cotisations sociales patronales, supprimer l’impôt sur la fortune ISF, privatiser les services publics santé, transport, éducation, poste, eau, énergie, etc…, etc… Le cas de la Grèce met en évidence l’incohérence de cette politique dictée par une doctrine idéologique. En provoquant une récession économique, le plan d’austérité augmente le nombre de demandeurs d’emploi qui se traduit par une baisse des recettes fiscales et une augmentation des dépenses qui contribuent à creuser la dette publique. Ce n’est donc pas la réduction des effectifs des services publics éducation, hôpitaux, impôts, etc… ou des dépenses culturelles et sociales, mais la suppression du chômage qui est la stratégie la plus efficace pour réduire la dette publique. Avant de proposer des solutions pour en finir avec le fléau économique, politique et social des 7 millions d’actifs sans emploi, il apparaît indispensable d’en comprendre les causes. 2ème Partie Quelles sont les causes du chômage ? Les causes de la hausse du chômage sont multiples. Tandis que pour le Medef et les néolibéraux, elles sont dues à la faiblesse de la croissance du PIB et au manque de compétitivité des entreprises, pour John Maynard Keynes, elles sont dues au progrès technique. Afin d’appréhender chacune de ces affirmations, je propose d’étudier, d’une part, celles du Medef et des néolibéraux, et, d’autre part, les causes et les conséquences des gains de productivité et les enjeux du partage de la valeur ajoutée générée par ces gains. Les causes du chômage du Medef et des néolibéraux. Le Medef et les néolibéraux affirment que les principales causes de la hausse du chômage sont, d’une part, la faiblesse de la croissance du PIB, et, d’autre part, le coût du travail, la rigidité du Code du travail, l’inadéquation entre l’offre et la demande et la réduction du temps de travail qui seraient un frein à la compétitivité des entreprises. Afin d’infirmer ou de confirmer ces affirmations, il m’est apparu nécessaire d’étudier chacun de ces freins et de comparer l’évolution du taux de croissance du PIB avec la richesse produite par le PIB. Le coût trop élevé du travail serait-il la cause du chômage ? Pour le Medef et les néolibéraux, la première cause du chômage est le coût du travail rémunération + charges sociales patronales. En effet, comme ils seraient trop élevés, le Smic et le coût du travail apparaissent comme un frein à la compétitivité des entreprises et donc, à la création d’emplois. Pour eux, le marché de l’emploi idéal serait celui où le taux horaire du travail serait fixé librement entre les acteurs en fonction de la loi du marché dite de l’offre et de la demande ». Si l’offre d’emploi est plus importante que la demande, le taux horaire augmente pour inciter les salariés à travailler. Par contre, si l’offre est plus faible que la demande, le taux horaire baisse, ou plutôt, s’ajuste en fonction de l’offre. Étant donné qu’en 2013 le taux de chômage officiel de la France était de 9,8 %, la demande d’emploi était plus importante que l’offre. Pour rétablir l’équilibre sur le marché de l’emploi et donc, créer les conditions du plein emploi, il aurait suffi de supprimer le Smic qui apparaît comme un frein à la création d’emploi. En favorisant la réduction du coût du travail, la suppression du Smic aurait donc permis de créer des emplois. Si le coût du travail était la principale cause de la hausse du chômage, les pays qui ont le coût le plus élevé devraient avoir un taux de chômage plus élevé que ceux qui ont le plus bas. Le graphique ci-dessous présente le taux de chômage des pays de la zone euro en fonction du coût horaire moyen d’une heure de travail en 2012. – Sources Enquêtes quadriennales du coût de la main-d’œuvre ECMO, enquête 2012 prolongée par les indices trimestriels du coût de la main-d’œuvre d’Eurostat[43]. – Source Le Monde, Nouveau record de chômage en zone euro à 11,8 %[44]. Ce graphique fait apparaître qu’en 2012, les pays européens qui avaient le coût horaire moyen de l’heure de travail le plus élevé Belgique 40,14 €, Allemagne 31,93 € et Pays-Bas 32,17 € avaient le taux de chômage le plus bas 7,4 %, 5,4 % et 5,6 %. À l’inverse, ceux qui avaient le plus bas Grèce 18,85 €, Espagne 20,92 € et Portugal 12,91 € avaient le taux le plus élevé 26 %, 26,6 % et 16,3 %. Cette analyse met en évidence qu’il n’y a pas forcément de corrélation entre le coût du travail et le taux de chômage. Si c’était le cas, la Grèce, l’Espagne et le Portugal auraient un taux de chômage moins élevé que la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas. Puisque le coût du travail n’est pas en cause, il apparaît nécessaire de s’intéresser à la rigidité du Code du travail. La rigidité du Code du travail serait-elle la cause du chômage ? La seconde cause de la hausse du chômage serait la rigidité du Code du travail. Pour le Medef et les néolibéraux, le marché de l’emploi idéal est celui où un employeur serait totalement libre d’embaucher ou de licencier un salarié en fonction du rythme de son activité. Les procédures de licenciement de la France étant relativement contraignantes et coûteuses, la réglementation du travail apparaît comme un frein à la compétitivité des entreprises et donc, à la création d’emplois. Si la procédure de licenciement était plus simple, plus rapide et moins onéreuse, les entreprises préféraient embaucher des salariés en CDI plutôt qu’en CDD et en intérim. Comme les règles, qui encadrent les procédures de licenciement, sont les principales responsables de la hausse du chômage, les pays qui ont un haut niveau de protection du travail devraient avoir un taux de chômage élevé. Or, une fois de plus, ce n’est pas le cas. En effet, malgré le fait que les Pays-Bas, la Belgique et la Suède disposent d’une réglementation du travail qui protège les salariés, le taux de chômage de ces pays est plus faible que celui de la France. Puisque ce n’est pas la rigidité du Code du travail qui expliquerait la hausse du chômage, est-ce que ce serait l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi ? L’inadéquation entre l’offre et la demande serait-elle la cause du chômage ? La troisième cause du chômage serait l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emploi. Le Medef annonce régulièrement que 200 000 offres d’emplois seraient non pourvues. Les secteurs d’activités qui auraient des difficultés à trouver du personnel sont ceux de la restauration, de l’hôtellerie, des services aux entreprises et des services aux particuliers. Les emplois difficiles à pourvoir seraient ceux d’agents d’entretiens, d’aides à domicile, d’employés de maison, d’aides-soignants, de serveurs, de plongeurs et d’aides-cuisiniers, etc… Ces emplois sont souvent payés au Smic, ont des horaires à temps partiel subi », n’exigent pas de qualification et n’offrent pas de perspective d’avenir. Si les employeurs de ces secteurs d’activité ont réellement du mal à trouver du personnel, au non de la loi dite de l’offre et de la demande », ils n’auraient qu’à rendre ces emplois plus attractifs en proposant des rémunérations et des conditions de travail plus élevé que dans les autres secteurs d’activités. Au lieu de revaloriser ces emplois, le Medef dénonce les conditions d’indemnisation des demandeurs d’emploi qui rendraient le chômage plus attractif que le travail. L’allocation d’aide au retour à l’emploi étant trop généreuse, il serait responsable d’un déséquilibre sur le marché de l’emploi et donc, de la hausse du chômage. Comme ce n’est pas l’inadéquation entre l’offre et la demande, est-ce que ce serait la réduction du temps de travail ? La réduction du temps de travail serait-elle la cause du chômage ? Le Medef et les néolibéraux affirment que c’est la réduction du temps de travail, et notamment les 35 heures, qui seraient responsables de la hausse du chômage. La France étant inscrite dans la mondialisation, les 35 heures apparaissent comme un frein à la compétitivité et donc, à la création d’emploi. Pour créer des emplois, ils proposent d’abroger les 35 heures et d’augmenter le temps de travail. Afin de valider ou d’infirmer ces affirmations, je propose de comparer l’évolution du taux de chômage de l’Insee avec celle de la durée moyenne et légale du temps de travail hebdomadaire. Pour calculer la durée moyenne du temps de travail hebdomadaire, j’utiliserai l’équation suivante – Soit, VHTb est le volume total heures travaillées par branche 40 271 480 379 heures[45]. – , PAe est la population active occupe emploi temps plein 25 589 586 hab[46]. – , S est le nombre semaines annuelles 52 semaines. – , Cp est le nombre semaines congés payés 5 semaines. – , DMh est la durée moyenne temps travail hebdomadaire En 2013, les 40,2 milliards d’heures de travail étant répartis entre les 25,5 millions d’actifs à temps plein, la durée moyenne du temps de travail annuel était de 1 574 heures. Comme les heures étaient réparties sur 47 semaines, la DMh était de 34 heures. Le graphique ci-dessous compare la courbe de la durée moyenne et légale du temps de travail hebdomadaire avec celle du taux de chômage de l’Insee de 1950 à 2013. – Source Insee, T302 Chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT, par sexe et par tranche d’âge quinquennal et regroupé, en moyenne annuelle, donnée de 1975 à 2013 – Source Insee, T306, chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT selon l’ancienne définition, par sexe et âge regroupé, en fin de trimestre donnée 4e trimestre de 1968 à 1974, Op-Cit. – Source Insee, Volume total d’heures travaillées par branche. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein. L’analyse de ce graphique fait apparaître que plus l’écart entre la durée moyenne et légale du temps de travail diminue, plus le chômage augmente. Il augmente d’autant plus lorsque la durée moyenne est inférieure à la durée légale. En 1968, tandis que la durée moyenne était 45 heures, la durée légale était de 40 heures. L’écart étant de 5 heures en faveur de la durée moyenne, le taux de chômage était de 2,5 %. En 1975, l’écart étant de 1 heure, le taux de chômage était de 4,4 %. En 1994, étant donné que l’écart était de 3 heures en faveur de la durée légale, le taux de chômage était de 10,2 %. Il faudra attendre la loi sur les 35 heures de 1998 pour que la durée moyenne soit à nouveau supérieure de 1 heure à la durée légale pendant 3 ans. Grâce aux 35 heures, de 1997 à 2001 le taux de chômage est passé de 10,3 % à 7,4 %. Maintenir un écart de 7 heures en faveur de la durée moyenne apparaît donc comme une solution envisageable pour enrayer la hausse du chômage. À partir de cette analyse, il est possible d’affirmer que pour en finir avec le chômage, les 35 heures auraient dû être mises en place en 1973, les 32 heures en 1981 et les 24 heures en 1998. À l’inverse de ce qu’affirment le Medef et les ultralibéraux, ce n’est donc pas la réduction du temps de travail, mais le fait de ne pas avoir réduit sa durée légale, qui est la cause du chômage. Puisque ce n’est pas la réduction du temps de travail, est-ce que ce serait la faiblesse de la croissance du PIB ? La faiblesse du taux de croissance du PIB serait-elle la cause du chômage ? La faiblesse du taux de croissance est souvent présentée comme la principale cause de la hausse du chômage. Sa relance apparaît donc comme la seule solution envisageable pour en inverser la courbe. Afin de valider ou d’infirmer cette affirmation, je propose de comparer l’évolution du taux de croissance du PIB et du taux de chômage avec la valeur du PIB de 1950 à 2013. – Source Insee, Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, – Source Insee, T302 Chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT, par sexe et par tranche d’âge quinquennal et regroupé, en moyenne annuelle, donnée de 1975 à 2013 – Source Insee, T306, chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT selon l’ancienne définition, par sexe et âge regroupé, en fin de trimestre donnée 4e trimestre de 1968 à 1974[47]. L’analyse de ce graphique fait apparaître que le PIB n’a pas cessé d’augmenter malgré la baisse de son taux de croissance. De 1950 à 2013, le PIB est passé de 15,5 à 2 113 milliards €, soit 136 fois plus de valeurs. Même si le taux de croissance de 2013 était seulement de 1,1 %, la valeur ajoutée générée entre 2012 et 2013 était 10,3 fois plus élevée que celle de 1950 qui avait pourtant connu un taux de 17,3 %. En effet, entre 1949 et 1950 la valeur générée était de 2,2 milliards € et entre 2012 et 2013 de 22,6 milliards €. À taux de croissance égale, tandis qu’en 1950 1 % générait 132 millions €, en 2013, il en générait 20,9 milliards €, soit 157 fois plus de richesse. En ce qui concerne le taux de chômage, l’analyse de ce graphique montre que sa hausse est inversement corrélée au taux de croissance du PIB. En effet, de 1969 à 2013, tandis que le taux de chômage passait de 2,2 % à 9,9 %, soit une hausse de 7,7 points, le taux de croissance du PIB passait de 15 % à 1,1 %, soit une baisse de 13,9 points. Puisqu’elles font partie des 30 glorieuses, les 24 années qui s’étendent de 1949 à 1973 sont souvent présentées comme une période de forte croissance et de plein emploi le taux de croissance du PIB était de 1 260 % et le taux de chômage était de 2,7 % en 1973. En comparaison, durant les 39 années qui s’étendent de 1974 à 2013, le taux de croissance a progressé de 906 %, soit une baisse de 354 points, et le taux de chômage comprenait 9,8 % de la population active en 2013. Pourtant, tandis que le cumul de la valeur du PIB générée entre 1949 à 1973 était de 167 milliards €, celui généré entre 1974 à 2013 était de 1 933 milliards €, soit 11,6 fois plus de richesses. Entre 1972 et 1973, il a fallu un taux de croissance de 14,7 % pour générer un PIB de 23 milliards €. Entre 2012 et 2013, il a seulement fallu 1,1 % pour générer 22,6 milliards €. Malgré un écart de 13,6 points de croissance, l’écart de richesse produit était seulement de 400 millions €. Si la richesse créée par le PIB avait expliqué la hausse du chômage, le taux de chômage de 1973 aurait dû être plus important que celui de 2013. Or, ce n’est pas le cas. Cette analyse confirme que la hausse du chômage n’est pas due à la croissance de la richesse générée par le PIB, mais à la faiblesse de son taux de croissance. Puisque le coût du travail, la rigidité du Code du travail, l’inadéquation entre l’offre et la demande, la réduction du temps de travail et la richesse produite par le PIB ne sont pas responsables de la hausse du chômage, il m’est apparu pertinent de me demander si ce n’était pas les gains de productivité qui en seraient la cause. Les gains de productivité seraient-ils la cause du chômage ? L’augmentation du nombre de demandeurs d’emploi n’étant pas corrélée à la croissance du PIB, mais à son taux de croissance, pour en comprendre les causes, il est nécessaire d’identifier les liens qui unissent le taux de croissance du PIB à la hausse du chômage. En 1930, John Maynard Keynes affirmait que le progrès technique était responsable de la hausse du chômage. Nous sommes atteints d’un nouveau mal, dont certains lecteurs ne connaissent peut-être pas encore le nom – le chômage technologique. Il désigne le chômage causé par la découverte de procédés nouveaux qui économisent la main-d’œuvre alors que la découverte de nouveaux débouchés pour celle-ci s’avère un peu plus lente. »[48] Afin d’appréhender ce lien, je propose d’étudier les causes, les modes de calcul et les conséquences des gains de productivité. Quelles sont les causes des gains de productivité ? Les gains de productivité sont générés par le progrès technique et l’organisation du travail. Ces innovations provoquent une transformation des moyens et des méthodes de production, des produits, des marchés et des structures de l’économie. Le premier secteur d’activité qui a bénéficié des gains de productivité est celui de l’agriculture. Le progrès des outils de production agricole tracteurs, charrues, moissonneuses-batteuses, etc… a permis de réduire la durée du travail et le nombre d’ouvriers agricoles. Ces gains ont libéré la main-d’œuvre indispensable à l’essor de l’industrie et des services marchands. En permettant de produire plus avec moins de temps de travail et de main-d’œuvre, le progrès des outils de production industrielle usines numériques, robots, etc… a généré d’importants gains de productivité. L’introduction des robots a permis de remplacer les ouvriers spécialisés OS par des techniciens qualifiés chargés de la maintenance et de l’entretien des machines. L’exemple de l’entrepris Solarwatt illustre le lien entre le progrès des outils de production et les gains de productivité. L’évolution des technologies de l’information et de la communication TIC les ordinateurs, les téléphones mobiles, la visioconférence, les logiciels de traitement de l’information ERP, CAO, FAO, CGDT, etc… et les réseaux de circulations de l’information semi-conducteurs, puces RFID, Internet, etc… ont permis d’accélérer la circulation, la collecte et le traitement de l’information. Le progrès des moyens de transport voiture, train, avion, cargo, tanker, etc… et des infrastructures autoroute, port, aéroport, ligne à grande vitesse, gazoduc, etc… ont permis d’accélérer la circulation des voyageurs, des salariés, des matières premières et des marchandises au niveau local, national et mondial. Tandis que les TIC permettent de réduire la durée et le coût de la circulation de l’information, les moyens de transport modernes réduisent ceux des transports de marchandises. En se cumulant avec la suppression des droits de douane, qui ont débuté avec les accords du GATT[49] Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ces baisses de coûts ont favorisé les échanges internationaux, la mondialisation de l’économie et la délocalisation des entreprises. Les gains de productivités sont également dus aux multiples méthodes d’organisation du travail Taylorisme, Fordisme, Toyotisme, Lean management[50], KAIZEN[51], méthode projet, etc…, qui donnent aux consultants en organisation les moyens de restructurer la production et les services. Le Toyotisme, qui consiste à produire à flux tendu et à limiter les stocks à zéro, nécessite l’intégration et la synchronisation des outils de production, des systèmes de suivis et de traitement de l’information et de la logistique. En se combinant, le progrès technique et l’organisation du travail permettent d’augmenter la productivité horaire des entreprises. Comment calculer la productivité horaire ? La productivité mesure le rapport entre une production et la quantité de facteurs capital, effectifs et heures de travail mis en œuvre pour la réaliser. Elle peut mesurer la productivité physique du travail, la productivité du capital, la productivité du travail et la productivité horaire du travail. –La productivité physique du travail mesure la quantité produite par une unité de facteur. Par exemple, il est possible de calculer le rendement d’un salarié nombre de pièces réalisées par un salarié pendant une heure de travail ou d’une machine nombre de pièces réalisées par une machine pendant une heure. Si 100 salariés produisent 10 000 pièces, la productivité du travail sera de 10 000/100 = 100 pièces par salarié. Chaque salarié produit en moyenne 100 pièces. –La productivité du facteur capital mesure la valeur ajoutée VA générée par 1 € investi. Par exemple, si un capital de 10 000 € génère une VA de 100 000 €, la productivité du capital sera de 100 000/10 000 = 10 €. Chaque euro investi génère en moyenne 10 € de valeur ajoutée. –La productivité du travail mesure la valeur ajoutée produite par un salarié. Par exemple, si 100 salariés génèrent 100 000 € de VA, la productivité du travail sera de 100 000/100 = 1 000 € par salarié. Chaque salarié génère en moyenne 1 000 € de valeur ajoutée. – La productivité horaire du travail mesure la VA générée par le nombre d’heures de travail. Par exemple, si 5 000 heures de travail génèrent 100 000 €, la productivité horaire du travail sera de 100 000/5 000 = 20 € de l’heure. Chaque heure de travail, génère en moyenne 20 € de VA. – La productivité horaire du travail effectifs x durées moyennes travail mesure la valeur ajoutée générée par le nombre d’heures de travail. Par exemple, si 100 salariés, qui travaillent en moyenne 50 heures, génèrent une valeur ajoutée de 100 000 €, la productivité horaire du travail sera de 100 000/100 x 50 = 20 € par heure de travail. Chaque heure de travail d’un salarié génère en moyenne 20 € de valeur ajoutée. Puisqu’elle permet de mesurer la performance d’un salarié, d’un atelier, d’une entreprise ou d’un pays, la productivité est un indicateur majeur de l’économie. Le graphique ci-dessous compare le taux de croissance de la productivité horaire avec celle de 1 heure de travail de 1950 à 2013. – Source Insee, Volume total d’heures travaillées par branche, comptes nationaux, h – Source Insee, Valeur ajoutée brute par branche en volume aux prix de l’année précédente chaînés[52], VA. L’analyse de ce graphique fait apparaître que de 1950 à 2013, tandis que la valeur ajoutée moyenne générée par 1 heure de travail passait de 5,9 € à 46,1 €, le taux de croissance des gains de productivité passait de 9,1 % à 0,5 %. Le taux de croissance étant inférieur de 8,4 points, la VA générée par 1 heure de travail entre 2012 et 2013 était de 0,23 €, soit 2,1 fois moins élevée que celle générée entre 1949 et 1950 qui était de 0,49 €. Pourtant, à taux de croissance égale, tandis qu’en 1950 1 % de croissance générait 0,06 € de VA, en 2013, il en générait 0,46 €. En 2013, comme une heure de travail génère en moyenne 7,8 fois plus de valeur qu’en 1950, la productivité horaire peut avoir un impact sur la création ou la destruction d’emplois. Après avoir présenté les causes, les modes de calcul et l’évolution de la productivité horaire, je propose d’en étudier les conséquences. Quelles sont les conséquences de la productivité horaire ? En se combinant, le progrès technique et l’organisation du travail permettent de réduire le nombre d’heures de travail et de salariés affectés à une tâche. L’exemple de l’usine de production Alpha illustre les liens qui unissent le progrès technique et l’organisation du travail avec le nombre d’heures de travail et les effectifs d’une entreprise. En 1950, l’usine Alpha produisait 10 voitures 5 A et 5 B avec 40 salariés et 100 heures de travail. En 2013, les dirigeants de l’usine Alpha ont investi dans l’outil de production robots et machines numériques et fait appel à des consultants en organisation pour restructurer l’entreprise. Suite aux investissements et à la restructuration, l’usine Alpha produisait 100 voitures 50 A et 50 B avec 20 salariés et 50 heures de travail. Ayant besoin de 2 fois moins de temps et de salariés pour produire 10 fois plus de voitures, le progrès technique et l’organisation du travail lui ont permis de générer d’importants gains de productivité. Cet exemple fictif, qui montre que la hausse de la productivité contribue à la baisse des effectifs, est confirmé par les données statistiques de l’Insee. Les graphiques ci-dessous comparent le taux de croissance de la productivité horaire avec le taux de croissance des effectifs par branches de 1950 à 2012. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, – Source Insee, Volume total d’heures travaillées par branche, comptes nationaux, – Source Insee, Valeur ajoutée brute par branche en volume aux prix de l’année précédente chaînés, Op-Cit. Ces graphiques font apparaître le lien qui unit le taux de croissances de la productivité horaire d’une branche d’activité avec l’évolution de ses effectifs. Plus le taux de croissance est élevé, plus les effectifs diminuent. En effet, de 1950 à 2012, tandis que la productivité horaire de l’agriculture passait de 0,6 € à 19,3 € de l’heure, soit un taux de croissance de 3 131 %, les effectifs de cette branche d’activité passaient de 5,4 millions à 760 000 personnes, soit une baisse de 86,2 %. Ces données statistiques montrent que l’effondrement des effectifs de la branche agricole est pour l’essentiel dû aux gains de productivité. Sur la même période, tandis que la productivité de l’industrie passait de 3,5 € à 54,3 €, soit une hausse de 1 469 %, les effectifs de cette branche passaient de 4,7 à 3 millions de personnes, soit une baisse de 35,8 %. Les destructions d’emploi de la branche industrielle sont dues, pour une part aux gains de productivité, et pour une autre part, aux délocalisations des activités à faible valeur ajoutée textile, équipement électrique, etc… dans des pays émergents Chine, Bangladesh, Turquie, etc… où le coût et le droit du travail ne sont pas aussi élevés et contraignants qu’en France. Ces délocalisations sont favorisées par la suppression des taxes douanières, les TIC et les moyens de transport modernes. À l’inverse, plus le taux de croissance de la productivité est faible, plus la branche crée d’emplois. En effet, de 1950 à 2012, tandis que la productivité horaire des services marchands passait de 9,6 € à 51,8 €, soit une hausse de 471 %, les effectifs de cette branche passaient de 5,1 à 13,5 millions de personnes, soit une hausse de 164 %. En ce qui concerne les services non marchands santé, éducation, services sociaux, etc…, tandis que la productivité passait de 17 € à 38,6 €, soit une hausse de 133 %, les effectifs passaient de 3 à 7,9 millions de personnes, soit une hausse de 161 %. Le faible taux de croissance de la productivité des services marchands et non marchands explique l’apparition du Lean management. Puisque les emplois d’infirmières, d’aides-soignantes, de serveurs, de cuisiniers, de plongeurs, de mécaniciens, d’éboueurs, d’agents de sécurité, d’assistante ménagère, etc… ne sont pas délocalisables, le Lean management vise à optimiser la productivité horaire de ces services pour réduire les effectifs et les rendre plus rentable. Ayant montré les liens qui unissent le taux de croissance de la productivité horaire avec la hausse du chômage, il est possible de décrire sa corrélation avec le taux de croissance du PIB. Le graphique ci-dessous montre la corrélation entre le taux de croissance du PIB et de la productivité horaire du travail avec l’évolution des effectifs des entreprises de 1950 à 2013. – Source Insee, Productivités horaires du travail par branche[53]. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, comptes nationaux, – Source Insee, Le produit intérieur brut et ses composantes en volume aux prix de l’année précédente chaînés[54]. Ce graphique montre qu’il existe un lien entre le taux de croissance du PIB et de la productivité horaire avec la création ou la destruction d’emplois. Lorsque le taux de croissance du PIB est inférieur à celui de la productivité horaire, le surplus d’activité ne parvient pas à compenser les destructions d’emplois provoquées par les gains de productivité. Le surplus d’activité étant insuffisant, les effectifs des entreprises diminuent, ce qui se traduit par une hausse du chômage. De 1957 à 1959, tandis que l’écart entre le taux de croissance du PIB et celui de la productivité était de moins 1,5 %, les effectifs ont diminué de 156 000 salariés. De 1982 à 1985, tandis que l’écart était de moins 4,7 %, les effectifs ont diminué de 198 000 salariés, soit une hausse du taux de chômage de 1,9 point. De 1991 à 1993, l’écart étant de moins 2,9 %, les effectifs ont diminué de 395 000 salariés, soit une hausse du taux de chômage de 1,8 point. La dernière plus forte baisse d’effectifs est consécutive à la crise de 2008. De 2008 à 2009, l’écart étant de moins 3,3 %, les effectifs ont diminué de 309 000 salariés, soit une hausse du taux de chômage de 1,6 point. Ces exemples montrent que le taux de chômage augmente lorsque le taux de croissance des gains de productivité est supérieur à celui du PIB. À l’inverse, lorsque le taux de croissance du PIB est supérieur à celui de la productivité horaire, les effectifs des entreprises augmentent, ce qui se traduit par une baisse du chômage. De 1949 à 1968, tandis que le taux de croissance du PIB progressait de 164 %, celui de la productivité horaire augmentait de 165 %. L’écart étant de 1 point en faveur de la productivité, le taux de chômage de 1968 était seulement de 2,5 %. Entre 1986 et 1991, comme l’écart était de 5,8 points, les effectifs ont augmenté de 1,1 million, ce qui s’est traduit par une baisse du taux de chômage de 0,2 point. De 1994 à 2002, l’écart étant de 1,9 point, les effectifs ont augmenté de 2,4 millions, soit une baisse du taux de chômage de 2,7 points. L’écart étant seulement de 1,9 point, ce n’est pas le taux de croissance du PIB, mais la réduction du temps de travail, autorisée par la loi sur les 35 heures, qui a favorisé la hausse des effectifs. De 2004 à 2008, l’écart étant de 3,2 points, les effectifs ont augmenté de 908 000 salariés, soit une baisse du taux de chômage de 1,3 point. Ces exemples montrent que le taux de chômage diminue lorsque le taux de croissance du PIB est supérieur à celui de la productivité horaire ou que la réduction du temps de travail absorbe les gains de productivité. La hausse du chômage étant corrélée à la productivité horaire, pour créer des emplois, il est donc nécessaire de relancer la croissance du PIB ou de réduire le temps de travail. Afin d’appréhender ces mécanismes, je propose d’étudier les enjeux du partage des surplus d’heures de travail et des bénéfices générés par les gains de productivité. Les enjeux du partage des bénéfices générés par les gains de productivité. Pour comprendre les liens qui unissent la relance de la croissance du PIB ou la réduction du temps de travail avec la création d’emplois, il est nécessaire d’aborder le partage des surplus d’heures de travail et des bénéfices générés par les gains de productivité. Le schéma ci-dessous présente le partage des bénéfices générés par les gains de productivité. Pour comprendre ce schéma, je propose de reprendre l’exemple de l’usine Alpha. Tandis qu’en 1950, elle produisait 10 voitures avec 40 salariés et 100 heures de travail, en 2013, elle en produisait 100 avec 20 salariés et 50 heures. Ayant besoin de 2 fois moins de temps et de salariés pour en produire 10 fois plus, elle génère d’importants gains de productivité. En permettant à l’entreprise de réduire ses coûts de production, ces gains lui permettent d’augmenter ses excédents bruts d’exploitation EBE ou bénéfices. Ayant besoin de moins d’heures de travail, elle se retrouve avec un surplus d’heures. Même si l’entreprise a besoin de moins d’heures, elle doit quand même rémunérer celles dont elle n’a plus besoin. Puisqu’avoir un surplus d’heures de travail équivaut à avoir un surplus de charges salariales, pour les diminuer, la direction de l’usine a le choix entre deux solutions réduire les effectifs ou réduire le temps de travail. La direction de l’usine peut décider de réduire le temps de travail en répartissant les surplus d’heures de travail et de charges salariales entre tous les salariés. Comme les salariés travailleront moins, à taux horaire constant, ils gagneront moins. Afin de compenser cette perte de revenu, la direction peut utiliser une partie de la valeur ajoutée générée par les gains de productivité pour augmenter les salaires ou, plutôt, le taux horaire du travail. Cette solution se traduit par une baisse des profits et des dividendes. Ne nécessitant pas un surplus d’activité pour créer des emplois, ce choix évite d’augmenter les rejets de CO2, le gaspillage de matières premières et l’épuisement des ressources naturelles. La réduction du temps de travail apparaît donc comme une solution envisageable pour créer des emplois sans aggraver les processus écologiques et climatiques. La direction de l’usine peut décider de supprimer les surplus d’heures de travail et de charges salariales en réduisant les effectifs. En diminuant ses charges salariales, l’entreprise augmente ses bénéfices. Les bénéfices générés par les gains de productivité et les licenciements peuvent servir à une hausse des salaires, des impôts, des investissements ou à une baisse des prix. Ils peuvent également servir à une hausse des dividendes ou des placements financiers. Pour créer des emplois, ces bénéfices doivent provoquer un surplus d’activité capable de soutenir un taux de croissance du PIB supérieur aux gains de productivité. En m’appuyant sur les données de l’Insee, je vais à présent montrer comment la redistribution des bénéfices peut provoquer la hausse du chômage ou la création d’emplois. Partage en faveur des salariés ou des actionnaires. Les bénéfices peuvent être redistribués en faveur des salariés une hausse des salaires, des cotisations patronales retraite, assurance maladie, allocation familiale ou des avantages sociaux congés payés, RTT, etc… ou des actionnaires fonds de pension, banques et investisseurs privés sous la forme de dividendes. Le graphique ci-dessous présente le partage de la valeur ajoutée en faveur des salariés ou des actionnaires de 1950 à 2013. – Source Insee, Compte des sociétés non financières S11[55]. De 1949 à 1982, en passant de 3,4 à 206 milliards €, la valeur ajoutée redistribuée aux salariés sous la forme d’une rémunération salaires bruts et cotisations patronales a été multipliée par 65,8. En passant de 0,3 à 11,7 milliards €, celle versée aux actionnaires sous la forme de dividendes a été multipliée par 45,4. Tandis que la part versée aux salariés passait de 68,3 % à 73,4 %, soit une hausse de 5,1 points, celle versée aux actionnaires passait de 6,2 % à 4,2 %, soit une baisse de 2 points. Les surplus d’activités générés par ces 69,2 points d’écart ont soutenu la croissance du PIB et créent des emplois. Jusqu’en 1981, le taux de chômage était inférieur à 6 %. À partir du milieu des années 80, les actionnaires ont exigé un taux de rentabilité de 15 %. Pour obtenir ce rendement, les entreprises ont bloqué les salaires, réduit les effectifs, fermé des unités de production et délocalisé. De 1983 à 2013, en passant de 226 à 712 milliards €, la valeur ajoutée versée aux salariés était multipliée par 3,2. En passant de 14 à 160 milliards €, celle versée aux actionnaires était multipliée par 11,3. Tandis que la part versée aux salariés passait de 73,1 % à 66,3 %, soit une baisse de 5,8 points, celle versée aux actionnaires passait de 4,6 % à 14,9 %, soit une hausse de 10,3 points. En 2008, avant la crise des SUBPRIMES, la part versée aux actionnaires était de 21,8 %, soit une hausse de 17,2 points par rapport à 1983, et celle versée aux salariés était de 63,6 %, soit une baisse de 9,5 points. En passant de 69,2 à 51,4 points, l’écart de la redistribution de 17,8 points en faveur des actionnaires a occasionné une perte de pouvoir d’achat des ménages. La finalité d’une entreprise n’est pas de créer des emplois, mais de pérenniser son activité et de générer toujours plus de profits pour ses dirigeants et ses actionnaires. Les actionnaires étant pour l’essentiel des fonds de pension, des banques et des investisseurs privés, les dividendes qu’ils perçoivent sont à nouveau placés sur les marchés financiers. Étant donné que, les bénéfices générés par l’activité économique réelle les gains de productivité, les fusions d’entreprises, les licenciements, les fermetures de site de production, les délocalisations, etc…, ne contribuent pas à augmenter la consommation, ils ne servent pas à relancer la croissance du PIB et, donc, à créer des emplois. En provoquant la stagnation des salaires, la redistribution en faveur des actionnaires a provoqué une baisse du pouvoir d’achat des ménages, et, donc de la consommation. Comme elle ne parvient pas à compenser la hausse des gains de productivité, le ralentissement de la croissance du PIB contribue à la stagnation de la création d’emploi et, donc, à la hausse du taux de chômage, qui fluctue désormais autour de 9 %. Les bénéfices peuvent également servir à l’investissement ou être placés sur les marchés financiers. Partage en faveur de l’investissement ou des placements financiers. Les bénéfices peuvent être, d’une part, investis dans la recherche et le développement R&D, l’outil de production et la formation, et, d’autre part, placé sur les marchés financiers. Le graphique ci-dessous présente les investissements et les profits financiers des sociétés non financières. – Source Insee, Compte des sociétés non financières S11, – Source Insee, Principaux ratios des comptes des sociétés non financières S11 et des entreprises individuelles non financières S14AA[56]. De 1949 à 2013, tandis que la part des investissements passait de 29 % à 22,6 %, soit une baisse de 6,4 points, celle des revenus financiers D42 revenus distribués des sociétés versés aux sociétés non financières passait de 6,1 % à 19,5 %, soit une hausse de 13,4 points. De 1949 à 1982, comme la part des profits financiers fluctuait entre 4,6 % et 8,8 %, ils correspondaient à des opportunités de placement de la trésorerie. De 1983 à 2008, juste avant la crise des SUBPRIMES, cette part est passée de 8,2 % à 27 %. L’écart de 18,8 points montre que des entreprises, dont le cœur de métier n’est pas la finance, placent de plus en plus de capitaux sur les marchés financiers au détriment de l’investissement. La baisse des investissements au profit des placements financiers à des répercussions sur la création d’emplois. Dans un système de marché concurrentiel, pour pérenniser son activité une entreprise doit être plus compétitive et innovante que ses concurrentes. La mission de la R&D est de générer des innovations et des brevets dont la finalité est de créer de nouveaux produits. En commercialisant un nouveau produit, l’entreprise s’octroie un monopole temporaire et un avantage compétitif qui lui permettent de conquérir des parts de marché en augmentant ses prix, sa marge bénéficiaire et donc, ses bénéfices. En prenant le risque de développer et de commercialiser l’iPhone, Appel a bénéficié d’un avantage compétitif qui lui a permis de les vendre avec une marge relativement élevée. Les profits générés par l’iPhone lui ont permis d’investir dans la R&D, de créer des emplois, d’augmenter les salaires et de distribuer des dividendes à ses actionnaires. Puisque l’investissement favorise le développement d’une entreprise, pourquoi choisirait-elle les placements financiers ? Une innovation génère des bénéfices si elle se vend et permet de créer un nouveau marché. Si elle ne se vend pas, l’investissement représente un coût et donc, une perte pour l’entreprise. L’offre de biens et de services marchands étant saturée, le choix d’un investissement est une prise de décision de plus en plus risquée qui engage l’avenir d’une entreprise. Chaque année, 90 % des nouveaux produits proposés aux consommateurs européens sont des échecs commerciaux[57]. Étant donné que seuls 10 % des innovations génèrent des bénéfices, malgré leurs coûts élevés, le retour sur investissement n’est jamais garanti. Le succès de l’iPhone masque l’échec de milliers d’innovations, telles que la Google Glass, dont la conception et la commercialisation ont nécessité d’importants investissements. Le taux d’échec d’une innovation étant élevé, un investissement apparaît donc plus risqué qu’un placement financier. L’accroissement des placements financiers par des sociétés non financières menace la stabilité de l’économie réelle. Depuis le milieu des années 80, les actionnaires exigent un taux de rentabilité de 15 %. Si un placement de 100 € rapporte 15 € et qu’un investissement de 100 € rapporte 5 €, d’un point de vue purement financier, il apparaît plus rentable et moins risqué » d’investir sur les marchés financiers. Afin d’obtenir des taux de rendement plus élevés, les directeurs financiers favorisent des placements sur des produits dérivés CDO, titrisation, etc… de plus en plus spéculatifs, virtuels et risqués. Lorsqu’un krach boursier se produit 1987, 2001, 2008, etc…, les bénéfices générés par les gains de productivité, les licenciements et le blocage des salariales sont absorbés par l’effondrement du cours des actions et des titres. Le krach de 2008 a englouti la trésorerie d’entreprises qui aurait pu être investie dans la recherche et l’outil de production. N’ayant plus de trésorerie, les entreprises n’innovent plus, ne développent plus de nouveaux produits et donc, ne sont plus compétitives. N’étant plus compétitives, elles perdent des parts de marchés, ce qui se traduit par une baisse de l’activité et des bénéfices. Pour compenser ses pertes et rétablir sa trésorerie, l’entreprise est obligée de licencier du personnel et de fermer des sites de production. Ce qui se traduit par une hausse du chômage. Puisque l’investissement est l’une des conditions de la création d’emplois, les entreprises qui placent leurs bénéfices sur les marchés financiers contribuent à la hausse du chômage. Même si les gains de productivité apparaissent comme la principale cause de la hausse du chômage, se sont les dirigeants des entreprises ou les assemblées générales des actionnaires AG, qui prennent la décision de réduire les effectifs ou le temps de travail. S’ils décident de réduire les effectifs, le choix du partage des bénéfices générés par la productivité, les licenciements et la baisse des charges salariales a également un impact sur la création d’emploi. En effet, s’ils décident de les redistribuer sous la forme d’une baisse des prix ou d’une hausse des impôts, des salaires ou des investissements, ils contribueront à générer un surplus d’activité qui permettra de créer des emplois. Par contre, si, par cupidité, ils décident d’augmenter les dividendes ou les placements sur les marchés financiers, ils risquent de provoquer une stagnation de l’activité économique et donc, de favoriser la hausse du chômage. La hausse du chômage n’est donc pas due aux gains de productivité, mais aux choix des dirigeants des entreprises ou des AG des actionnaires. En favorisant l’investissement, les entreprises peuvent également contribuer à l’émergence de nouvelles branches d’activités et donc, à la création de nouveaux gisements d’emploi. Favoriser l’émergence de nouvelles branches d’activités. Le progrès technique et l’organisation du travail favorisent le déversement de la main-d’œuvre d’une branche d’activité vers une autre. Le graphique ci-dessous présente le déversement de la main-d’œuvre des secteurs primaires agriculture et secondaires industrie et construction vers le secteur tertiaire[58] services marchands et non marchands de 1950 à 2010. – Source Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, De 1950 à 2010, grâce aux déversements de la main-d’œuvre, les effectifs du secteur primaire sont passés de 28 % à 3 %, ceux du secteur secondaire de 29 % à 19 % et ceux du secteur tertiaire de 42 % à 78 %. En 2010, comme dans de nombreux pays industrialisés, les effectifs du secteur tertiaire de la France étaient les plus importants. Le déversement est un euphémisme qui désigne le processus de destruction/création des emplois. Ce processus est accéléré par la concurrence que se livrent entre elles les entreprises pour conquérir des parts de marché. Les emplois détruits par le progrès technique et l’organisation du travail ont permis de libérer la main-d’œuvre nécessaire au développement des services marchands et non marchands. Les emplois à faible valeur ajoutée détruits dans l’agriculture et l’industrie ont été déversés dans les secteurs d’activités à plus forte valeur ajoutée commerce, réparation, restauration, logistique, santé, éducation, informatique, juridique, etc.. Exigeant de nouvelles compétences et un niveau de qualification plus élevé, ces nouveaux métiers n’ont pas permis à tous les salariés qui ont perdu leur emploi dans l’agriculture et l’industrie d’en retrouver. Le progrès technique, l’organisation du travail, les restructurations, les délocalisations, les innovations, les TIC et Internet ne cessent de générer des gains de productivité, de transformer les métiers et d’accélérer le processus de destruction/création des emplois. En s’informatisant, les services comptable ont permis de remplacer des secrétaires comptables par un comptable qui fournit plus de travail en moins de temps. Les emplois peu qualifiés et à faible valeur ajoutée de secrétaires ont été, en partie, remplacés par des emplois très qualifiés et à haute valeur ajoutée d’ingénieurs en informatique qui développent des logiciels de comptabilité. À terme se sont les métiers de comptable et d’expert-comptable qui risquent d’être détruit par l’automatisation et des algorithmes. En permettant la vente à distance, l’automatisation des tâches et le payement en ligne, le e-commerce remplace des emplois de vendeurs, d’employés libre-service et de caissières par des préparateurs de commandes. Pouvant être créés à l’étranger, le développement et la gestion d’un site de e-commerce risquent également de provoquer la délocalisation d’emplois d’informaticiens et de développeurs dans des pays où le coût de la main-d’œuvre qualifiée est moins élevé qu’en France, tels que l’Inde. L’université d’Oxford, le Massachusetts Institute of Technology ou l’Institut Bruegel envisagent l’automatisation de 50 % des métiers à l’horizon 2025-2035[59]. L’automatisation, qui comprend les robots, l’intelligence artificielle et les algorithmes, supprimera des métiers qualifiés et très qualifiés à faible et à haute valeur ajoutée. Les métiers qui nécessitent un niveau moyen de qualification employé de banque, comptable, conducteur de train, chauffeur de camion, etc. ne seront pas les seuls à être menacés. En effet, des métiers très qualifiés experts comptables, traders, journalistes, médecins, avocats, etc… seront également concernés par l’automatisation. Des traders sont progressivement remplacés par des algorithmes qui prennent des décisions à la nanoseconde. En réduisant le nombre d’heures de travail nécessaire pour traiter un dossier, l’automatisation va détruire de nombreux emplois d’avocats. Là où il fallait mobiliser un nombre important d’heures de travail pour analyser un dossier, rechercher de la documentation et les jurisprudences, avec l’aide de bandes de données et d’algorithmes, il ne faudra plus qu’une poignée d’avocats. Comme il faudra toujours plaider, le métier d’avocat ne disparaîtra pas, mais il en faudra moins. Étant donné que, pour le moment, les ordinateurs et les robots n’ont pas d’imaginations et d’émotions et donc de créativité, seuls les métiers innovants et créatifs, de chercheurs, de concepteurs d’algorithmes, d’artistes, d’acteurs de théâtre, d’artisan, de sportifs, etc…, ne disparaîtront pas. Puisque les entreprises auront besoin de moins de temps de travail et donc, de salariés pour produire autant, voire plus de biens et de services, le progrès technique apparaît à la fois comme une menace pour l’emploi et l’opportunité d’une transformation sociale. Afin d’éviter qu’une part croissante de la population se retrouve sans emploi, sans utilité sociale et sans raison d’être, il apparaît nécessaire de favoriser l’émergence d’une nouvelle branche d’activités à caractère non économique dont le but serait le développement et l’émancipation de chaque individu. En proposant un nouveau sens à la vie, cette nouvelle branche permettrait d’éviter l’effondrement social que provoqueront le progrès technique, l’organisation du travail, l’automatisation et les délocalisations. Cette étude met en évidence que pour en finir avec le chômage, les gouvernements de la France et des pays industrialisés ont le choix entre deux solutions relancer la croissance du PIB ou réduire le temps de travail. Le choix entre l’une ou l’autre de ces solutions n’est pas un choix économique, mais un choix de société dont dépend la survie et l’avenir de l’humanité. Jean-Christophe Giuliani Cet article est extrait de l’ouvrage En finir avec le chômage un choix de société ! ». Ce livre permet d’appréhender les enjeux du choix entre la relance de la croissance du PIB ou de la réduction du temps de travail. Vous pouvez le commander au Furet du Nord, à la FNAC et dans toutes les librairies, ainsi que sur les sites du Furet du Nord, de la FNAC et d’autres librairies en ligne sous un format ePub ou Papier. Pour accéder aux pages suivantes – Combien y a-t-il de chômeur ? – La croissance du PIB peut-elle supprimer le chômage ? – La réduction du temps de travail peut-elle supprimer le chômage ? – Combien d’heures devrions-nous travailler pour supprimer le chômage ? – La réduction du temps de travail un choix de société ! [1] Insee, la mesure du chômage par l’INSEE, n°4, septembre 2012, [En ligne] consulté le 14 mars 2015 [2] Insee, T302 – Chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT, par sexe et tranche d’âge quinquennal et regroupé, en moyenne annuelle – 1975-2015 [En ligne], consulté le 17 février 2017 [3] DARES, Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par pôle emploi en décembre 2013, janvier 2014, n°006. [4] Capul Jean-Yves et Garnier Olivier, Dictionnaire d’économie et de sciences sociales, Paris, Hatier, 1999, page 321 [5] Insee, Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [6] Insee, Population par sexe et groupes d’âges depuis 1946, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [7] Ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Repères & références statistique, Évolution des effectifs d’élèves, d’étudiants et d’apprentis, [En ligne], consulté le 17 février 2017, [8] Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [9] Insee, Population moyenne en appliquant à la population des départements et des régions, le taux de variation de l’ensemble de la population de la France entière France métropolitaine+Dom qui est connu. La population moyenne est la moyenne arithmétique des effectifs de la population au 1er janvier de l’année en cours et de celle du 1er janvier de l’année suivante. Comme l’INSEE calcul le PIB et le PIB par habitant de la France à partir de la population moyenne, par souci d’homogénéité, nous utiliserons les mêmes données pour calculer le taux de chômage. [10] Légifrance, Ordonnance n°82-270 du 26 mars 1982 relative à l’abaissement de l’age de la retraite des assurés du régime général et du régime des assurances sociales agricoles, [En ligne], consulté le 20 octobre 2018, [11] Légifrance, Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire, [En ligne], consulté le 20 octobre 2018, [12] Dares, Demandeurs d’emploi inscrits et offres collectées par pôle emploi en décembre 2013, Indicateur de janvier 2014 n°006, [En ligne], consulté le 17 février 2017 [13] Insee, Population par sexe et groupes d’âges depuis 1946, [14] Paugam Serge, Famille et vie conjugale, Précarité et risque d’exclusion en France, Document du CERC, Paris, La Documentation française, 1993, n° 109, d’après l’enquête Situations défavorisées 1986-1987 INSEE. [15] Chauvel Louis, L’uniformité du taux de suicide masculin selon l’age effet de génération ou recomposition du cycle de vie ? », Revue française de sociologie, n°38, 1997. [16] Jin R. L, Shah C. P. et Svoboda T. J, The health impact of unemployment a review of the evidence », Social Science & Medicine, Volume 56, 1995, Pages 973-985. [17] Lagrave Michel, Les difficultés d’évaluation du coût du chômage, Paris, Economica, 1982. [18] Cassan Francine, Toulemen Laurent et Kensey Annie, L’histoire familiale des hommes détenus », Insee Première, n° 706, avril 2000. [19] Lagrave Michel, [20] Dejours Christophe, Souffrance en France banalisation de l’injustice sociale, Paris, Seuil, 1998, page 109. [21] Organisation Internationale du Travail OIT, Stress au travail, un défi collectif, 28 avril 2016, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [22] Sénat, Le mal-être au travail passer du diagnostic à l’action, Rapport d’information n 642 2009-2010 de M Gérard Dériot, Mission d’information sur le mal-être au travail et de la commission des affaires sociales, déposé le 7 juillet 2010, [ [23] Lecadet J, Vidal P, Baris B, Vallier N, Fender P, Allemand H et le groupe Médipath 2000, Médicaments psychotropes consommation et pratiques de prescription en France métropolitaine. I. Données nationales, 2000, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [24] Yosr Ben Tahar 2014, Analyse du burnout en entrepreneuriat étude empirique sur les dirigeants de PME, [En ligne]. Thèse de Doctorat Economie et gestion. Montpellier Université de Montpellier 1, 367 pages. Disponible sur consulté de 16 octobre 2018 [25] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Calcul des coûts du stress et des risques psychosociaux liés au travail, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [26] Professeur Cary L. Cooper, Paula Liukkanen et Dr Susan Cartrwight, stress prevention in the workplace Assessing the costs and benefits to organizations, 1996, Dublin, Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail. [27] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Calcul des coûts du stress et des risques psychosociaux liés au travail, Op-Cit. [28] Organisation Internationale du Travail OIT, Stress au travail, un défi collectif, 28 avril 2016, Op-Cit. [29] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Calcul des coûts du stress et des risques psychosociaux liés au travail, Op-Cit. [30] Économie le chômage nuit gravement à la santé, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [31] Archer Jean-Yves 2017, Le coût du chômage de masse pour les finances publiques, Les [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [32] Ibid. [33] Revenu de Solidarité Active RSA, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [34] Le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi CICE, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [35] Le Pacte de responsabilité et de solidarité, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [36] Ministère de l’économie et des finances, les chiffres clés, 2013 projet de loi de finance, projet de loi de programmation des finances publiques 2017, [En ligne] consulté le 14 mars 2015, [37] Insee, Produit intérieur brut et revenu national brut par habitant, [38] Bédard Marcel, Les coûts économiques et sociaux du chômage », Bulletin de la recherche appliquée, été-automne 1996. [39] Leclerc Jean-Marc 2010, La délinquance coûte 115 milliards chaque année, Le [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [40] Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail, Calcul des coûts du stress et des risques psychosociaux liés au travail, Op-Cit. [41] Coldefy Magali, Nestrigue Clément 2013, Question d’économie de la santé, La prise en charge de la dépression dans les établissements de santé, n°191 octobre 2013, [En ligne] consulté le 16 octobre 2018, [42] Nikonoff Jacques, Des chiffres sur le coût du chômage qui font peur », L’Humanité, mardi 3 mars 1998, pages 53. [43] Coe-Rexecode, Les coûts de la main-d’oeuvre dans l’Union européenne au 3ème trimestre 2016, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [44] Le Nouveau record de chômage en zone euro à 11,8 %, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [45] Insee, Volume total d’heures travaillées par branche, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [46] Insee, Emploi intérieur total par branche en nombre d’équivalents temps plein, [47] Insee, T306, chômage et taux de chômage au sens du Bureau International du Travail BIT selon l’ancienne définition, par sexe et âge regroupé, en fin de trimestre, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [48] Keynes John Maynard, Essais de persuasion, Paris, Gallimard, 1933, page 173. [49] Wikipédia, Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, [En ligne] consulté le 28 octobre 2018, [50] Le Lean management est une méthodologie d’organisation du travail qui vise, d’une part, à éliminer les pertes de temps et les tâches sans valeur ajoutée, ainsi qu’à simplifier les processus en vue d’augmenter la fluidité, la flexibilité et l’agilité de l’entreprise, et, d’autre part, à normaliser et à standardiser les processus afin de les rendre plus fiables, stables et prévisibles et de s’assurer de la reproductibilité parfaite » du processus pour tendre vers le zéro défaut et la satisfaction des clients. Son but est d’améliorer la satisfaction des clients et la performance financière de l’entreprise pour répondre aux objectifs stratégiques définis par la Direction Générale. [51] Wikipédia, Kaizen, [En ligne] consulté le 28 octobre 2018, La méthode KAIZEN consiste à optimiser progressivement et au quotidien l’organisation du travail pour réduire les coûts et le temps de travail et améliorer la qualité de la production. [52] Insee, Valeur ajoutée brute par branche en volume aux prix de l’année précédente chaînés / Volume total d’heures travaillées par branche, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [53] Insee, Productivités horaires du travail par branche, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [54] Insee, Le produit intérieur brut et ses composantes en volume aux prix de l’année précédente chaînés, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [55 Insee, Compte des sociétés non financières S11, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [56] Insee, Principaux ratios des comptes des sociétés non financières S11 et des entreprises individuelles non financières S14AA, [En ligne] consulté le 25 février 2017, [57] Lipovetsky Gilles, Le bonheur paradoxal, Paris, Gallimard, 2006, page 95. [58] Le secteur primaire » correspond aux activités liées à l’extraction des ressources naturelles agriculture, pêche, exploitation forestière et exploitation minière…. Le secteur secondaire » correspond aux activités liées à la transformation des matières premières, qui sont issues du secteur primaire l’industrie du bois, du textile, aéronautique, automobile, pharmaceutique, électronique, le raffinage, la construction, etc…. Le secteur tertiaire » regroupe pour l’essentiel des services conseil, banque, assurance, distribution, communication, informatique, médias, tourisme, immobiliers, services aux particuliers, santé, éducation, servies sociaux, etc…. [59] Pierric Marissal 2015, L’automatisation ne détruit pas le travail mais l’emploi salarié, L’Humanité, [En ligne] consulté le 16 novembre 2018, Préambule le Parti communiste de Grèce de 1918 à 1956 1Le Parti socialiste ouvrier grec, créé en novembre 1918, fut transformé, en novembre 1924, en Parti communiste de Grèce KKE. De 1931 à 1956, à la suite de l’intervention de l’Internationale communiste Komintern, le Parti grec participa à des luttes cruciales pour le pays il devint l’organisateur principal de la Résistance grecque en fondant, en 1941, l’EAM Front national de libération et, en 1942, l’ELAS Armée populaire de libération nationale. Après l’armistice et les accords de Varkiza janvier‑février 1945, les communistes grecs s’opposèrent aux forces gouvernementales dans la guerre civile 1946‑1949. En 1949, après la défaite de l’Armée démocratique l’AD fut l’armée des partisans grecs dans cette guerre, le Parti et ses militants durent s’exiler en URSS et dans les démocraties populaires. De 1956 à 1968, à la suite des ingérences multiformes de l’Union soviétique dans la vie intérieure du KKE, les communistes grecs firent face à plusieurs crises internes jusqu’à ce qu’en 1968, le Parti communiste de Grèce se scinde en deux partis dits assez vite, parti de l’intérieur » et parti de l’extérieur » ; les disputes et les différends dans la direction du Parti grec éclatèrent dans la Roumanie de Ceauşescu, siège du CC Comité central du KKE jusqu’en 1968, en déstabilisant complètement les anciens camarades dans une conjoncture historique marquée par la crise de la dictature en Grèce avril 1967 – juillet 1974. 2Dès l’arrivée de Nikos Zachariadis au poste de secrétaire général du KKE en 1931, des efforts furent entrepris pour inculquer des règles soviétiques dans la politique du Parti, efforts qui se poursuivirent jusque dans les années 1950. La tendance à l’universalisation de ces principes relevait d’un engagement idéologique. Dans les années 1950, la bolchevisation du KKE ne se limitait pas simplement à l’approbation de la suprématie du Parti communiste de l’Union soviétique PCUS. Ce n’était pas seulement le léninisme ou les principes bolcheviks qui devaient mobiliser la conscience des communistes grecs. L’universalisme bolchevik prôné par le KKE exaltait les liens indissolubles entre le peuple de la Grèce et le grand peuple russe » et encore la profonde gratitude exprimée par le peuple grec envers le grand peuple russe ». Le KKE reconnaissait l’URSS comme le phare » qui amènerait, plus ou moins vite, l’humanité au socialisme, puis au communisme. 3À partir de 1956, la politique soviétique fut directement liée à l’arrivée de Nikita Khrouchtchev au pouvoir. Citons François Fejtö 1 François Fejtö avec la collaboration d’Ewa Kulesza‑Mietkowski, 1992, la fin des démocraties popu ... Les différences culturelles entre les PC des démocraties populaires éclatèrent au grand jour pendant la période de déstalinisation, à la suite de la tentative de Khrouchtchev de réformer les méthodes d’action et les relations entre les Partis frères ». En reconnaissant, dans sa déclaration de Belgrade de mai 1955 et celle de Moscou du 31 octobre 1956, la pluralité des voies vers le socialisme », le numéro un soviétique ouvrait la porte à deux manifestations opposées des tendances autonomistes refoulées […]1. 4En 1956, les formes que prit la dézachariadisation », autrement dit le limogeage de Zachariadis par la direction soviétique, ouvrirent la voie à une bataille fratricide dans les rangs des communistes grecs. Cela dans la mesure où elles visaient à annihiler tant la combativité que l’intégrité morale et politique de l’ancien secrétaire général. Zachariadis était constamment appelé par ses camarades le petit Staline », celui qui aurait conduit les communistes grecs à la victoire. Cette politique soviétique touchait donc au symbolique, à ce qui constituait, et, croyons‑nous, constitue encore, le tréfonds de la résistance psychique et, en dernier ressort, politique. Et ceci, parce que la fin ignominieuse d’un symbole signifie bien plus qu’une défaite la décapitation de l’icône » Zachariadis fut perçue par lui et, bien évidemment par ses disciples, comme l’amorce d’un long processus d’asservissement, d’assujettissement et de soumission de soi. C’était comme une excommunication totale tissée par l’ordre soviétique » et destinée à faire disparaître non seulement leurs luttes, mais surtout leur dignité communiste », leur code axiologique et moral. Ce fut le début d’une lutte acharnée entre le PCUS et la vieille garde » du KKE. 2 Sur ce sujet, voir Nicolas Werth, 2001, Histoire de l’Union soviétique de l’Empire russe à l’Uni ... 5Les troubles du PCUS eurent une résonance directe dans le Bureau politique du KKE, qui dépendait plus que jamais des Soviétiques. Citons un exemple caractéristique comme on le sait, en juin 1957, le Présidium du Soviet suprême, à l’initiative de Georgui Malenkov, Viatcheslav Molotov, Mikhaïl Pervoukhine, Andreï Sabourov, Lazare Kaganovitch, Kliment Vorochilov et Nikolaï Boulganine, réclama la démission de Nikita Khrouchtchev. Mais le Comité central, réuni grâce au soutien inconditionnel du maréchal Guergui Joukov, se transforma en arbitre du conflit qui divisait le BP Bureau politique. Ainsi le CC remporta‑t‑il une victoire significative sur l’ancienne garde stalinienne en ratifiant en même temps les acquis du XXe Congrès2. Face à ces événements, le BP du KKE adopta la résolution suivante Résolution du Bureau politique du CC du KKE, Le groupe antiparti » de Kaganovitch, Malenkov et Molotov attaché à des conceptions périmées et erronées, tout en se livrant à une activité fractionnelle antiparti, est digne de la sanction la plus sévère. Et cela, parce qu’il a violé le plus haut principe léniniste de l’unité du Parti et a contrecarré les projets de son développement […]. 6 juillet 1957 3 Archives d’histoire sociale contemporaine ASKI, KKE, K. 384, Φ=20/34/50. Document en grec [c’est ... Le BP du CC du KKE3. 4 Nicolas Werth, 2001, Histoire de l’Union soviétique, op. cit., p. 441. 6Cette résolution n’était en réalité qu’une copie mot à mot de la décision du CC du PCUS qui, après avoir annulé le vote du Présidium, dénonça et condamna les activités fractionnelles du groupe antiparti4 ». Cette façon de réagir devint progressivement la norme de conduite principale du BP. En effet, pendant la période 1956‑1962, la seule stratégie approuvée par le KKE fut celle qui avait reçu le consentement explicite du Kremlin. Les cadres supérieurs du KKE, dont l’autorité s’étendait théoriquement à tous les domaines relatifs à la Grèce, voyaient leur fonction découpée en plusieurs parties et leur influence réduite par une série de décisions des instances de Moscou. Leur rôle principal consistait plutôt en une fonction administrative qu’en un travail politique réel. Il en résultait parfois un rassemblement hétéroclite des forces du KKE sans aucune homogénéité politique entre elles l’essentiel restait que l’action des communistes grecs fût toujours compatible avec les orientations principales de la politique extérieure du Kremlin. Ceux qui n’obéissaient pas à cette règle étaient exclus du Parti. Les cadres qui se disputaient le pouvoir au sein de la direction du KKE y étaient perpétuellement encouragés par les divers groupes antagoniques du PCUS. Ainsi, tout comme dans certaines démocraties populaires, les clivages historiques du PCUS se répercutaient directement dans les rangs du KKE. C’est ici que nous pouvons détecter le fond du problème la crise de la direction du KKE apparut de manière manifeste au lendemain de l’éclatement des conflits, plus ou moins dissimulés, au sein du PCUS. Dès lors, le KKE était divisé en plusieurs factions antagoniques qui se référaient sans cesse à la suprématie naturelle » de l’URSS. La critique de Ceaușescu des émeutes de Tachkent 1955 à la scission du KKE 1968 7Après la défaite de l’AD au cours de la guerre civile grecque, les communistes furent divisés en deux groupes principaux la population civile fut répartie entre les démocraties populaires, les divisions militaires de l’AD furent transférées en URSS, à Tachkent. Les émeutes qui eurent lieu à Tachkent en 1956 eurent des conséquences dramatiques à la suite d’une série d’actes de vengeance entre les ex‑partisans de l’AD, plusieurs condamnations, des peines de réclusion furent prononcées. Certains membres de la Collectivité de Tachkent goûtèrent donc à la prison. 5 Sur ce sujet, voir Nikos Papadatos, 2014, l’histoire de la scission du Parti communiste de Grèce ... 8Le rejet du projet de programme du KKE par les Soviétiques en 1954 marqua le commencement d’un long processus qui se termina par l’éviction de Nikos Zachariadis en février 1956. Le clivage politique et les étapes de la transition entre l’ancienne forme du communisme et son avatar réformiste ont marqué l’histoire du PCUS puis, après les émeutes des communistes grecs à Tachkent5, celle du KKE. Cette politique soviétique se refléta dans la politique du KKE et déstabilisa ses appareils organisationnels à Tachkent. Panos Dimitriou, un des protagonistes principaux de ces événements parle ouvertement de l’ingérence du PCUS à Tachkent 6 Journal Eleftherotypia, 3 avril 1980. Les disciples antistaliniens de l’équipe de Khrouchtchev voyaient d’un bon œil ces points de vue [la lutte contre Zachariadis et son passé] et favorisaient notre lutte. C’est‑à‑dire nous étions dans le même camp et ils nous ont entourés de leur bienveillance […]6. 9Ce témoignage fut confirmé par une autre source quelques années plus tard, Nicolae Ceauşescu, à l’occasion d’une entrevue qui s’est déroulée le 3 avril 1968, entre le Comité central du Parti communiste roumain PCR et les représentants du CC du KKE, en particulier avec Kostas Koliyannis et Leonidas Striggos, membres du CC du KKE, confirma complètement l’hypothèse de l’ingérence de l’URSS et des partis frères » dans les affaires intérieures du KKE 7 Arhivele Naţionale Istorice Centrale Fonds al PCR – Secţia relaţii ext., dos. 47/1 ... […]. Je vous ai dit tout à l’heure […], dit Ceauşescu, qu’un jour il faudra dire pourquoi on s’est ingéré dans les affaires intérieures de votre Parti en 1956, parce que je suis sûr que lorsque le Parti communiste arrivera au pouvoir en Grèce, il nous blâmera pour cela, et il arrivera à la conclusion qu’on a mal réagi, comme, à l’heure actuelle, on le dit, nous‑mêmes dans le passé, notre Parti a mal réagi [face à cette question] […]7. 10Comment expliquer ce revirement de la politique roumaine face à une question, plus ou moins internationale, orchestrée par le grand frère soviétique » ? Dans les années 1960, la politique roumaine face à l’URSS bouleversa les calculs politiques des Occidentaux. Nicolae Ceauşescu fut perçu en Occident comme un leader soucieux d’indépendance et prêt à rompre ses relations politiques avec l’URSS. Le rapprochement spectaculaire de la Roumanie avec la Chine inquiétait les Soviétiques. Au début de l’année 1967, le conflit sino‑soviétique franchit un nouveau palier dans la tension après le déclenchement de la révolution culturelle » en Chine, les Soviétiques ne pouvaient plus investir politiquement dans une Conférence éventuelle qui aurait pu contribuer à l’unité du camp socialiste. En janvier 1967, le Drapeau rouge, organe officiel du Parti communiste chinois, accusa les révisionnistes modernes » de Moscou d’avoir donné leur appui à la clique antiparti » en s’ingérant dans les affaires intérieures de la République populaire de Chine. Le 9 janvier 1967, dans ses Thèses sur le cinquantième anniversaire de la prise du pouvoir », le CC du PCUS évalua les événements en Chine en qualifiant la révolution culturelle » de tentative visant à substituer au marxisme‑léninisme authentique une phraséologie et des dogmes pseudo‑révolutionnaires ». Au mois de février, plusieurs manifestations eurent lieu à Pékin et à Moscou. Les manifestants se réunirent devant l’ambassade de l’URSS à Pékin et devant l’ambassade de Chine populaire à Moscou. Le danger d’un conflit interne au monde communiste, entre les deux géants du camp socialiste, était une possibilité qui menaçait la stabilité du système communiste ». Face à ce conflit, la position adoptée par Bucarest fut considérée par Moscou comme une initiative contraire aux intérêts soviétiques. Voyons les faits de plus près en février 1967, Ceauşescu donna à la délégation du KKE des informations importantes sur l’étendue du conflit sino‑soviétique 8 Fonds al PCR – Secţia relaţii ext., dos. 9/1967, ff. 31, 32. […]. Les jours où il y a eu des manifestations devant l’ambassade soviétique à Pékin et l’ambassade chinoise à Moscou, nous étions inquiets […] face à la possibilité d’une rupture des relations diplomatiques entre la Chine et l’Union soviétique. Nous avons décidé d’envoyer aux camarades chinois et aux camarades soviétiques un message faisant preuve de notre inquiétude tout en exprimant notre position [demander aux deux Partis] de ne pas procéder à des actions qui aboutiraient à une situation [de non‑retour]. Nous avons soulevé la question de la prise de mesures assurant la mise en place des procédures régulières de la diplomatie officielle. Je vous prie de garder ces informations [pour vous‑mêmes], car il s’agit d’une question strictement interne qui ne sera en aucun cas divulguée. Mais je vous ai donné ces informations afin de vous tenir au courant du résultat de cette initiative. Notre ambassadeur a été reçu par les camarades chinois, par le ministre des Affaires étrangères Chén Yì. Nous avons envoyé un message à Zhou Enlai et à Mao Zedong ainsi qu’à l’Union soviétique, aux camarades Brejnev et Kossyguine. Chén Yì a naturellement dit qu’il faut blâmer les camarades soviétiques et que le message sera transféré à Mao Zedong et à Zhou Enlai […]. Notre ambassadeur a été aussi reçu par les camarades soviétiques, par Andropov il a dit qu’il transférera notre message aux camarades Brejnev et Kossyguine et que la responsabilité repose sur le côté chinois. Il a dit à la délégation roumaine son avis personnel en insistant sur ceci le fait que le message fut envoyé tant aux Chinois qu’aux Soviétiques, sans condamner les Chinois, met en évidence que, pour les Roumains, les Soviétiques sont sur le même pied d’égalité que les Chinois. Selon lui, la responsabilité repose sur le côté chinois […] et, vu sous cet angle, le message n’a pas été bien accueilli par le PCUS. Certes, notre ambassadeur a contesté cette appréciation. Cela s’est produit le 8 février au cours des manifestations […]8 11Ceauşescu s’efforça de mettre en cause la rhétorique officielle défendue par Moscou. Cette dénonciation » du style » historique de la direction du PCUS mit en évidence la politique de Bucarest qui revendiquait de facto son autonomie relative à l’égard de Moscou. Elle prit la forme d’une stricte neutralité vis‑à‑vis des problèmes internes du camp socialiste. De manière significative, cette critique pouvait, sous certaines conditions, bouleverser de fond en comble le principe de dépendance absolue du KKE à l’égard du PCUS. L’argumentation suivante de Ceauşescu ne laissait pas indifférents certains membres du BP du KKE tels que Dimitrios Partsalidis dit souvent Mitsos, et cité comme M. Partsalidis et Panos Dimitriou également membres du secrétariat du Comité central du Parti grec, qui avaient déjà commencé à avoir des doutes en ce qui concerne la politique internationale soviétique Voyons les dires intéressants du leader roumain 9 Ibid., f. 36. […]. Que montrent d’après Marx la pratique du mouvement communiste international et celle du mouvement ouvrier ? Les problèmes sont affichés publiquement et des points de vue sont échangés. Ainsi, une ligne spécifique et un concept idéologique étaient créés, sans conduire à la fusillade de ceux qui exprimaient d’autres points de vue, même si leurs critiques étaient des critiques acerbes. Il est vrai que Marx n’était pas le président d’un gouvernement, je dis cela comme une plaisanterie, mais je suis convaincu que même s’il avait été président du gouvernement, il n’aurait pas agi de la même façon. À titre d’exemple à l’époque de Lénine, pendant la période où le PCUS luttait en vue de prendre le pouvoir, les débats étaient longs jusqu’à l’adoption définitive des thèses par le PCUS. Ainsi a‑t‑il abouti à la cristallisation d’une conception [politique] correcte. C’est pourquoi nous pensons qu’un débat est requis, mais dans le contexte d’une analyse spécifique des problèmes. Nous ne pouvons accepter ni réfuter une opinion en fonction de notre propre opinion, considérant celui qui n’est pas d’accord avec nous comme quelqu’un qui s’oppose à nous. Parce que cela nous amène précisément à ce que faisait l’Église, aussi bien orthodoxe que catholique au lieu d’analyser scientifiquement [les faits] nous arrivons à la confirmation d’un dogme auquel tous doivent croire, et celui qui n’y croit pas est considéré comme hérétique. Est‑ce possible de dire que le vrai marxisme‑léninisme est constitué par ce que […] [dit un seul Parti] ? Je n’ai vu ça ni chez Marx, ni chez Engels, ni chez Lénine […]9. 12La politique de non‑ingérence de la Roumanie dans les affaires intérieures des autres partis frères » était due, selon l’argumentation officielle du PCR, à une réévaluation de l’histoire soviétique. La question de la sincérité certes discutable de ces thèses eut un écho considérable dans la direction du KKE. Elle laissait entendre par là que les courants socialistes centrifuges qui ne mettaient pas en péril la politique extérieure de la Roumanie pouvaient être désormais tolérés par Bucarest. Pour les communistes grecs, les dires du leader roumain revêtirent un sens évident 10 Ibid., ff. 33, 34. […]. Vous connaissez, dit Ceauşescu, l’histoire du PCUS, les luttes [internes] qui datent de l’époque de Lénine et la façon dont elles ont été résolues vous vous rappelez les problèmes avec Trotski et Boukharine. Lénine a résolu ces problèmes dans un esprit qui visait à maintenir le contexte du renforcement et de l’unité [du Parti]. En 1917, vous vous rappelez que Zinoviev et Kamenev furent accusés publiquement parce qu’ils avaient trahi la révolution, mais ils sont restés au pouvoir. Ainsi, Lénine a résolu pratiquement et publiquement ce problème. Par la suite, tout n’a pas été résolu ainsi vous vous rappelez les procès qui ont eu lieu [en URSS] et les révélations du PCUS en 1956 à ce sujet ? [Les Chinois] comment devaient‑ils réagir ? Commencer à condamner l’Union soviétique ou procéder à ce que nous avons fait à l’époque, défendre l’Union soviétique ? En 1937, 1938 et 1939, quand ces procès eurent lieu, nous avons défendu l’Union soviétique, au moment où les choses ne se sont pas résolues de manière démocratique [mais] de manière contraire aux règles du Parti. Pourquoi dis‑je tout ça ? Parce que nous sommes inquiets face aux faits qui se déroulent en Chine. Nous devrions comprendre que la solution n’est pas de commencer à blâmer la Chine en aggravant les choses. Et si nous pouvons aider à trouver une solution, cela signifie ne pas s’ingérer […] dans les affaires intérieures des autres Partis […]10. 13Ces thèses roumaines envenimèrent davantage les luttes internes des communistes grecs qui voyaient apparaître les premières fissures » tangibles dans le camp du socialisme réel ». Plus concrètement, l’année 1967 marqua un tournant très important dans les relations des membres du KKE en dehors du fait que les dirigeants du Parti se disputaient le pouvoir de manière de plus en plus ouverte, la dictature militaire avril 1967 – juillet 1974 força plusieurs militants à s’installer dans les pays de l’Europe occidentale. La dégradation progressive de l’image de l’URSS dans le monde, à la suite du conflit sino‑soviétique, entraîna un flot de contestations contre toute tentative d’extériorisation de la stratégie soviétique dans les Partis communistes occidentaux. L’événement qui servit de catalyseur à ce tournant fut le théorème de l’eurocommunisme. Cette réalité faisait suite à une réorientation complète de la politique de certains Partis communistes occidentaux, à l’instar du PCI, succédant à la politique du monolithisme » qui avait plongé ces Partis dans un état de dépendance idéologique presque complet. La dictature militaire en Grèce aboutit à l’expatriation des militants de la Gauche qui, d’une manière ou d’une autre, allèrent dans les pays occidentaux, en France, en Angleterre, et surtout en Allemagne de l’Ouest, afin d’éviter l’emprisonnement et de lutter pour leurs idées. L’installation des réfugiés politiques grecs dans ces pays facilita leur rapprochement avec les divers courants de l’eurocommunisme. Mais quelle est la relation entre la scission du KKE en 1968 et l’eurocommunisme ? Quel était le rôle de Bucarest et son attitude face à la crise du KKE ? 14Le contexte historique était polarisé par le conflit sino‑soviétique et la nouvelle orientation de la politique extérieure soviétique qui abandonnait le principe de la coexistence pacifique dans les lieux géostratégiques périphériques du globe où la compétition entre les deux superpuissances États‑Unis/URSS devenait plus vive que jamais. Dans ce contexte, la scission du KKE en 1968 faisait allusion aux vieux axiomes soviétiques défendus par Khrouchtchev pluralisme des voies amenant au socialisme, coexistence pacifique, etc.. À cela, il faut ajouter le maintien de bonnes relations » entre l’Union soviétique et la Grèce des colonels qui, selon le Kremlin, ne signifiait aucune réconciliation idéologique avec le régime ». 11 Pour de plus amples informations sur ces questions, voir Nikos Papadatos, 2016, les communistes gr ... 15Kostas Koliyannis devint Premier secrétaire du KKE après l’éviction de Zachariadis. Dimitrios Partsalidis, l’un des anciens membres du Parti accusé de fractionnisme » à partir de 1956, fut à nouveau membre du Bureau politique et du Secrétariat du KKE et l’un des interlocuteurs privilégiés du PCUS après la destitution de Zachariadis et l’arrivée de Khrouchtchev au pouvoir en Union soviétique. Ces deux personnages se disputaient le pouvoir au sein du Parti. Les racines de leur conflit étaient dues à l’histoire récente du KKE. Après la fin de la guerre civile, en 1951, un nouveau parti, la Gauche démocratique unifiée EDA, avait vu le jour en Grèce. Entre‑temps, le gouvernement d’Athènes avait décrété l’abolition juridique, c’est‑à‑dire l’interdiction, du Parti communiste dès 1947. En apparence, de 1964 à 1968, la querelle entre Koliyannis et Partsalidis concernait les formes de réorganisation des forces communistes en Grèce, Koliyannis voulait que les communistes luttent en faveur de la légalisation de facto du KKE tandis que Partsalidis favorisait plutôt l’alliance avec l’EDA, à laquelle participaient aussi des forces plus centristes » à tendance socialiste. Néanmoins, au fond, ce duel reflétait les différentes stratégies soviétiques par rapport à la Grèce et la dépendance absolue des communistes grecs à l’égard du Kremlin11. 16Les opinions de Partsalidis et de Dimitriou – approuvées par Zisis Zografos, membre de la direction du KKE –, en matière d’organisation du KKE, avaient été explicitement dénoncées par la direction soviétique au cours du 12e Plénum qui se tint à Budapest du 5 au 15 février 1968. La lettre des Soviétiques stipulait Chers camarades, Nous avons soigneusement étudié les lettres du camarade Partsalidis envoyées le 10 novembre 1967 et le 18 janvier 1968, au CC du PCUS. Considérant que les problèmes soulevés par le camarade Partsalidis sont une affaire intérieure qui concerne exclusivement votre Parti, le CC du PCUS ne voit pas l’intérêt d’analyser sa position particulière en matière de questions d’organisation, face auxquelles le Comité central du KKE s’est déjà exprimé en adoptant une décision collective. Pour la même raison, nous ne pensons pas qu’il soit approprié d’accueillir au CC du PCUS le camarade Partsalidis en vue de procéder à une discussion qui porterait sur ces affaires. Comme vous le savez bien, lors des successives réunions d’amitié entre les représentants de nos Partis, qui ont toujours eu lieu dans une atmosphère de compréhension mutuelle et sincère [...], le CC du PCUS s’est fermement exprimé en faveur de la politique et de la tactique adoptées par le CC du KKE [...]. 12 KKE, 2008, Η 12η Ολομέλεια η ΚΕ ου ΚΚΕ, 5‑15 Φλεβάρη 1968, πρακικά [Le 12e Plénum du KKE, du 5 ... Guidés par les relations de sincérité et de confiance établies entre nos deux Partis, nous avons échangé, à la demande des camarades grecs, des points de vue et des avis sur des questions qui furent abordées par le 8e et le 10e Plénum du CC du KKE. D’après nous, la vie a confirmé la justesse de la ligne politique adoptée par le CC, lors du 8e et du 10e Plénum du KKE. Cela semble particulièrement clair maintenant, à la lumière des récents événements tragiques en Grèce, provoqués par la mise en place d’une dictature militaro‑fasciste dans le pays [...]12. 17Face à cette intervention, la troïka », Partsalidis, Dimitriou et Zografos, prit l’initiative de défendre le passé récent du Parti de 1956 à 1968 en proclamant, dans une lettre radiodiffusée, son attachement aux principes du XXe Congrès du PCUS et en accusant le putsch » du 12e Plénum de restaliniser » le Parti en souplesse. Voici le contenu de cette lettre 13 Tasos Vournas, 1983, Η διάπαη ου ΚΚΕ [La scission du KKE], Αθήνα ολίδη, p. 81. […]. Ainsi, 12 ans après le 6e Plénum du Comité central de 1956, le camarade Koliyannis et son groupe, représentant le conservatisme et la stagnation dogmatique, tentent‑ils d’achever le parcours d’éloignement de l’esprit du 6e Plénum et le retour au régime politique anormal du passé qui a engendré tant de maux au KKE et au mouvement populaire de notre pays13. 18Persécutés par le KKE, qui avait déjà acquis l’aide multiforme de Moscou, les dissidents » n’avaient plus qu’une solution le recours à l’aide du Parti roumain. Les autorités roumaines leur octroyèrent une aide camouflée » qui, à ce stade de la bataille interne, fut inappréciable. Le dialogue suivant est significatif à cet égard […]. Le camarade Zografos — Si Koliyannis n’avait pas une aide de l’extérieur, il n’existerait pas aujourd’hui. C’est la vérité […]. Le camarade Nicolae Ceauşescu — Que voulez‑vous que fasse la Roumanie ? Et je sais une chose vous ne devriez pas adopter une ligne [politique] reconnaissant l’existence d’un nouveau Comité central. Ce n’est pas bon. Le camarade Zografos — Nous l’avons clairement indiqué dans notre lettre. Nous voudrions avoir la capacité d’aller dans d’autres pays. Le camarade Nicolae Ceauşescu — Que pouvons‑nous faire ? Le camarade Zografos — Des passeports. Cela aurait une signification. Le camarade Nicolae Ceauşescu 14 Fonds al PCR – Secţia relaţii ext., dos. 48/1968, f. 7. Conversation sténographiée e ... — Je vous ai dit que des passeports vous seront délivrés14. 19La création d’un nouveau Parti était‑elle directement due à l’aide roumaine ? Il ne semble pas. L’idée d’un nouveau Parti indépendant avait été énoncée depuis longtemps par certains membres de la Collectivité de Tachkent. Comment pouvons‑nous expliquer ces événements ? Ainsi que l’avait écrit dans son journal, en mars 1968, l’un des plus ardents partisans de ce mouvement contestataire, Mpeikos Georgoulas, le correspondant du journal d’Avgi à Moscou 15 Journal inédit de Mpeikos Georgoulas, 31 mars 1968, manuscrit. […]. Les trois camarades [M. Partsalidis, Z. Zografos et P. Dimitriou] portent une grande responsabilité de la période qui a succédé au 6e Plénum de 1956, et qui a conduit mathématiquement à une recrudescence de la situation. Ils ont toléré, ils n’ont pas vu, ils ont contribué [à ce qui s’est passé]. Ils ont réagi lorsque ce groupe [K. Koliyannis et le BP du KKE] a foulé aux pieds leur bonne foi, quand ils leur ont mis le couteau sous la gorge. Telle est l’amère vérité pour tous les trois. Quand le couteau du manque de démocratie, des abus et de la violation de nos principes coupait la gorge des autres, cela ne faisait, bien entendu, aucun mal. Ils restaient calmes. Certes, cela ne doit pas nous conduire au nihilisme. Il faut en tirer la leçon nécessaire. [Il faut] dire au Parti les personnes qui dirigent le Parti doivent comprendre qu’ils ne peuvent pas avoir seulement des droits, mais qu’ils assument, par nous tous, de lourdes responsabilités. On doit, avant tout, élever le sens de la responsabilité des gens qui dirigent le Parti. On souffre de son absence. Parallèlement, tous les membres du KKE, nous devrons faire sentir nos responsabilités arrêter de jouer le rôle d’imbéciles » […] et parler avec franchise et courage. Chaque membre du Parti, en levant la main pour approuver ou repousser une décision, une action, etc., doit penser à sa responsabilité vis‑à‑vis du peuple grec. Si tel n’est pas le cas, il vaut mieux que ce membre renvoie sa carte du Parti, sinon on peut penser qu’il la garde pour en tirer profit […]15. 20Ce témoignage inédit est suffisamment parlant la dépendance était diachroniquement le facteur de cohésion de la direction du KKE. En réalité, 1968 n’a pas été le moment d’une véritable révolution culturelle », ou d’une insurrection héroïque contre le soviétisme », mais le moment où le couteau » du limogeage politique a été mis sous la gorge » des trois protagonistes principaux qui revendiquèrent, à la dernière minute, leur propre émancipation, ou leur propre sauvetage politique. Les communistes grecs, leur scission et les Roumains 21En 1968, les communistes grecs ne considéraient plus l’URSS comme le pilier central de la révolution mondiale. En effet, le désarroi de 1956 avait laissé son poison sécessionniste et les membres de la diaspora du KKE étaient restés relativement impassibles face aux émeutes tragiques de Tachkent. Leur survie personnelle et la protection de leur famille étaient leur préoccupation première. La crise fut manifestement l’effet d’une crise plus générale celle de l’aliénation du socialisme réel ». En d’autres termes, la crise du mouvement communiste mondial fut aussi reflétée par la scission du KKE. Tout débat idéologique ultérieur lié, d’une part, à la dispute des marxistes‑léninistes » contre les opportunistes », thèse défendue par le KKE, et de l’autre, à la lutte des forces rénovatrices » contre les dogmatiques » prosoviétiques, axiome soutenu par le Parti communiste de l’intérieur », ne fut qu’une réminiscence idéologique produite par deux théories constructivistes dérivées plutôt du mythe post‑sécessionniste du KKE, où chacun des porteurs principaux semblait éprouver le besoin de se justifier, que de la réalité objective. 22L’eurocommunisme, censé être à l’origine de la scission, a influencé la base – et non la direction qui prit l’initiative de la scission – du Parti communiste de l’intérieur tardivement, a posteriori. En dehors du fait que Partsalidis, Dimitriou et Zografos n’étaient que des hommes politiques de terrain sans aucun lien organique avec la théorie », deux sources mettent en lumière les traces des liens du PC de l’intérieur avec l’eurocommunisme. La première est ici une lettre que, le 21 août 1968, Partsalidis envoya au Comité central du PCR Au Comité central du Parti communiste roumain Chers camarades, 16 ASKI, Archives du KKE, K. 382, 20/32/127, f. 1. À propos de la situation extrêmement critique créée après l’entrée des forces armées de cinq pays socialistes dans la République socialiste de Tchécoslovaquie, nous avons besoin de vous contacter pour vous exposer la position que nous adoptons à l’égard de ces événements tragiques et de demander votre opinion sur certaines questions qui nous préoccupent directement […]16. 23Comme on le sait, en 1968, Nicolae Ceauşescu avait tenu tête aux Soviétiques en s’opposant à l’invasion de Tchécoslovaquie et, chose encore plus grave, en refusant d’intervenir à Prague. Cette politique audacieuse avait certainement réussi à réunir autour de sa stratégie hérétique » un large consensus qui dépassait l’horizon de ses ambitions nationales. Dans ces circonstances historiques, les communistes grecs proroumains, nommés de l’intérieur », suivirent son projet après avoir manifesté leur désaccord avec Moscou. En effet, le 5 septembre 1968, le Bureau de l’intérieur » s’aligna sur les thèses roumaines et dénonça l’invasion soviétique. C’est le moment où les liens politiques entre les dissidents » et les Soviétiques se coupèrent définitivement. De surcroît, l’aide octroyée par Bucarest aux communistes de l’intérieur » était significative, comme en témoigne la lettre suivante de Nikos Kentros, membre du CC du PC de l’intérieur Note Au Département des relations internationales du Parti communiste roumain Camarade Ghizela, Chers camarades, Grâce à votre aide inappréciable, nous avons acheté jusqu’à présent par le biais de Virement » [transfert, avec subside de la Roumanie] une série d’anciens objets populaires par des magasins correspondants. Ces objets nous ont donné la possibilité d’ouvrir un magasin spécial en Belgique. En exploitant ces objets, nous avons eu l’occasion d’obtenir une source de revenus pour les besoins du Bureau de l’intérieur en Grèce. Cette fois‑ci, nous vous prions de nous aider à acheter certains vieux meubles par le biais de Virement » et à les envoyer par votre organisation du commerce extérieur Libri ». Le besoin d’achat de ces meubles est aussi expliqué par le fait que les vieux articles d’art ne sont pas vendus par consignation du fait qu’ils ne sont pas contrôlés par le Musée. 2. X. 1971 Salutations fraternelles Pour le CC du PC de l’intérieur 17 ASKI, Archives du KKE, K. 382, 20/32/183, f. 1 [souligné par nous]. N. Kentros17. 24Il s’ensuit que les Roumains veillèrent à la survie économique de leurs protégés grecs par les voies les plus invraisemblables. Parallèlement, Ceauşescu visait à réformer l’économie de son pays en jouant l’honnête courtier » entre l’Est et l’Ouest. Moscou n’était pas forcément contre cette tendance centrifuge. Dans la mesure où les Soviétiques refusaient de concéder à la Roumanie un statut important, à part entière, au sein du pacte de Varsovie, l’Union soviétique n’avait rien à craindre du côté roumain. Comme l’a souligné François Fejtö 18 François Fejtö, 1992, la fin des démocraties populaires, op. cit., p. 93‑94 [souligné par nous]. Dans les années 70, la relative insubordination de la Roumanie favorisait autant l’image du camp socialiste et de l’URSS que la libéralisation » pratiquée parallèlement par les autorités polonaises ou hongroises. Les liens entretenus par le régime de Ceauşescu avec bon nombre de pays d’obédience marxiste‑léniniste et d’organisation de libération nationale dans le tiers‑monde facilitaient le développement de leurs contacts avec l’URSS là où une responsabilité directe de Moscou aurait pu être mise en cause. Last but not least, le développement des échanges commerciaux avec les pays occidentaux a permis le transit par la Roumanie d’équipements et de technologies autrement inaccessibles à l’Union soviétique18. 25La création du KKE de l’intérieur n’était pas l’acte qui conduirait à un mouvement de contestation populaire avec comme objectif la chute du régime d’Athènes ; la survie du KKE dans les démocraties populaires et l’URSS, sous la mainmise contraignante des Soviétiques, ne renvoyait pas non plus à une lutte de fait contre la junte militaire des colonels. Au contraire, le PCR contrôlait la lutte antidictatoriale des communistes de l’intérieur, et, par ce biais, les Soviétiques avaient toujours un droit de regard sur les activités antidictatoriales tant du KKE que du KKE de l’intérieur ; il s’agit d’un contrôle par procuration ». 26En second lieu, l’eurocommunisme » du KKE de l’intérieur découla plutôt des circonstances politiques des années 1970 que de la volonté des communistes de l’intérieur de se débarrasser des rouilles du dogme » soviétique ; ce fut une perspective à atteindre plus qu’un projet théorique résolu. Comme l’a écrit Zisis Zografos, le 26 janvier 1971, au Comité central du PC de l’intérieur 19 ASKI, Archives du KKE, K. 382, 20/32/169. Le 22 janvier 1971, j’ai rencontré à l’aéroport de Rome le camarade Segre, le jeune responsable du département des relations internationales du CC du Parti communiste italien il attendait une délégation étrangère d’un parti frère. On se connaissait bien avant la scission […]. Il a également posé des questions sur la situation actuelle dans le KKE. Il m’a dit qu’ils voulaient avoir un contact plus effectif avec nous. Pour répondre spécifiquement à la question de la meilleure préparation d’une manifestation plus générale au printemps concernant la mobilisation de forces plus larges, en vue de lutter contre le régime actuel en Grèce. Il m’a proposé de lui rendre visite à son bureau quand je vais revenir à Rome19. 27Dans ces conditions, le PC de l’intérieur, entièrement prisonnier entre les objectifs mondiaux soviétiques et les intérêts périphériques roumains, cherchait désespérément à trouver des appuis politiques. L’appropriation, après coup, de l’eurocommunisme de la part des communistes grecs de l’intérieur » fut le résultat de la contingence historico‑politique des années 1970, et non le point de départ d’une lutte libératrice contre la soumission soviétique ». Conclusion 28La transmission de la tradition historique, exprimée en l’occurrence par la narration historiographique des deux Partis grecs, établie après la scission du KKE, entrava la transmission de la connaissance historique. Les uns disaient que les rénovateurs s’opposèrent aux dogmatiques » tandis que les autres insistaient sur la cause juste du marxisme‑léninisme » qui, de bon droit, luttait contre l’opportunisme ». Nous pouvons dire que les deux interprétations sont, du point de vue historique, fausses. Cela ne signifie pas que, du point de vue idéologique, ces deux explications » ne puissent avoir des effets concrets tant que les collectivités existent, les idéologies se répercutent dans le temps et dans l’espace, mais, et sans vouloir insinuer que l’histoire soit une science entièrement exempte de toute référence à une conception du monde, ces deux perceptions, historiquement parlant, sont fondamentalement erronées. 29En 1949, les communistes grecs ont dû faire face à une défaite stratégique dont les séquelles allaient décomposer leur unité ainsi que leurs perspectives révolutionnaires, au moins à brève échéance. Ensuite, le XXe Congrès du PCUS 1956 a imposé au sein du KKE la dézachariadisation » du Parti. La première conséquence en fut la désintégration de la base du Parti qui, en dépit des théories confuses liées à la nature démocratique des Partis de type nouveau », avait été largement influencée par les luttes et les symboles du passé. L’éradication soviétisée de ces symboles, les décrets prosoviétiques, transformant les icônes révolutionnaires du passé en figures contre‑révolutionnaires » et antisoviétiques », créèrent les conditions qui permirent l’émergence d’une série de luttes et d’escarmouches politico‑idéologiques, et scindèrent en plusieurs factions antagoniques les collectivités des réfugiés politiques comme les militants qui se trouvaient dans les prisons de Grèce. 30D’un autre côté, cette période posa les jalons d’un humanisme diffus. En 1968, sous la pression du changement progressif de la politique extérieure de l’URSS et des problèmes du camp socialiste, ce courant humaniste se scinda en deux le courant apologétique s’aligna sur la politique du PCUS ; le courant centrifuge chercha à se cramponner à la politique de Bucarest pour subsister politiquement et économiquement. Dans les deux cas, leur dépendance était absolue. L’axe moscovite et l’axe roumain n’étaient que la preuve de la défaite définitive des communistes grecs dans cette conjoncture historique précise, polarisée par la guerre froide. En d’autres termes, les problèmes du camp socialiste et ceux de l’URSS eurent leur écho au sein du KKE. Aussi, la scission du KKE contenait‑elle en germes les graves potentialités de la dissolution de l’URSS, qui s’avéra incapable – sauf lorsqu’elle parvint à contrebalancer les effets d’une crise par le recours à la force armée, comme ce fut le cas de l’invasion d’août 1968 à Prague –, d’exercer politiquement un pouvoir de dissuasion susceptible d’empêcher la scission du KKE. partir en Grèce Transport Location de voiture en Grèce Trouver un billet d'avion Réserver sa traversée en ferry Séjour Réserver un voyage sur mesure Réserver avec une agence locale Réserver un voyage en famille Réserver un voyage aventure/trek Réserver un autotour Réserver un voyage authentique Réserver un séjour balnéaire Organiser un séjour adapté à votre handicap Réserver un séjour bons plans Hébergement Réserver un hôtel Louer un appartement Réserver une chambre d’hôte Rechercher des auberges de jeunesse Échangez votre logement Sur place Réserver votre activité Réserver une visite guidée d'Athènes Boutique -5% Achetez vos guides livraison gratuite Guide du routard Grèce continentale Guide du routard Îles grecques et Athènes G'Palémo Guide de conversation grec Nos 1200 coups de cœur dans le monde Nos 52 week-ends coups de cœur dans les villes d'Europe Services Annonces Grèce Comment y aller Routard Assurance Indemnisation problèmes aériens Voir aussi Hôtels Kastro Hôtels Héraklion Iraklio 37 Hôtels Hôtels Hania La Canée 34 Hôtels Hôtels Péloponnèse 32 Hôtels Hôtels Thessalonique Thessaloniki 30 Hôtels Hôtels Tolo 29 Hôtels Hôtels Kalambaka 25 Hôtels Hôtels Grèce centrale 19 Hôtels Hôtels Olympie 19 Hôtels Hôtels Delphes 17 Hôtels Hôtels Réthymnon 16 Hôtels Voir tous les hôtels Kastro N° 3070 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 décembre 2010. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES SUR LE PROJET DE LOI, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, par M. Jean-Luc REITZER Député ___ ET ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Voir les numéros Sénat 313 2008-2009, 246, 247 et 63 2009-2010. Assemblée nationale 2316. INTRODUCTION 5 I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… 7 A – TERRORISME ET IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE, DEUX MENACES POUR LA GRÈCE QUI PRÉOCCUPENT LA FRANCE 71 Une nouvelle génération de terrorisme interne 7 2 Le défi de l’immigration irrégulière 8 B – LA JUSTIFICATION D’UNE COOPÉRATION BILATÉRALE TECHNIQUE ET OPÉRATIONNELLE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE DANS LE CONTEXTE EUROPÉEN 111 Du point de vue français 11 2 Dans un contexte administratif grec en mutation 13 3 Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne 14 II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE 19A – UNE COOPÉRATION PRÉEXISTANTE EN L’ABSENCE D’UN CADRE JURIDIQUE SATISFAISANT 191 Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales 19 2 Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire 21 B – LA MISE EN œUVRE DE L’ACCORD-TYPE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉ EN 2008, OBÉRÉE PAR LES GRAVES DIFFICULTÉS BUDGÉTAIRES DE LA GRÈCE 221 L’accord est en tous points conforme au modèle de nouvelle génération » 22 2 Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens 24 CONCLUSION 27 EXAMEN EN COMMISSION 29 ANNEXE Liste des accords bilatéraux de sécurite intérieure signés par la France 35 _____ ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES 41 Mesdames, Messieurs, En s’imposant le 14 novembre 2010 dans 8 régions sur 13 et dans 73 municipalités sur 325, le parti du Premier ministre grec Georges Papandréou a remporté un très net succès électoral. Il a notamment réussi à conserver la plus importante région du pays, celle de l’Attique, qui rassemble 30 % de la population grecque, et à s’imposer en Macédoine orientale-Thrace qui appartenait jusqu’alors à l’opposition. Événement que l’on peut qualifier d’historique les villes d’Athènes et de Thessalonique, bastions de la Nouvelle Démocratie depuis plus de 20 ans, basculent dans le camp de la majorité actuelle. Le Gouvernement sort globalement renforcé de ce scrutin et peut raisonnablement tabler sur trois années pour opérer les changements nécessaires au redressement de l’économie du pays. Il s’agit également d’un succès personnel pour le Premier ministre, dont la politique d’austérité n’est pas sanctionnée par les urnes et pour lequel le résultat de ces élections traduit la volonté de changement qui prédomine dans le pays. Dans le champ du présent projet de loi, qui tend à l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, cet élément de contexte n’est pas sans importance non pas tant parce que les deux officiers de liaison français sont installés dans les deux villes ayant basculé » à l’occasion du scrutin de novembre ; mais parce que cette résilience des autorités grecques doit être accompagnée et soutenue dans ce domaine crucial qu’est la sécurité intérieure, et tout particulièrement dans la lutte contre l’immigration clandestine. La France, fer de lance de l’action de l’Union européenne dans ce domaine, doit aider dans toute la mesure du possible à faire en sorte que la Grèce ne soit pas, comme l’a récemment titré un magazine, le trou dans le mur européen » en matière d’immigration. I – DANS UN CONTEXTE DE MENACES CROISSANTES PESANT SUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE DE LA GRÈCE ET DONC DE L’UNION EUROPÉENNE… Porte d’entrée en Europe pour de très nombreux migrants, la Grèce est plus que d’autres États membres de l’Union européenne un point sensible à surveiller dans le cadre de la lutte contre l’immigration clandestine dont notre pays est un acteur majeur. Mais l’intérêt de la coopération bilatérale en matière de sécurité réside aussi dans d’autres domaines, à commencer par la lutte antiterroriste. A – Terrorisme et immigration irrégulière, deux menaces pour la Grèce qui préoccupent la France 1 Une nouvelle génération de terrorisme interne Le démantèlement, en 2003, du groupe du 17 novembre », responsable de vingt assassinats en vingt ans, a été suivi par l’apparition de groupes de deuxième génération » et d’une persistance d’actions de basse intensité due à la mouvance anarchiste. Ce qu’il est convenu d’appeler les émeutes de décembre 2008 ont provoqué une radicalisation de cette mouvance ainsi que l’émergence de groupes terroristes de troisième génération. Malgré les succès récents de la police hellénique, ayant permis la mise hors d’état de nuire du principal groupe actif de 2003 à 2009, dénommé EA-Lutte révolutionnaire », ainsi que l’interpellation ou l’identification de plusieurs membres du groupe Conspiration des cellules de feu » – à l’origine, entre autres, de la toute récente vague d’envois de colis piégés –, le risque terroriste reste élevé. Un groupe particulièrement dangereux, la Secte des révolutionnaires », qui assassine ses cibles – policiers et journalistes –, reste actif et la mouvance anarchiste, imprévisible. La France n’est pas une cible privilégiée de ce terrorisme interne. Cependant, en 2005 et 2006, la mouvance anarchiste grecque, adepte des violences urbaines, s’est inspirée de l’actualité française, manifestant son soutien à la révolte des immigrés en France », à la révolte des étudiants » et en commettant des actions violentes contre des symboles de la France en hommage » aux activistes incarcérés d’Action Directe. La même solidarité anarchiste s’est manifestée, suite à l’interpellation de Julien Coupat 1, par un attentat à l’engin incendiaire commis contre les locaux de l’agence France presse, le 3 décembre 2008, attentat revendiqué par la Conspiration des cellules de feu » précitée. De même, en marge des émeutes du mois de décembre 2008, un groupe d’anarchistes a attaqué et causé des dommages matériels à l’Institut français d’Athènes, le 19 décembre 2008, laissant derrière lui des graffitis de soutien au groupe de Julien Coupat. Le 3 mars 2009, un groupe d’individus cagoulés a investi le terminus d’une station de train du nord d’Athènes et incendié la rame. Ce groupe inconnu jusqu’alors, dénommé Extrémistes de Perama », a revendiqué l’action, la dédiant, notamment, à Julien Coupat. Début novembre 2008, le groupe Conspiration des cellules de feu » adressait 14 colis piégés à trois chefs d’État, dont le Président français ainsi qu’à des ambassades à Athènes, dont l’ambassade de France. Aux yeux de votre Rapporteur, l’intérêt de la coopération bilatérale dans ce domaine réside dans le fait que la mouvance grecque extrémiste d’ultra gauche déploie ses efforts de communication, en vue d’internationaliser son action. Cette solidarité anarchiste » cible le Chili et le Mexique, mais aussi, l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et la France. L’obtention rapide d’informations et une communication fluide avec les services de la division antiterroriste participent donc directement au suivi et au contrôle de cette mouvance. Le principal enjeu du présent projet de loi demeure cependant, à n’en pas douter, l’endiguement des flux migratoires irréguliers dont la Grèce est la proie. 2 Le défi de l’immigration irrégulière La Grèce forme actuellement la frontière naturelle et juridique sud-est de l’espace Schengen. Ses 1 200 km de frontières terrestres balkaniques et ses 16 000 km de côtes sont naturellement poreuses ». Après une émigration massive jusqu’aux années 60, qui explique que plusieurs millions de Grecs vivent à l’étranger, le phénomène s’est inversé et depuis 1990 la Grèce est devenue terre d’immigration. Sur 11 millions d’habitants, plus d’un million sont étrangers, dont 60 % d’Albanais, sans compter les clandestins dont le nombre est estimé à au moins 300 000 personnes, selon les informations recueillies par votre Rapporteur. L’immigration irrégulière, formée de clandestins albanais, pakistanais, irakiens, palestiniens, afghans, géorgiens, chinois, somaliens, kurdes et d’autres encore, a pris des proportions alarmantes, comme le montre le tableau suivant ÉVOLUTION DU NOMBRE D’INTERPELLATIONS D’IMMIGRÉS CLANDESTINS EN GRÈCE 2006 96 000 2007 112 000 2008 146 000 2009 126 000 2010 1er semestre 110 000 Source ministère des Affaires étrangères et européennes. Hormis les Albanais, la vaste majorité des clandestins transitent par la Turquie voisine. À cet égard, votre Rapporteur renvoie notamment à un intéressant article récent 2 du Monde magazine duquel est extraite la carte suivante TRAJET DE L’IMMIGRATION CLANDESTINE À TRAVERS LA GRÈCE Source Le Monde magazine, 13 novembre 2001. En effet, la modification des routes d’immigration clandestine, suite à la fermeture » des passages d’Afrique de l’Ouest et du Nord vers l’Espagne et depuis la Libye vers l’Italie, dirige désormais également ces migrants africains et maghrébins vers la Grèce via la Turquie. Selon l’agence Frontex, 90 % des clandestins actuellement interpellés dans l’Union européenne ont transité par la Grèce. Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures FRONTEX L’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l’Union européenne a été créée par le règlement CE n° 2007/2004 du Conseil du 26 octobre 2004. Frontex coordonne la coopération opérationnelle entre les États membres en matière de gestion des frontières extérieures, assiste les États membres pour la formation des gardes-frontières nationaux, y compris dans l’établissement de normes communes de formation, effectue des analyses de risques, suit l’évolution de la recherche dans les domaines présentant de l’intérêt pour le contrôle et la surveillance des frontières extérieures, assiste les États membres dans les situations qui exigent une assistance technique et opérationnelle renforcée aux frontières extérieures et fournit aux États membres l’appui nécessaire pour organiser des opérations de retour conjointes. Frontex travaille en liaison étroite avec d’autres partenaires de la Communauté et de l’UE chargés de la sécurité aux frontières extérieures, tels qu’EUROPOL, CEPOL et l’OLAF, de la coopération douanière et de la coopération en matière de contrôles phytosanitaires et vétérinaires, afin de promouvoir la cohérence générale. Frontex renforce la sécurité aux frontières en assurant la coordination des actions des États membres dans le cadre de la mise en œuvre des mesures communautaires relatives à la gestion des frontières extérieures. Son directeur exécutif est le général de brigade Ilkka Laitinen ; l’Agence a son siège à Varsovie. Source La non-application par la Turquie de l’accord gréco-turc de réadmission de 2001 rend juridiquement irréversible la présence sur le territoire grec, et par conséquent, dans l’espace Schengen, de dizaines de milliers de migrants ayant transité par la Turquie. La Grèce en appelle à l’Union européenne pour négocier un accord de réadmission européen et demande la révision du règlement communautaire dit de Dublin II », c’est-à-dire le règlement no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers 3. La Grèce est par ailleurs régulièrement dénoncée par l’ONU, les ONG, et ses partenaires de l’Union, pour sa politique très restrictive en matière d’asile. Le Gouvernement entend réformer le système en place et atteindre dans ce domaine les standards européens. À cette fin, un plan d’action triennal de gestion des flux migratoires a été déposé en septembre 2010 par la Grèce auprès de la Commission européenne. Ce plan nécessite l’aide financière de l’Union, indispensable en cette période de crise, pour financer la création d’un service d’examen des demandes d’asile digne de ce nom, ainsi que les infrastructures de rétention des migrants. Dans tous les domaines que votre Rapporteur vient de décrire, la coopération technique et opérationnelle est essentielle et la France n’a que des bénéfices à en retirer, comme ses partenaires européens avec elle. B – La justification d’une coopération bilatérale technique et opérationnelle en matière de sécurité intérieure dans le contexte européen 1 Du point de vue français La coopération technique a pour objectif la formation de la police hellénique et des gardes-côtes à la détection de la fraude documentaire, un grand nombre de documents de voyage français faux ou falsifiés étant utilisés par les clandestins pour se déplacer dans l’espace Schengen. Concernant la nouvelle politique mentionnée plus haut, à mettre en place par la Grèce en matière d’asile, la coopération a pris la forme de missions de haut niveau venues en France pour s’inspirer de notre modèle. Elle se poursuivra par des missions d’experts français en Grèce une fois créé le service grec de l’asile. D’un point de vue opérationnel, votre Rapporteur souligne que nombre d’immigrés clandestins transitant par la Grèce ont la France comme destination finale. Ainsi, pour le seul aéroport d’Athènes, la police a interpellé plus de 5 000 clandestins depuis le début de l’année, un tiers d’entre eux ayant pour destination la France. Les échanges d’informations sont quotidiens entre la délégation en Grèce de la direction de la Coopération internationale DCI, anciennement SCTIP – service de coopération technique internationale de police et les services grecs pour vérifier la validité des documents présentés. Ils permettent également d’alimenter rapidement en informations les services interpellateurs français confrontés à des titres de séjour grecs, afin de pouvoir procéder à la réadmission des clandestins ayant atteint le sol français. LA DIRECTION DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DCI Historique de la DCI Placé sous l’autorité de la direction générale de la Police nationale, l’ancien service de Coopération technique internationale de police SCTIP, à présent direction de la Coopération internationale DCI, a été créé en 1961, au moment de la mise en œuvre du processus de la décolonisation en Afrique, afin d’apporter l’assistance de cadres de la police française aux États nouvellement indépendants. À partir des années 80, la DCI a connu une évolution profonde et rapide. Son champ géographique de coopération s’est d’abord élargi à des pays d’Afrique anglophone et lusophone, d’Amérique latine, d’Europe centrale et orientale, à certains États arabes et du Moyen-Orient, puis aux pays d’Asie. Missions de la DCI La DCI participe à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France en matière de sécurité intérieure. Cette coopération internationale de police se traduit par des activités de conseil et de formation. La DCI étudie, conçoit, programme et mène à bien des actions de coopération technique pour lesquelles il assure également le suivi et l’évaluation. En ce sens, la DCI, que ce soit dans son action quotidienne ou dans la préparation d’accords de coopération bilatéraux ou multilatéraux, contribue directement à la sécurité intérieure de la France en aidant chacun des États partenaires à parfaire les conditions de sa propre sécurité. Grâce à des échanges permanents d’informations à travers le réseau des attachés de sécurité intérieure, la DCI développe une coopération opérationnelle devenue prioritaire. Il coordonne et, éventuellement, anime des travaux d’experts menés dans le cadre de la coopération institutionnelle au niveau international et, plus précisément, de l’Union européenne. Il veille à la recherche de financements alternatifs et à la promotion des technologies nationales. Ce service est aussi chargé de la gestion de tous les policiers français expatriés, qu’il s’agisse des fonctionnaires de la DCI ou des officiers de liaison de directions de police spécialisées. Organisation de la DCI La DCI, qui gère un peu plus de 400 fonctionnaires, est composée – d’un service central situé à Nanterre ; – d’un réseau à l’étranger comportant une centaine d’implantations à savoir 96 délégations permanentes placées chacune sous l’autorité d’un attaché de sécurité intérieure, et 4 antennes qui soutiennent localement l’action de ces attachés ; de représentations permanentes auprès d’organisations internationales UE, OSCE, ONU ; d’une quarantaine d’officiers de liaison. Rôle de l’attaché de sécurité intérieure de l’ambassade L’attaché de sécurité intérieure fait partie du corps des commissaires de police ou des officiers supérieurs de gendarmerie. Il dirige localement la délégation de la direction de la Coopération internationale. Il a pour vocation essentielle de définir et proposer des programmes de coopération en matière de sécurité intérieure ; de présenter et expliquer la politique de sécurité intérieure française ; de favoriser les échanges d’informations opérationnelles avec la police locale, notamment en ce qui concerne la criminalité internationale l’immigration irrégulière, la criminalité organisée, le terrorisme, le trafic de drogue… ; d’apporter son concours à la promotion de l’industrie française dans le domaine des équipements de sécurité ; de participer à la mission d’assistance à la communauté française résidente, d’offrir un soutien logistique aux fonctionnaires des ministères de l’Intérieur, de la Justice et de la Défense pour la gendarmerie nationale. Source ambassade de France en Grèce. 2 Dans un contexte administratif grec en mutation Les forces de sécurité grecques ont été réorganisées fin 2009 et le maillage territorial du pays le sera au 1er janvier 2011. • À l’issue des élections législatives du 4 octobre 2009, un nouveau ministère fusionnant, pour la première fois, l’ensemble des forces de sécurité grecques, a été crée il s’agit du ministère de la Protection du citoyen. Ce nouveau ministère est formé de trois secrétariats généraux qui relevaient précédemment de deux ministères distincts le secrétariat général de l’ordre public police hellénique et celui de la protection civile protection civile et pompiers qui relevaient du ministère de l’Intérieur ainsi que le secrétariat général des ports, de la politique portuaire et du corps des gardes-côtes, qui relevait précédemment du ministère des Affaires maritimes et de la politique insulaire. Le service de renseignements, précédemment sous tutelle du ministère de l’Intérieur, mais ne relevant pas du secrétariat général de l’ordre public, est également rattaché au nouveau ministère. Le ministre de la Protection du citoyen devrait présenter prochainement au Parlement un projet de loi relatif à la création du corps hellénique des gardes-côtes. Les domaines couverts par les gardes-côtes relatifs à la sécurité resteront sous la tutelle du ministère de la Protection du citoyen, tandis que tous les autres – les services liés aux transports maritimes, la navigation côtière, la pêche, la croisière, la politique portuaire – seront réattribués au ministère des affaires maritimes. Les effectifs des forces de sécurité intérieure helléniques se montent actuellement à 47 500 personnes pour la police et 7 000 personnes pour les gardes-côtes. Il n’est pas possible à ce stade de dire combien de gardes-côtes seront affectés ultérieurement au ministère des Affaires maritimes. • Quant à la nouvelle organisation administrative grecque, elle est tracée par la loi dite Callicratès », qui définit la nouvelle architecture des autorités régionales et de la décentralisation administrative. Il s’agit de la réforme phare du Premier ministre grec actuel, M. Georges Papandréou. Elle a été adoptée par le Parlement en mai 2010. Ayant pour objectif de réaliser des économies budgétaires tout en luttant contre les pratiques clientélistes, cette loi réduit le nombre de municipalités de 1 034 à 325, supprime le niveau départemental pour le fondre en 13 régions et réduit à 7 le nombre de régions déconcentrées, entraînant une réduction drastique du nombre d’élus ainsi que d’employés locaux et augmentant le pouvoir des nouvelles régions. Le nouveau découpage territorial de la Grèce comprend ainsi – sept directions administratives déconcentrées qui sont dirigées par des secrétaires généraux nommés par le Gouvernement. Elles appliquent les lignes directrices du Gouvernement sur la programmation et la coordination du développement régional. L’État conserve au niveau des sept directions administratives déconcentrées, les compétences suivantes aménagement territorial, gestion des forêts, contrôle de l’immigration ; – treize unités régionales qui constituent des collectivités locales de deuxième degré. Elles sont administrées par le conseil régional, le préfet de région – équivalent en France du président du conseil régional –, les adjoints au préfet de région, le comité économique et le comité exécutif. Les unités régionales ont vu leurs compétences s’élargir à la suite de la dernière réforme administrative. Elles participent à la réalisation de projets concernant l’environnement protection de l’environnement, ressources naturelles, catastrophes naturelles, zones protégées, mais aussi l’économie ou l’agriculture. Votre Rapporteur précise que la région de l’Attique et la région de Thessalonique sont dotées d’une série de fonctions supplémentaires, portant notamment sur la protection et la sécurité civiles ; – 325 municipalités dèmes qui jouissent d’une compétence de droit commun sur les affaires locales services sociaux, éducation, urbanisme, transports urbains, culture et loisirs. Mais depuis la dernière réforme, les dèmes ont aussi été dotés d’un conseil pour l’intégration des immigrés. La mise en application de cette réforme est prévue à partir du 1er janvier 2011. On le constate à chaque niveau de compétence il y a place pour la mise en œuvre d’une politique de sécurité intérieure, donc place pour une coopération bilatérale en ces matières. 3 Dans le cadre de l’espace Schengen et de l’Union européenne Les outils existants de coopération dans l’espace Schengen et par conséquent dans l’Union européenne, bien que fonctionnels, manquent fréquemment de réactivité. Les échanges d’information nécessaires tardent à venir. Les contacts directs entretenus par la délégation de la DCI de l’ambassade de France en Grèce permettent de combler ces lacunes et de fournir les réponses nécessaires aux services grecs, lorsque de vrais ou de faux » compatriotes sont mis en cause, ainsi qu’aux services enquêteurs français confrontés à des contraintes juridiques qui sont de sévères contraintes temporelles – telles que la durée de rétention d’un étranger en situation irrégulière, par exemple. Favorable à la création d’un corps de gardes-frontières européens, la Grèce a demandé et obtenu, avec l’appui constant de la France, le renforcement des opérations de l’Agence Frontex à ses frontières orientales, les frontières de la Grèce étant celles de l’Europe. Un bureau opérationnel régional de Frontex a ainsi été inauguré le 1er octobre dernier au Pirée. Les opérations de Frontex en mer Égée opération Poséidon et à la frontière terrestre gréco-turque opération Saturne ont débuté en 2008. Elles n’ont cessé de monter en puissance par leur durée et le nombre d’effectifs engagés. La France y contribue par l’envoi d’experts de la direction centrale de la Police aux frontières ainsi que d’un bâtiment de la marine nationale. Avec quels résultats ? Sur les neuf premiers mois de l’année 2010, selon les informations fournies à votre Rapporteur, il est important de noter que les arrivées par voie maritime de clandestins en provenance de Turquie via la mer Égée ont considérablement diminué, de l’ordre de 70 % environ, soit 6 559 arrivées enregistrées contre 22 268 pour la même période en 2009. Cette baisse a été compensée par une très forte augmentation 372% ! des interpellations à la frontière terrestre gréco-turque. 31 219 personnes y ont été interpellées, contre seulement » 6 615 l’an dernier. En valeur absolue, il y a donc eu diminution de l’ordre de 15 700 arrivées clandestines par voie maritime mais augmentation des arrivées par voie terrestre de 24 600 clandestins. La crise dans cette zone dépasse ainsi, par son ampleur, celle qu’ont connue l’archipel des Canaries en 2006 et l’île de Lampedusa en 2008. Une telle situation a amené la Grèce à demander l’activation du dispositif européen RABIT » – pour rapid boarder intervention teams, équipes d’intervention rapide aux frontières. À la suite du déploiement, au début du mois de novembre dernier, de quelque 205 gardes-frontières venus de 26 pays de l’Union européenne 4 ainsi que d’Islande et de Suisse, accompagnés des forces de l’ordre grecques, le nombre des passages illégaux par la frontière terrestre entre la Grèce et la Turquie a été réduit de quelque 250 par jour en octobre à 140 environ en novembre, soit une décrue de 44 % en un mois. L’encadré suivant détaille la participation française à ce dispositif communautaire. Communiqué du ministère chargé de l’immigration sur le déclenchement du dispositif RABIT » Paris, 5 novembre 2010 Dans le cadre de la première opération d’urgence conduite par l’agence européenne Frontex, Éric Besson, Ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire, et Cécilia Malmström, Commissaire européenne chargée des affaires intérieures, ont installé le 5 novembre 2010 les unités européennes de gardes-frontières déployées à la frontière terrestre orientale de la Grèce. Le 24 octobre, le gouvernement grec a demandé l’activation du mécanisme d’urgence de Frontex pour faire face à l’afflux quotidien de 200 à 300 migrants clandestins. Pour répondre à cette requête sans précédent dans l’histoire de l’Union européenne, Éric Besson a décidé, dès le 25 octobre, de mobiliser immédiatement les 18 policiers qui constituent la contribution nationale de la France aux équipes d’intervention rapide de Frontex. Au total, 175 gardes-frontières européens seront envoyés en Grèce pendant les deux mois de l’opération RABIT. Avec Christos Papoutsis, ministre grec de la protection du citoyen, Ikka Laitinen, Directeur général de Frontex, et Frédéric Perrin, directeur central de la police aux frontières, Éric Besson et Cecilia Malmström ont passé en revue les principaux postes de contrôle frontalier le long du fleuve Evros. Ils se sont entretenus avec les effectifs français participant aux patrouilles et à la coordination des opérations dans le quartier général nord d’Orestiada. Éric Besson a également tenu une séance de travail avec les policiers de la direction centrale de la police aux frontières intégrés dans les opérations menées dans la zone sud d’Alexandroupolis. Ces moyens exceptionnels viennent compléter le dispositif Poséidon » déployé par Frontex principalement en mer Égée, et auquel la France a participé en 2010 avec 13 gardes-frontières et un navire de la marine nationale. Éric Besson a demandé au directeur général de Frontex de renforcer sans délai l’opération Poséidon » pour appuyer durablement la police grecque dans la surveillance de ses frontières terrestres. Il a également annoncé au ministre Papoutsis que la France enverrait prochainement des experts pour accompagner la Grèce dans la réforme de son système d’asile. La France n’a eu de cesse de mobiliser les pays européens pour mettre un terme à la situation de crise migratoire en Méditerranée, qui coûte chaque année la vie à des centaines de personnes, victimes des filières mafieuses de la traite des êtres humains. Le 25 février 2010, sur son initiative, le Conseil des ministres de l’Union européenne a adopté 29 mesures pour renforcer la protection des frontières extérieures et lutter contre l’immigration clandestine. Ce programme pour la création d’un système européen de gardes-frontières prévoit en particulier le déploiement des équipes d’intervention rapide de Frontex en cas d’urgence. Aujourd’hui en Grèce, nous mettons en place une police européenne aux frontières. C’est la victoire de l’esprit de solidarité européen pour protéger le formidable acquis de l’espace Schengen contre les trafiquants d’êtres humains. La France continuera sans relâche à renforcer l’agence européenne Frontex avec ses capacités opérationnelles nationales, comme elle l’a fait en 2010 avec 64 gardes-frontières, deux avions de reconnaissance et quatre navires de patrouille en mer » a déclaré Éric Besson. Cependant, le dispositif RABIT étant déployé au point de passage favorisé par les migrants, Orestiada à l’extrême nord 5, le flux se détourne désormais vers le sud Alexandropoulis. Depuis le début de l’année, 41 candidats à l’immigration irrégulière se sont noyés en tentant de franchir l’Evros, qui marque la frontière gréco-turque. * Ainsi, dans deux domaines aujourd’hui prioritaires pour la sécurité intérieure de l’Union et de ses États membres, que sont la lutte contre le terrorisme interne et la lutte contre l’immigration clandestine, la Grèce a valeur d’exemple. Ces fléaux justifient que, outre l’action existante, qui est importante – en particulier à l’échelle européenne –, soit formalisée de la façon la plus efficace possible une coopération bilatérale en sécurité intérieure, où la France à tout à gagner. II – … LA FRANCE A DÉCIDÉ DE FORMALISER PLUS AVANT SA COOPÉRATION BILATÉRALE EN CE DOMAINE La coopération bilatérale entre la France et la Grèce dans le domaine de la sécurité intérieure lato sensu n’est pas nouvelle et elle a connu des développements exceptionnels à l’occasion des Jeux olympiques de 2004 à Athènes. Aujourd’hui, par la volonté convergente de nos deux pays, il convient de donner à cette coopération le cadre juridique pérenne qui lui fait encore défaut. A – Une coopération préexistante en l’absence d’un cadre juridique satisfaisant 1 Le développement empirique d’une coopération qui pour chacune des Parties s’insère dans un réseau de relations bilatérales • Avant l’accord du19 mai 2008 objet du présent projet de loi, il n’existait aucun document-cadre pour la coopération franco-grecque en matière de sécurité intérieure, même si un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec. Cette déclaration était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Votre Rapporteur veut en citer les premier et dernier points 1 Les deux ministres expriment leur volonté de renforcer la coopération policière bilatérale, en particulier dans les domaines suivants – L’échange de vues et d’expériences dans le domaine de la sécurité intérieure – La lutte contre l’immigration clandestine et la police aux frontières – Le trafic de drogue – Le trafic des êtres humains – Le terrorisme et l’extrémisme violent – Les services de déminage – Les officiers de liaison […] 7 Les deux Ministres institueront un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres. »Par ailleurs, parmi les outils juridiques existants, l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile ne mentionnait pas la coopération en matière de sécurité intérieure. Celle ci s’est développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. Tirant les leçons de cette expérience, la France a souhaité clarifier juridiquement cette coopération par la conclusion d’un accord de sécurité intérieure couvrant un large spectre des menaces existantes. • Le panorama des accords bilatéraux en vigueur dans chacune de deux Parties à l’accord du 19 mai 2008 permet de décrire le réseau dans lequel s’insère ce texte dont l’approbation est demandée au Parlement. Les trois accords franco-grecs en vigueur sur des thèmes connexes à celui de la sécurité intérieure sont les suivants – l’accord d’administration publique et de sécurité civile du 14 février 1997 ; – l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 ; – l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. Quant à la liste des autres accords bilatéraux de sécurité intérieure signés par la Grèce, elle est reprise dans le tableau suivant ACCORDS BILATÉRAUX EN VIGUEUR SIGNÉS PAR LA GRÈCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Pays signataire Date de l’accord Égypte 21 février 1998 Albanie 17 juillet 1992 Arménie 18 juin 1996 Bulgarie 8 juillet 1991 Chine 15 février 1995 Croatie 23 novembre 1998 Chypre 11 décembre 1993 Israël 5 avril 1995 Italie 10 janvier 2000 Lituanie 26 juin 1995 Malte 24 mai 2001 Hongrie 17 février 1993 Pakistan 12 mai 2005 Pologne 18 juin 1993 Roumanie 6 juin 1992 Russie 6 décembre 2001 Slovénie 27 septembre 2002 Turquie 21 janvier 2000 Source ministère des Affaires étrangères et européennes. Les accords signés par la Grèce avec des États aujourd’hui membres de l’Union européenne concernent, par ordre chronologique la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, Chypre, la Lituanie entre 1991 et 1995, puis l’Italie et Malte en 2000 et 2001. La liste des accords bilatéraux signés par la France en ce domaine figure en annexe au présent rapport. Treize d’entre eux concernent d’actuels États membres de l’Union européenne. Indépendamment du cadre juridique de l’accord aujourd’hui soumis à approbation, l’état de la coopération concrète entre la France et la Grèce en matière de sécurité intérieure mérite d’être détaillée davantage afin de situer ce projet dans son contexte opérationnel. 2 Une coopération concrète franco-grecque quotidienne entre services de police et en projet dans le domaine judiciaire • Dans la période récente, l’année 2008 a surtout été marquée, du point de vue français recueilli par votre Rapporteur, par l’excellence de la coopération avec les gardes-côtes grecs, dont les renseignements, approfondis et relayés par la délégation du SCTIP 6 en Grèce, ont permis l’arraisonnement par la marine nationale française, dans le golfe de Guinée, du bateau Junior transportant 3,2 tonnes de cocaïne. L’exploitation des informations transmises en 2009 par les délégations du SCTIP en Grèce, au Mali, au Sénégal et en Guinée-Bissau a par la suite permis l’interpellation des trois principaux protagonistes de cette affaire, réfugiés en Afrique de l’ouest. En 2010, suite au débarquement au mois de janvier de 123 clandestins en Corse, les renseignements complets fournis par la délégation du SCTIP en Grèce sur le navire ayant transporté les clandestins et sur les membres de l’équipage, ont, entre autres, permis l’interpellation en juin, en Turquie, du capitaine du navire. Outre ces affaires marquantes, les échanges opérationnels entre la délégation de la DCI en Grèce, au profit des services français et des services grecs, sont quotidiens, principalement dans le domaine de la lutte contre l’immigration irrégulière. En particulier, mentionné à l’article 6 de l’accord du 19 mai 2008, un poste d’officier de liaison à Thessalonique, dans le nord de la Grèce, a été créé en 2008 et est pourvu depuis septembre 2008. Un aspect essentiel de sa mission consiste à assister la police de l’aéroport de Thessalonique lors de chaque vol à destination de la France afin de détecter la fraude documentaire utilisée par les clandestins désireux de se rendre en France. L’officier de liaison en poste à Athènes sera quant à lui prochainement transformé en officier de liaison immigration » pour être implanté à l’aéroport d’Athènes, avec la même mission de lutte contre l’immigration irrégulière que celui à Thessalonique. • Dans ce contexte, les démarches effectuées pour susciter une véritable coopération judiciaire, corollaire indispensable de la coopération policière, ont favorisé la création d’un groupe de travail franco-grec de magistrats – en France sous l’égide de la direction des Affaires criminelles et des grâces – qui s’est réuni pour la première fois en décembre 2007 à Paris et qui s’est de nouveau réuni en décembre 2009 à Athènes. Un séminaire d’échanges entre magistrats français et grecs sur la lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants, financé par la France et organisé par la délégation, s’est tenu à Athènes en décembre 2009. En 2010 s’est instaurée une amorce de coopération avec l’administration pénitentiaire, par un stage en immersion dans une prison grecque de deux élèves en fin de formation à l’école nationale de l’administration pénitentiaire française. Les ministères grecs de la justice et de la protection du citoyen étudient actuellement l’adoption du protocole de coopération qui leur a été soumis et qui permettra la mise en place d’équipes communes d’enquête. Enfin, un protocole de coopération a été signé en septembre 2009 entre l’INHES Institut des hautes études de la sécurité et le KEMEA institut grec d’études de sécurité. L’accord du 19 mai 2008 objet du présent projet de loi aurait donc tout lieu de prospérer rapidement, n’étaient les graves difficultés budgétaires du moment pour la Partie grecque. B – La mise en œuvre de l’accord-type de sécurité intérieure signé en 2008, obérée par les graves difficultés budgétaires de la Grèce 1 L’accord est en tous points conforme au modèle de nouvelle génération » Comme l’indique l’exposé des motifs joint au projet lors de son dépôt sur le bureau du Sénat en avril 2009 Ces accords [dont fait partie celui avec la Grèce] représentent une nouvelle génération d’accords, se substituant aux accords de coopération policière antérieurement signés, le premier accord de ce type ayant été signé en 2002 entre la France et la Bulgarie. » En matière de sécurité intérieure, la France propose en effet à ses partenaires des accords-types définis conjointement par le ministère de l’Intérieur, aujourd’hui également chargé de l’immigration, et le ministère des Affaires étrangères et européennes. Un nouvel accord type a été défini en 2007. C’est ce modèle que la Grèce a reçu et agréé. En tant qu’État membre de l’Union européenne, la Grèce présente des conditions de protection des données individuelles conformes aux exigences du droit communautaire. Cet accord permet donc aux services de sécurité intérieure français et grecs d’échanger des données opérationnelles, de façon plus évidente qu’avec un État qui ne présenterait pas le même degré de garanties. Pour le reste, cet accord de sécurité intérieure est classique tant par la nature de la coopération que par le champ de celle –ci – L’article 1er traite des domaines couverts par l’accord. Lutte contre le terrorisme, contre la criminalité organisée et contre la production, le trafic, la vente et l’usage illégaux des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs précurseurs chimiques… Au sein de ce vaste ensemble d’ailleurs susceptible d’être encore étendu, pour la Partie française, la priorité est désormais indéniablement la lutte contre l’immigration irrégulière paragraphe 7 et le suivi du terrorisme interne paragraphe 1, pour les raisons développées plus haut par votre Rapporteur. Cependant, tous les autres points sont susceptibles d’être l’objet d’actions de coopération tant technique qu’opérationnelle, notamment la lutte contre le crime organisé ; – l’article 2 prévoit que la mise en œuvre de l’accord s’effectue dans le respect de la législation nationale des Parties. En vertu de cette disposition, chaque Partie peut refuser la transmission de données à caractère personnel à l’autre Partie, si elle estime que le système de protection des données de l’autre Partie ne présente pas des garanties suffisantes ; – les articles 3 à 6 détaillent les modalités pratiques de la coopération, qui repose essentiellement sur l’échange d’informations, mais aussi l’envoi d’officiers de liaison sur le territoire de l’autre Partie, ce que fait déjà la France cf. supra ; – l’article 7 précise les autorités et services chargés de la mise en œuvre de l’accord ; – l’article 8 garantit la protection des données à caractère personnel et le traitement confidentiel des informations échangées dans le cadre de cet accord ; – classiquement, les articles 9, 10 et 11 portent respectivement sur le règlement des différends, la relation entre l’accord et les autres engagements bilatéraux et internationaux des Parties et sur le financement de la coopération ; – c’est tout aussi classiquement que les articles 12 et 13 comportent les clauses finales habituelles pour l’entrée en vigueur de l’accord et les modalités d’amendements. L’accord est conclu pour une durée indéterminée ». Il a été signé, pour la Partie française, par Mme Michèle Alliot-Marie, alors ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. 2 Bien que déjà ratifié par la Grèce et mis en œuvre par anticipation, l’accord voit sa portée concrète réduite par manque de moyens Selon les informations recueillies par votre Rapporteur, depuis la signature de l’accord par les deux ministres de l’Intérieur, les autorités policières agissent de façon concrète comme si cet accord avait pris effet à la date de la signature et satisfont à toutes nos demandes de coopération opérationnelle. Cela est de bonne pratique et les exemples cités plus haut montrent combien cette coopération est d’ores et déjà nécessaire. Cependant, l’on doit à la vérité de dire que, extrêmement dense au début des années 2000, la coopération technique dont la Grèce était demanderesse en matière de sécurité intérieure s’est lentement ralentie et est désormais au plus bas – selon les propres termes de la réponse écrite fournie sur ce point à votre Rapporteur – compte tenu des contraintes budgétaires particulièrement fortes avec lesquelles la Grèce est aujourd’hui obligée de composer. Quel est l’impact de ces restrictions budgétaires dans le champ du présent projet de loi ? Outre les coupes des salaires et des primes dans la fonction publique, il convient de noter que ces restrictions obèrent fortement notre coopération technique bilatérale, cette dernière étant, hors participation à des programmes financés par l’Union européenne ou sur crédits centraux du ministère français des Affaires étrangères et européennes, à la charge du bénéficiaire. À titre d’exemple, le coût des opérations de coopération policière avec la France s’est élevé pour notre pays à 17 200 euros en 2009 et à 14 200 euros en 2010. Extrêmement dense à l’époque des Jeux olympiques de 2004, puis soutenue par les décisions prises en 2007 dans le cadre du Groupe de haut niveau » par la Déclaration commune de 2006 précitée, la coopération technique a depuis lors progressivement souffert de l’assèchement des crédits grecs. La crise financière qui frappe la Grèce a désormais un impact direct et visible sur la coopération technique. Ainsi, en 2010, pour la première fois depuis la création de la délégation à la Coopération internationale, la participation des services grecs à l’ensemble des stages thématiques organisés en France a fait l’objet d’un rejet global. Cependant, la police hellénique continue d’assurer sa présence aux réunions pour lesquelles les invitations sont faites à haut niveau ainsi qu’aux séminaires ou formations financés sur crédits de l’Union européenne, donc à coût atténué pour la Grèce. La délégation compense cette situation par la recherche de sources alternatives de financement – des crédits centraux, comme pour l’organisation de tables rondes à Athènes en 2010 sur la traite des êtres humains, ou, dans le cadre de la lutte contre l’immigration irrégulière, par des formations en 2010 au profit de la police hellénique et des gardes-côtes ; – des moyens privés dans le cadre du développement de la sécurité routière ; – des actions locales comme sur le thème de la fraude documentaire. Mais c’est principalement par le recentrage du rôle des officiers de liaison sur les aspects opérationnels de la lutte contre l’immigration irrégulière que la France rend sa coopération technique efficace, en utilisant sur le terrain les moyens qu’elle finance même lorsque la demande émanant de l’autre Partie, et qui était à l’origine la raison du déploiement de cette coopération, est réduite à la portion congrue, faute de ressources budgétaires disponibles. * Confrontée, comme dans tous les domaines de l’action publique, à la drastique réduction des moyens qu’elle peut consacrer à sa coopération technique bilatérale en matière de sécurité intérieure, la Grèce n’en continue pas moins à suivre activement ces dossiers, qui sont d’un intérêt majeur pour son territoire et ses populations. C’est ce même intérêt que partage la France. Poser un cadre juridique cohérent et pérenne afin qu’il guide nos actions bilatérales de coopération est, de ce point de vue, à la fois nécessaire pour permettre l’échange d’informations dans les meilleures conditions de sécurité juridique, mais aussi judicieux en vue de la reprise d’une coopération technique plus ambitieuse qui pourra, une fois que les finances de la Grèce se seront redressées, s’épanouir dans un cadre renforcé. Dans le contexte migratoire européen décrit plus haut, comme à titre de message de soutien à notre partenaire grec, il est tout à fait opportun d’achever au plus tôt la procédure qui permettra au présent accord de produire son plein effet juridique. CONCLUSION La Grèce a achevé dès août 2009 la procédure de ratification de l’accord du 19 mai 2008. Pour la Partie française, le Sénat a voté le 22 février dernier le présent projet de loi d’approbation déposé en avril 2009. Par conséquent, le vote de l’Assemblée nationale en faveur de ce projet permettrait la rapide entrée en vigueur d’un accord dont l’actualité ne cesse de nous rappeler la nécessité. C’est en tout cas ce que votre Rapporteur s’est efforcé de démontrer dans les pages qui précèdent. Alors que la France est la seule, dans les faits, à disposer avec la Grèce d’une coopération technique en matière de sécurité intérieure d’un niveau aussi élevé, l’approbation du présent projet de loi lui permettrait de tenir son rang », mais surtout de témoigner ainsi de la solidarité qui doit être de mise au sein de l’espace Schengen pour œuvrer à une meilleure politique d’immigration et d’intégration européenne. EXAMEN EN COMMISSION La Commission examine le présent projet de loi au cours de sa réunion du mercredi 22 décembre à 9 heures. Après l’exposé du rapporteur, un débat a lieu. M. Philippe Cochet. Nous voterons en faveur de ce projet de loi, mais essentiellement pour nous donner bonne conscience. La situation de l’immigration clandestine en Grèce nous renvoie à la situation de Malte. Les deux pays ont naturellement besoin de l’aide européenne pour assurer la surveillance de leurs côtes, mais chaque Etat doit faire les investissements nécessaires pour accueillir correctement les clandestins et gérer les flux. Qu’en est-il en Grèce ? Les conditions d’accueil des immigrés irréguliers sont-elles acceptables ? Bien que souvent critiquées, les pratiques françaises en la matière sont très satisfaisantes et pourraient inspirer les autres pays. De nombreux trafics, notamment de drogues, transitent par le port du Pirée. Existe-t-il une coopération avec la France dans la lutte contre le trafic de stupéfiants ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il est évident que les conditions dans lesquelles la Grèce accueille les immigrés irréguliers sont difficiles. Il s’agit d’environ 300 000 personnes qui arrivent chaque année, la plupart étant en transit vers l’Europe du Nord, et notamment la France. Ainsi, sur les 5 000 voyageurs interpellés en situation irrégulière à l’aéroport d’Athènes, 40 % étaient en partance vers la France. Les principaux problèmes concernent l’hébergement des clandestins et les trafics de faux papiers. L’un des volets de la coopération française porte justement sur la détection des faux papiers dans les deux principaux aéroports du pays, ceux d’Athènes et de Thessalonique. Il est clair que seule une action dans les pays sources des flux peut avoir une efficacité décisive. Néanmoins, les opérations conduites à l’échelle de l’Union européenne, par l’agence Frontex et dans le cadre de l’opération Poséidon, sont très utiles. En 2008, l’arraisonnement du Junior a permis de saisir 3,2 tonnes de cocaïne. Ainsi, la lutte contre l’immigration clandestine peut aussi conduire à des prises d’une autre nature. M. Jean-Paul Lecoq. Permettez-moi de m’inquiéter du lien que vous avez semblé établir entre la situation politique et sociale grecque et l’utilité de cet accord. Il ne serait pas acceptable que ce dernier permette des échanges d’informations sur des responsables syndicaux, par exemple ! C’est aller un peu vite que de justifier une coopération en matière de sécurité intérieure par le risque d’une déstabilisation de la Grèce, qui aurait des conséquences sur l’Union européenne ! Je m’interroge aussi sur la nécessité de conclure un tel accord bilatéral entre deux Etats qui font partie de l’espace Schengen celui-ci n’est-il pas en lui-même une zone de coopération ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. J’ai voulu insister sur la fragilité de la situation grecque, qui pouvait à tout moment dégénérer si on n’y prenait pas garde. Le pays traverse une période de grandes difficultés ; il faut absolument éviter que la renaissance du terrorisme, le développement des trafics et de la violence lié notamment à l’immigration clandestine et à d’autres problèmes de sécurité intérieure ne mettent encore plus à mal ce qui lui reste de stabilité. Le droit interne grec assure la confidentialité des informations transmises par la France ; celles-ci ne sauraient être utilisées pour effectuer un fichage » des personnalités syndicales ou politiques. L’accord bilatéral permettra de faciliter et d’accélérer la coopération entre la France et la Grèce, qui serait permise dans le cadre de l’application de l’accord de Schengen. La France a décidé de mettre l’accent sur le contrôle des frontières, notamment du fait du voisinage de la Turquie, qui refuse d’appliquer l’accord gréco-turc de réadmission. M. Jean-Paul Dupré. Les intentions de cet accord sont incontestablement louables. Mais il a été signé en 2008, et la situation de la Grèce s’est notablement dégradée depuis. Pourriez-vous nous préciser l’état des relations entre la Grèce et la Turquie ? Peut-on vraiment espérer progresser dans la lutte contre l’immigration clandestine dans un pays qui compte 16 000 kilomètres de côtes sans augmenter de manière importante le nombre de gardes-côtes ? Enfin, comment éviter que le rapprochement de la Grèce et de la Chine ne conduise au développement de flux inquiétants vers l’Europe ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Il existe un contentieux historique entre la Grèce et la Turquie et l’accord bilatéral de réadmission n’est pas appliqué, mais les deux pays coopèrent dans certains domaines, notamment économiques. La Turquie a elle aussi intérêt à éviter les infiltrations sur son territoire, en particulier eu égard à ses préoccupations relatives au terrorisme et aux activistes kurdes. La Chine dispose de considérables réserves de devises et d’un fort dynamisme économique, qui s’est exprimé en Afrique. Elle a vu la Grèce comme une tête de pont pour faciliter la pénétration de ses produits dans le bassin méditerranéen et en Europe du Nord. La prise en main du port du Pirée par la Chine constitue un nouvel instrument de la puissance chinoise. L’Union européenne devra contrôler davantage les produits qu’elle importe, surtout pour ce qui est de leur qualité. L’ensemble des forces de l’ordre représente 47 500 personnes en Grèce et cette dernière compte 7 000 gardes-côtes. Cela est loin d’être négligeable ! L’appel à des forces européennes permet en outre de renforcer cette capacité. Il faut néanmoins reconnaître que les actions ponctuelles conduisent à une adaptation des flux, plus qu’à leur assèchement. M. Robert Lecou. La porosité de la Grèce à l’immigration clandestine résulte essentiellement de sa position géographique, à la porte des Balkans et du Proche-Orient. Le pays est sur la voie de passage des produits stupéfiants. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Notre pays entend surtout coopérer avec la Grèce dans la lutte contre l’immigration irrégulière et le terrorisme, car ce sont des phénomènes dont les effets sont très perceptibles en France, mais la lutte contre tout ce qui touche au trafic de stupéfiants entre aussi dans le champ d’application de l’accord, énuméré dans son article 1er. M. Jean Glavany. Je tiens à saluer l’enthousiasme du rapporteur, d’autant plus remarquable que nous sommes en toute fin d’année ! Dans la mesure où le principal producteur de pavot est aujourd’hui l’Afghanistan, il est logique que les flux de drogues traversent d’abord l’Iran puis la Turquie et la Grèce pour arriver en Europe. Le contenu de cet accord bilatéral est tout à fait classique je me demande donc pourquoi la France a attendu 2008 pour le signer. Cela veut-il dire qu’il n’y avait pas de coopération bilatérale dans ce domaine jusqu’ici, en dépit de l’existence de l’espace Schengen ? Si tel est le cas, comment cela s’explique-t-il ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Cet accord est en effet classique ; c’est le cadre de coopération que la France propose à tous ses partenaires. Mais il existait une coopération avant sa signature. Plusieurs accords sont déjà en vigueur dans des domaines connexes, comme l’accord franco-grec du 14 février 1997 relatif à la coopération d’administration publique et de sécurité civile, l’accord de réadmission du 15 décembre 1999 et l’arrangement administratif sur l’utilisation des avions bombardiers d’eau du 26 novembre 2007. En outre, un partenariat privilégié avait été entériné par la déclaration commune du 21 juillet 2006 à Athènes entre M. Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, et son homologue grec, qui était une préfiguration directe de l’accord de 2008. Elle prévoyait notamment l’institution d’un groupe de travail de haut niveau des services ayant pour tâche de surveiller les progrès effectués dans les divers secteurs et de proposer un texte d’accord bilatéral de coopération policière en matière de sécurité intérieure. Le rapport de ce groupe sera soumis à l’appréciation des deux ministres ». L’accord qui est l’objet du présent projet de loi est le résultat du travail de ce groupe. La coopération bilatérale s’était déjà développée empiriquement à l’occasion de la préparation et du déroulement des Jeux olympiques d’Athènes en 2004. M. Jean Glavany. Je comprends cela. Mais l’accord de Schengen en tant que tel était-il ou non un accord de coopération ? En d’autres termes, l’accord bilatéral vise-t-il à afficher politiquement une coopération préexistante dans le cadre de Schengen ou a-t-il une utilité pratique propre ? M. François Loncle. J’ai été le rapporteur du projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord de Schengen. A cette époque, on était déjà conscient des difficultés particulières qu’allait rencontrer la Grèce pour sa mise en œuvre du fait du grand nombre d’îles et de la longueur de ses côtes. C’était d’ailleurs le pays où j’avais choisi de me rendre pour mesurer les défis à relever. On considérait alors que l’Union européenne devrait faire des investissements massifs pour donner aux pays de l’espace Schengen les moyens de faire respecter les stipulations de l’accord, tout en arrivant à un équilibre défini par la formule ni forteresse, ni passoire ». Il me semble que la situation actuelle est largement imputable au manque de moyens communautaires. Si j’approuve le refus de la France de voir la Roumanie et la Bulgarie entrer rapidement dans l’espace Schengen, j’estime que la situation de ces pays est en partie imputable au manque de volonté et de moyens européens. M. le président Axel Poniatowski. Il serait très intéressant que la commission fasse le point sur la mise en œuvre de l’accord de Schengen et sur la position française à l’égard de la Roumanie et de la Bulgarie. Elle pourrait ainsi mieux appréhender l’articulation des accords bilatéraux et du cadre communautaire. M. Jacques Myard. Je ne partage pas l’avis de François Loncle. Le traité de Rome donne clairement aux Etats la responsabilité de mettre en œuvre les accords communautaires. L’accord de Schengen constitue une véritable usine à gaz » qui ne permet pas des échanges rapides entre services spécialisés. En outre, il ne porte que sur un domaine limité, alors que les accords bilatéraux ont des champs d’application plus larges. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les deux éléments sont présents actuellement. Du fait des difficultés du système de Schengen, il est indispensable de renforcer la réactivité dans la transmission d’informations. Mais l’Europe intervient également, par l’agence Frontex et l’opération Poséidon. L’objectif de l’accord est bien de renforcer la coopération et la réactivité. La France est un allié important pour la Grèce, qui est une porte d’entrée pour l’immigration notamment clandestine. Un grand nombre d’illégaux ont la France pour destination, or l’accord donne une meilleure assise juridique à notre coopération avec ce pays, coopération qui existe depuis 1999. M. Alain Néri. Vous parlez de l’importance de l’immigration clandestine sans mentionner le cas des citoyens de l’ex-Yougoslavie. M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Les chiffres que j’ai évoqués sont globaux. Il y a une multitude de nationalités d’origine parmi les immigrés. Il est clair que les conflits dans les Balkans ont eu des conséquences importantes, j’ai voulu souligner la part des immigrés en provenance d’Albanie et d’Afrique sub-saharienne. M. Michel Terrot. Quelle est l’articulation entre cet accord et la coopération dans l’espace Schengen ? Je prends un exemple si un clandestin est interpellé en France en provenance de Grèce, il est alors renvoyé dans ce pays. Or, on nous dit que certains accords de réadmission, par exemple avec la Turquie, ne sont pas appliqués. Que deviennent alors les gens que l’on renvoie en Grèce ? Auriez-vous une estimation chiffrée de ce problème ? M. Jean-Luc Reitzer, rapporteur. Juridiquement, ces personnes devraient être renvoyées in fine dans leur pays d’origine. En pratique, s’il n’y a pas d’accord de réadmission ou si la coopération est déficiente, ces personnes restent dans l’espace Schengen. C’est tout le problème. M. le président Axel Poniatowski. Ce sujet est extrêmement problématique d’où l’intérêt pour la commission d’organiser une table ronde sur ce thème prochainement. Suivant les conclusions du rapporteur, la commission adopte sans modification le projet de loi n 2316. * * * La Commission vous demande donc d’adopter, dans les conditions prévues à l’article 128 du Règlement, le présent projet de loi dans le texte figurant en annexe du présent rapport. ANNEXE LISTE DES ACCORDS BILATÉRAUX DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE SIGNÉS PAR LA FRANCE NB ne figurent pas dans ce tableau les accords bilatéraux de coopération transfrontalière en matière policière et douanière signés avec l’Allemagne, la Belgique, la Suisse, l’Espagne, l’Italie, le Luxembourg, la Royaume-Uni et le Surinam EUROPE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Albanie Accord entre le gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d’Albanie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 15/05/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Bujar Nishani, ministre de l’Intérieur albanais 01/06/2010 Accord en cours de publication Bulgarie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 10/05/2002 Sofia Daniel Vaillant, ministre de l’Intérieur français et Georgi Petkanov, ministre de l’Intérieur bulgare 01/05/2005 décret n° 2005-730 du 29/06/2005, JO du 01/07/2005 Bosnie-Herzégovine Accord entre le gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 29/03/2010 Paris Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Sadik Ahmetovic, ministre de la Sécurité En cours de ratification Chypre Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 4/03/2005 Nicosie Hadelin de la Tour-du-Pin, ambassadeur de France et Andis Tryfonides, secrétaire permanent au ministère de la justice et de l’ordre public chypriote 01/11/2007 décret n° 2008-38 du 10/01/2008, JO du 12/01/2008 Croatie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 10/10/2007 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Ivica Kirin, ministre de l’Intérieur croate 01/09/2009 décret n° 2009-1201 du 08/10/2009, JO du 10/10/2009 Espagne Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération en matière de terrorisme 10/01/2008 Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol Pas de ratification parlementaire Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Espagne relatif à la coopération contre le trafic international de stupéfiants 27/04/2010 Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Alfredo Perez Rubalcaba, ministre de l’Intérieur espagnol Pas de ratification parlementaire Géorgie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Géorgie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 26/11/2009 Paris Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères français et Grigol Vachadze, ministre des Affaires étrangères géorgien En cours de ratification Grèce Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 19/05/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Prokopis Pavlopoulos, ministre de l’Intérieur grec En cours de ratification Hongrie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Hongrie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 16/01/1997 Budapest Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Gabor Kuncze, ministre de l’Intérieur hongrois 27/01/2000 décret n°2000-61 du 24/01/2000, JO du 27/01/2000 Luxembourg Accord entre le gouvernement de la République française, le gouvernement du Royaume de Belgique, le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, concernant la mise en place et l’exploitation d’un centre commun de coopération policière et douanière dans la zone frontalière commune 24/10/2008 Luxembourg Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur France, Patrick Dewael, ministre de l’Intérieur Belgique, Hubertus Von Morr, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire Allemagne et Luc Frieden, ministre de la Justice Luxembourg En cours de ratification Macédoine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 18/12/2003 Skopje Véronique Bujon-Barré, ambassadrice de France et Hari Kostov, ministre de l’Intérieur macédonien 01/09/2006 Décret n° 2006-1146 du 13/09/2008, JO du 15/09/2006 Malte Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Malte relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 9/03/1998 Paris Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Alfred Sant, Premier ministre maltais 01/07/1998 décret n° 99-81 du 03/02/1999, JO du 10/02/1999 Pays-Bas Accord sur la coopération dans le domaine de la police et de la sécurité entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Pays-Bas 20/04/1998 La Haye Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français, HansDijkstal, ministre de l’Intérieur des Pays-Bas et Winnlfred Sordrager, ministre de la Justice des Pays-Bas 01/03/1999 décret n° 99-350du 29/04/1999, JO du 06/05/1999 Pologne Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Pologne relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 12/09/1996 Varsovie Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Zbigniew Siemiatkowski, ministre de l’Intérieur polonais 01/03/1998 décret n° 98-202 du 17/03/1998, JO du 24/03/1998 République tchèque Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tchèque relatif à coopération en matière policière, de sécurité civile et d’administration publique 2/04/2007 Prague Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français et Jan Ruml, ministre de l’Intérieur tchèque 01/08/1997 décret n° 97-1013 du 29/10/1997, JO du 06/11/1997 Roumanie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 21/02/1997 Bucarest Jean-Louis Debré, ministre de l’Intérieur français, Gavril Dejeu, ministre de l’Intérieur roumain 01/01/1998 décret n° 98-267 du 06/04/1998 , JO du 09/04/1998 Russie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de la lutte contre la criminalité 10/02/2003 Paris Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Igor Ivanov, ministre de l’Intérieur russe 01/02/2005 décret n° 2007-1172 du 02/08/2007, JO du 04/08/2007 Serbie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Serbie portant sur la coopération policière 17/11/2009 Paris Brice Hortefeux, ministre de l’Intérieur français et Ivica Dacic, ministre de l’Intérieur serbe En cours de ratification Slovaquie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération en matière d’affaires intérieures 07/05/1998 Bratislava Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Gustav Krajci, ministre de l’Intérieur slovaque 01/12/1998 décret n° 2005-332 du 01/05/2005, JO du 09/04/2005 Slovénie Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Slovénie 10/10/2007 Paris Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Dragutine Mate, ministre de l’Intérieur slovène 01/04/2010 Décret n°2010-542 du 21 mai 2010, JO du 26/05/10 Ukraine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’Ukraine relatif à la coopération policière 03/09/2002 Kiev Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Iouri Fedorovytch, ministre de l’Intérieur ukrainien 01/08/2004 décret n° 2004-903 du 26/08/2004, JO du 02/09/2008 AFRIQUE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Afrique du Sud Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République d Afrique du Sud 26/06/1998 Pretoria Hubert Védrine, ministre des affaires étrangères français et Alfred Nzo, ministre des Affaires étrangères sud-africain 11/11/1998 décret n° 99-33 du 11/01/1999, JO du 17/01/1999 Algérie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée 25/10/2003 Algérie Nicolas Sarkozy, ministre français de l’Intérieur français et Nourredine Yazid Zerhouni, ministre de l’Intérieur algérien 01/04/2008 décret n° 2008-373 du 18/04/2008, JO du 20/04/2008 Libye Convention relative a la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée entre le gouvernement de la République Française et La Grande Jamahiriya arabe Libyenne Populaire et Socialiste 10/12/2007 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur et Abderrahmane Mohamed Chalgam, secrétaire du Comité populaire général des Affaires extérieures et de la coopération internationale 01/06/2010 Décret n°2010-649 du 11 juin 2010, JO du 13/0610 Maroc Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc relatif à la coopération en matière de sécurité ensemble un échange de note 30/05/2000 Paris Jean-Pierre Chevènement, ministre de l’Intérieur français et Ahmed El Midaoui, ministre de l’Intérieur marocain 01/05/2001 décret n°2001-374 du 25/04/2001, Jo du 29/04/2001 Maurice Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Maurice relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 13/06/2008 Paris Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Navinchandra Ramgoolam, Premier ministre mauricien En cours de ratification AMÉRIQUE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Brésil Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil en matière de sécurité publique 12/03/1997 Brasilia Hervé de Charette, ministre des Affaires étrangères français et Luiz Felipe Lampreia, ministre des Relations extérieurs brésilien et Nelson Jobim, ministre de la Justice brésilien 01/09/2007 décret n° 2008-71 du 22/01/2008, JO du 24/01/2008 Protocole additionnel à l’Accord de partenariat et de coopération entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la création d’un Centre de coopération policière 07/09/2009 Brasilia Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et européennes et Celso Amorim, ministre des Relations extérieures En cours de ratification Colombie Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 22/07/2003 Bogota Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Marta Lucia Ramirez ministre de la Défense colombien 01/06/2007 décret n° 2007-1016 du 14/06/2007, JO du 16/06/2007 Mexique Accord de coopération technique en matière de sécurité publique entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des États-unis du Mexique 12/11/1998 Mexico Hubert Védrine, ministre des Affaires étrangères français et Francisco Labastida Ochoa, ministre de l’Intérieur mexicain 20/08/1999 décret n° 2000-312 du 31/03/2000, JO du 08/04/2000 Venezuela Accord de coopération ente le gouvernement de la République française et le gouvernement du Venezuela en vue de lutter contre l’usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes 10/10/1989 Caracas Pierre Joxe, ministre de l’Intérieur français et Reinaldo Figueredo, ministre de l’Intérieur vénézuélien 01/03/1990 décret n° 90-371 du 24/04/1990, JO du 02/05/1990 ASIE INTITULÉ DATE ET LIEU DE SIGNATURE SIGNATAIRES ENTRÉE EN VIGUEUR RÉFÉRENCES AU JO Arabie saoudite Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume d’Arabie saoudite relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile 24/02/2008 à Riyad Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et le Prince Nayef, ministre de l’Intérieur saoudien En cours de ratification Bahreïn Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Bahreïn relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure et de défense civile 30/11/2007 Paris Michèle Alliot-Marie ministre de l’Intérieur français et Cheikh Rashed Bin Abdullah al-Khalifa ministre de l’Intérieur du Bahreïn En cours de ratification Chine Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 08/01/2004 Pékin Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Zhou Yongkang, ministre de la Sécurité publique chinois 10/09/2006 décret n° 2007-1535 du 26/10/2007, JO du 28/10/2007 Emirats arabes unis Accord de coopération en matière de sécurité intérieure entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État des Émirats arabes unis 26/05/2009 Abou Dhabi Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Saif Bin Zayed Al Nahyan ministre de l’Intérieur des EAU En cours de ratification Israël Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’État d’Israël portant sur la coopération dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme 23/06/2008 Jérusalem Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur français et Avi Dicter, ministre de la Sécurité publique israélien En cours de ratification Kazakhstan Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité 06/10/2009 Astana Bernard Kouchner, ministre des Affaires étrangères et Serik Baimaganbetov, ministre de l’Intérieur du Kazakhstan En cours de ratification Liban Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République libanaise relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, de sécurité civile et d’administration matière de sécurité intérieure 21/01/2010 Paris François Fillon, Premier Ministre et Saad Hariri, Président du Conseil du Liban En cours de ratification Tadjikistan Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Tadjikistan relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 06/12/2002 Paris Nicolas Sarkozy, ministre de l’Intérieur français et Khairiddiu Abdurakhimov, ministre de la Sécurité du Tadjikistan En cours de ratification loi n° 2005-150 du 21/02/2005 Vietnam Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure 12/11/2009 Hanoï Hervé Bolot, ambassadeur de France et LE The Tiem, Vice-ministre, ministère de la Sécurité publique En cours de ratification ANNEXE TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES Article unique Non modifié Est autorisée l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République hellénique relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure, signé à Paris le 19 mai 2008, et dont le texte est annexé à la présente loi. NB Le texte de l’accord figure en annexe au projet de loi n° 2316.© Assemblée nationale 1 Suspecté depuis le 15 novembre 2008, avec huit autres prévenus, d’entreprise terroriste – en l’espèce pour sabotage d’une caténaire de ligne TGV – Julien Coupat est mis en examen à ce titre et à l’issue de sa détention provisoire il a été libéré et placé sous contrôle judiciaire en mai 2009. L’enquête est toujours en cours ; une requête en annulation de l’intégralité de la procédure a été rejetée le 22 octobre La Grèce, trou dans le mur européen », Le Monde magazine n° 61, 13 novembre 2010, pp. Conformément au règlement de Dublin II, les États membres sont tenus de déterminer, sur la base de critères objectifs et hiérarchisés, l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée sur leur territoire. Le système vise à éviter le phénomène de demandes multiples, et en même temps à garantir que le cas de chaque demandeur d’asile sera traité par un seul État Voir l’encadré page 12 sur la délégation en Grèce de la direction de Coopération internationale, successeur du SCTIP. Surtout, se prémunir de tout syndrome Mattéi ». Du nom de l'ancien ministre de la Santé, Jean-François Mattéi qui avait cristallisé en 2003 les critiques sur un gouvernement trop lent à prendre la mesure de la catastrophe, celle d'une canicule qui devait faire plus de morts . Pour la deuxième fois en moins d'un mois, la Première ministre s'est rendue ce jeudi en Gironde sur le front du plus violent des huit incendies massifs qui frappent actuellement la Borne y était déjà mi-juillet, avant que le chef de l'Etat s'y rende lui-même quelques jours plus tard. Le département du sud-ouest, qui a vu brûler près de hectares le mois dernier, a vu repartir l'un des deux mégafeux. Près de hectares ont brûlé depuis mardi, touchant aussi les Landes. La reprise des incendies en Gironde est un choc », a assuré la Première ministre, qui a promis une action sur tous les fronts pour lutter encore mieux à l'avenir contre les incendies ».L'Europe au secours de la France Plus de pompiers et personnels de la sécurité civile sont mobilisés contre les flammes », a fait savoir Emmanuel Macron via Twitter. Des pompiers fatigués par des semaines de lutte intense, prévenait la veille le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, qui a demandé aux entreprises et aux administrations de libérer au maximum les pompiers volontaires .Le président français, qui suit l'évolution des feux depuis le fort de Brégançon, a aussi salué l'aide apportée à la France par plusieurs pays européens. Des Canadair grecs étaient attendus, des avions suédois et des renforts aériens sont mobilisés par la Commission européenne, ainsi que des moyens terrestres d'Allemagne, de Pologne, d'Autriche et de a ainsi annoncé qu'elle allait envoyer 146 sapeurs-pompiers, qui devraient arriver vendredi avec 49 véhicules selon l'Elysée. L'Allemagne doit de son côté envoyer 64 pompiers et 24 véhicules prévus dès ce jeudi la Grèce, la Pologne, et dans les prochaines heures la Roumanie et l'Autriche nos partenaires viennent en aide à la France face aux incendies. Merci à eux. La solidarité européenne est à l'oeuvre !— Emmanuel Macron EmmanuelMacron August 11, 2022 Comme en juillet, l'Italie reste solidaire avec la France. Plusieurs Canadair arrivent pour soutenir les pompiers français et européens mobilisés sur notre territoire », a également indiqué le chef de l'Etat. La solidarité européenne joue pleinement son rôle dans cette crise », a confirmé Elisabeth Borne, qui a assuré que jamais on n'avait mobilisé autant de moyens aériens ».Au-delà de l'urgence, la Première ministre, venue accompagnée du ministre de l'Intérieur et de la secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Bérangère Couillard , a redit que le gouvernement allait travailler sur le renforcement des moyens de la sécurité civile, notamment dans la loi de programmation que le ministre de l'Intérieur présentera à la rentrée avec une planification sur le quinquennat des renforts qu'on va donner à notre sécurité civile, naturellement en lien avec les collectivités locales », a-t-elle expliqué. Cette feuille de route budgétaire, dévoilée en pleine campagne présidentielle, prévoyait déjà 15 milliards d'euros de crédits supplémentaires pour les cinq années à la forêtAlors que plus de hectares sont déjà partis en fumée cette année, l'une des pires depuis le début du siècle, marquée par une sécheresse historique et des canicules qui se sont enchaînées ces dernières semaines, celle qui fut un temps ministre de la Transition écologique sous le précédent quinquennat a clairement fait le lien avec le réchauffement climatique. Selon elle, il faut se préparer à des événements dont on sait très bien qu'ils sont aussi liés au dérèglement climatique ». Tout le gouvernement est mobilisé », a-t-elle insisté. Il travaille donc aussi au chantier national de replantation annoncé en juillet par Emmanuel Macron . Nous devons réfléchir à la façon dont nous devons replanter la forêt, aux espèces, à la façon de gérer la forêt demain », a suggéré Elisabeth Borne, en indiquant que le ministre de l'Agriculture, Marc Fesneau, était mobilisé sur cette question ».Obligations de débroussaillementSans évoquer de pistes privilégiées, elle a souligné que, dans un premier temps, l'Etat allait se montrer plus vigilant » sur la mise en oeuvre des obligations de débroussaillement . Une mesure de prévention trop peu appliquée, pointaient les sénateurs dans un rapport publié la semaine la cheffe du gouvernement a rappelé qu'un nouveau plan national d'adaptation au changement climatique sera mis en concertation à la rentrée. Il faut qu'on continue plus que jamais à lutter contre le dérèglement climatique ».

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