Laprécarité adminsitrative des étudiantes et étudiants étrangers, renforcée au fil des ans par les gouvernements successifs, permet de légitimer, y compris de la part des juges, les différences de traitement dont ils sont victimes, jusqu’à aboutir à cette logique discriminatoire élevée au rang de politique publique avec l’immigration choisie. unecolonne de feu résumé . old money families new york city. 0. samira el gadir date de naissance; creperie des fontaines saint florentin; Menu. 4 image 1 mot niveau 8; 3ème point hydraulique cat 1; changement de statut commerçant vers vie privée et familiale. esquille osseuse après extraction dentaire / deux roues d'engrenage a et b sont en contact Piècejustificative obligatoire dans toutes les situations. Case à cocher : pièce justificative obligatoire selon la situation du demandeur. Document établi le : 29 mai 2019 DGEF/DIMM LISTE DE PIÈCES JUSTIFICATIVES POUR LA DELIVRANCE D’UN TITRE DE SEJOUR CST.2 Carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » Situations diverses Pouvezvous confirmer que mon visa a Posté le 10.06.2022 - 4 réponse (s) - Titre de séjour. Changement de statut titre de séjour. Bonjour, madame/monsieur. S'il vous plaît, je veux embaucher un Brésilien pour travailler dans ma maison et j'ai besoin de connaître la procédure d'échange de mon visa de nouvel employé. changementde statut ressortissants européens et membres de leur famille (1 ère demande et renouvellement) immigration professionnelle (salarié. travailleur temporaire, entrepreneur-profession libérale. 1 ère demande et renouvellement retraité llère demande et renouvellement) renouvellement de carte valable 10 ans . renouvellement d'un titre de séjour portant la mention Unétranger peut invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour obtenir une carte de séjour, sous conditions. Contenu; Menu; 7KdRy. Accueil/Lancer son entreprise/Choisir son statut/Micro-entreprisepar Gaëlle Cheriaux Publié le 1 octobre 2018Mis à jour le 5 août 20225 min. de lectSommaire1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Vous êtes étranger et vous souhaitez travailler en France ? Est-ce que vous avez le droit de créer un statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur ? Si oui, à quelles conditions ? Et si vous êtes étudiante ? Les réponses à ces questions dépendent essentiellement de votre titre de séjour 🛂. Regardons de plus près les différentes possibilités qui s'offrent à vous pour créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur en France. A savoir cet article s'adresse aux personnes souhaitant établir leur résidence habituelle en France ! 1. Auto-entrepreneur et étranger, c'est possible ! A quelles conditions ?Vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur librement si vous êtes un ressortissant européen pays de l'Union européenne, de l'Espace Economique Européen ou de Suisse, d'Algérie, d'Andorre ou de Monaco, ou si vous êtes un ressortissant d'un autre pays du monde avec un titre de séjour qui vous autorise à effectuer une activité non-salariée en clair, vous n'avez aucune démarche particulière à effectuer auprès de la préfecture si vous êtes Un ressortissant européen UE, EEE ou Suisse, que vous ayez une carte de séjour ou non. En effet, en tant qu'européen le titre de séjour n'est pas obligatoire mais vous pouvez quand même en faire la demandeUn ressortissant algérien possédant un visa de long séjour une fois votre entreprise créée, vous pourrez alors demander un certificat de résidence portant la mention "profession non-salariée exercée".Un ressortissant des principautés d'Andorre ou de MonacoUn ressortissant non-européen et si vous possédez l'un de ces titres de séjour Une carte de résidentUne carte de résident longue durée - UEUne carte de résident permanentUne carte de séjour vie privée et familialeUn passeport talent avec la mention "création d'entreprise - autorise à exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale"Une APS Autorisation provisoire de séjour pour étudiant, sous certaines conditions détaillées plus bas🎓Zoom les étudiants étrangersSi vous êtes européen pas de problème, vous pouvez créer votre statut auto-entrepreneur en tant qu' revanche, si vous êtes un ressortissant algérien, ou d'un autre autres pays du monde, le visa étudiant permet de travailler en tant que salarié mais ne permet pas d'être auto-entrepreneur. Vous pouvez, dans certains cas, demander un changement de statut ! Nous vous expliquons tout en 2, dans la suite de l'article !Pour résumer Pouvez-vous être auto-entrepreneur en France avec ces titres de séjour ?Comment faire pour travailler en auto-entrepreneur si votre titre de séjour actuel ne le permet pas ? Si vous voulez créer votre statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur il est nécessaire de demander un changement de statut auprès de la préfecture de votre département. Changer de statut, d'accord, mais pour lequel ? 2. Que faire si votre titre de séjour ne vous permet pas de créer votre statut ? 👉 La carte de séjour "entrepreneur/libéral"Depuis 2016, il est possible pour un étranger de demander une carte de séjour temporaire comportant la mention spécifique "entrepreneur/libéral" ou carte de séjour "entrepreneur libéral" pour créer son statut auto-entrepreneur micro-entrepreneur. Elle permet d'exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale, et a une durée de validité d'un an maximum. Si vous résidez en France et que vous bénéficiez d'un titre de séjour n'autorisant pas l'exercice d'une activité indépendante, comme la carte de séjour "salarié", "artiste", ou "étudiant", vous devrez donc demander un changement de statut pour obtenir cette carte de séjour. 🎓 Zoom vous êtes étudiant non-européen ? Attention avant de demander cette carte de séjour !Le visa étudiant ne vous permettant pas d'être auto-entrepreneur, trois choix s'offrent à vous si vous êtes étudiant étranger non-européen Changer de statut pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral". Mais attention, ce choix comporte des risques Si, à l'issue de votre première activité, vous n'êtes pas en mesure de justifier que votre activité est viable et qu'elle ne vous permet pas d'avoir des revenus suffisants, vous pouvez perdre votre droit de travailler voire de résider en risque si vous souhaitez changer à nouveau de statut pour le visa étudiant, ce deuxième changement n'est pas systématiquement accepté. Cette décision se fait "à la discrétion du préfet", cela signifie qu'il n'existe pas de règle stricte sur le sujet, chaque demande est étudiée au cas par cas par la préfecture. Si la décision de redevenir étudiant est motivée par le fait que votre entreprise n'a pas marché, la demande du visa étudiant risque d'être rejetée. En revanche, si vous parvenez à montrer que votre activité professionnelle a un lien avec les études que vous faisiez et/ou celles que vous reprenez, alors votre demande de visa étudiant peut être acceptée. Mais pour obtenir une information personnalisée, il est fortement conseillé de prendre rendez-vous avec la préfecture de votre Ne pas travailler en tant qu'auto-entrepreneur pendant vos études, et attendre d'être diplômé pour créer votre statut. Dans ce cas, une fois diplômé, vous pouvez demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ou bien un de ces deux titres de séjour qui vous permettent aussi de créer ton statut, sous certaines conditions L'autorisation provisoire de séjour APS. Elle permet de créer une entreprise en France à la suite de ses études. Vous pouvez demander une APS à deux conditions que votre domaine d'activité soit en lien avec vos études et que l'activité exercée vous permette d'obtenir des revenus au moins équivalent à 2 247,70 € bruts passeport talent. Cette carte de séjour permet aussi de créer son entreprise à condition de détenir un visa de long séjour, d'avoir un diplôme équivalent au niveau master ou cinq années d'expérience professionnelle équivalent à ce niveau, et, enfin, de pouvoir justifier que votre activité est sérieuse et viable il faut pouvoir montrer notamment vouloir investir au minimum 30 000 euros dans le projet d'entreprise.3. Si vous êtes étudiant étranger et que vous avez besoin de travailler pendant tes études, il est donc conseillé de travailler en tant que salarié, dans la limite des 964 heures légales par an correspondant à 60% de la durée annuelle légale du travail.A quelles conditions est-il possible d'obtenir la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Pour bénéficier de cette carte de séjour, vous devez être en mesure de montrer que votre future activité est viable et vous permettra d'avoir des revenus suffisants pour vivre l'équivalent d'un SMIC, c'est-à-dire environ 1 188 euros net mensuelsVotre activité doit être "sans danger" et ne pas troubler la tranquillité publiqueVous devez respecter les obligations liées à votre activité si elle nécessite par exemple certains diplômes, ou niveaux d'expérience professionnelleVous ne devez pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou d'une interdiction d' est la procédure à suivre pour demander la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Vous présenter en préfecture avec les documents suivants l'original et une copie pour chaque document, en français Votre titre de séjour et votre passeport en cours de validitéUn justificatif de domicile de moins de 3 mois un bail de location, un acte de propriété ou une attestation d'hébergement avec le justificatif de domicile de la personne qui vous héberge et une copie recto / verso de sa pièce d'identitéLe formulaire de demande de carte de séjour temporaireSi vous avez résidé dans un autre pays dans les 10 dernières années, une attestation sur l'honneur de non-condamnation dans ces pays et une attestation sur l'honneur de non-faillite également pour le pays d'origine s'il ne fait pas partie des pays dans lesquels vous avez résidé ces 10 dernières années.Un document qui atteste que vous êtes à jour des différents impôts et taxes que vous devez payer c'est le bordereau de situation fiscale.Des documents qui justifient votre capacité à exercer l'activité souhaitée. Généralement, une présentation de votre projet d'entreprise est demandée business model et budget prévisionnel annuel3 photos d'identité—> Pour plus d'informations, voici la liste détaillée des pièces à votre dossier est complet, un récépissé de demande de carte de séjour vous est alors donné. Ce récépissé ne vous autorise pas à créer votre vous recevez un nouveau récépissé avec une décision favorable du préfet, alors vous obtenez votre carte de séjour temporaire et vous pouvez créer votre entreprise via Shine Start, ou sur guichet-entreprise. A savoir Une entreprise commerciale est immatriculée au RCS Répertoire du Commerce et des Sociétés, une entreprise artisanale au RMA Répertoire des Métiers de l'Artisanat et une entreprise libérale est enregistrée auprès de l' coûte la demande pour la carte de séjour "entrepreneur/libéral" ?Cette procédure coûte 269 euros !Que faire lorsque la carte de séjour "entrepreneur/libéral" arrive à expiration ?À la fin de la première année, si vous continuez à remplir les conditions nécessaires pour obtenir une première fois la carte de séjour "entrepreneur/libéral", c'est-à-dire si vous continuez à avoir une activité économiquement viable qui vous permet d'avoir des revenus suffisants pour vivre, vous pouvez faire la demande pour une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de 4 ans !Alors, un peu moins perdue dans les méandres administratifs des statuts, visas, cartes et autres titres de séjour ? Nous espérons vous avoir donné dans cet article les éléments clés pour commencer votre activité en France en toute sérénité 😌 Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous écrire en commentaire, ou à appeler la préfecture de votre département pour obtenir une information personnalisée !Les tops articles de Copilote Le ressortissant étranger non européen et conjoint d’un citoyen français bénéficie d’un droit au séjour en France en vertu de l’article L 423-1 CESEDA. En effet, lorsqu’un étranger est marié à un Français et qu’il est en communauté de vie avec celui-ci la préfecture lui délivre de plein droit un titre de séjour vie privée et familiale ». Cependant qu’en est-il lorsqu’il y a rupture de vie ou dans le cadre d’un divorce ? Le ressortissant étranger perd son droit au séjour en France s’il y a rupture de communauté de vie, et risque ainsi de recevoir une obligation de quitter le territoire français. Pour éviter de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français, l’étranger doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence dès la rupture de sa communauté de vie. En effet, le changement de statut est une procédure administrative qui permet de passer d’un titre de séjour à un autre, si l’étranger remplit les conditions d’obtention. Changement de statut dans le cadre professionnel Le conjoint de Français peut solliciter un titre de séjour salarié dans le cadre du changement de statut. Si l’étranger a exercé une activité salariée, et que son employeur souhaite le conserver au sein de ses équipes et l’accompagner dans sa démarche, il peut solliciter un changement de statut. Afin de basculer vers le statut de salarié. Mais pour ce faire, il devra disposer d’une autorisation de travail. En effet, avant de déposer son dossier en préfecture, l’employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme interdépartementale de main d’œuvre étrangère. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le site du ministère de L’Intérieur. Avant d’effectuer cette démarche, l’employeur doit veiller à ce qu’il remplisse toutes les conditions d’obtention de l’autorisation de travail, particulièrement si la situation de l’emploi n’est pas opposable ; c’est-à-dire s’il n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches infructueuses auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi. Une fois l’autorisation de travail délivrée il pourra donc solliciter un titre de séjour salarié. Le cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches . Contactez-nous S’il est possible de quitter son appartement avant l’échéance de son bail, le locataire doit néanmoins respecter un délai de préavis. Celui-ci varie selon le type de logement occupé meublé ou logement vide et son emplacement. digiSchool te donne ici les conseils clés pour cette démarche. Tu trouveras aussi des modèles de lettre de préavis de logement étudiant selon ta situation. La lettre de préavis de logement à quoi sert-elle ?Délais de préavis de logement étudiant à respecter logement privé, CROUS, colocationCalcul du délai de préavisLoyer et préavis de départ d’un logement étudiantAPL et préavis de logement étudiantModèles de lettre de préavis de logement La lettre de préavis de logement à quoi sert-elle ? Tout contrat de location précise une durée de bail avec ou sans tacite reconduction et une durée de préavis. Si tu souhaites quitter ton logement avant la fin du contrat de location, tu devras respecter ce délai de préavis et en informer ton propriétaire ou ton bailleur résidence universitaire, agence immobilière, etc. On appelle aussi la demande de congés de logement. C’est à travers ce document que tu demandes donc officiellement la résiliation de ton contrat de location. Cette démarche administrative est obligatoire, que tu quittes un logement en résidence universitaire, un logement individuel ou une colocation. Quel que soit le délai de préavis de logement étudiant, pense bien à l’envoyer avec accusé de réception pour pouvoir justifier ta démarche, au cas où il y aurait un problème par la suite. Un simple e-mail, un SMS ou une demande orale à ton propriétaire ne suffira pas ! Il est aussi tout à fait possible de remettre ta lettre de préavis de logement étudiant main propre au propriétaire. Dans ce cas, il faut impérativement que celui-ci te fournisse un récépissé. Le début du préavis prend effet le jour où le propriétaire a connaissance de la demande Le jour de la réception de la lettre recommandée,Jour de la remise en main propre contre récépissé,Le jour de la signification, si la demande est effectuée par voie d’huissier. Une fois que tu as transmis ta lettre de préavis à ton propriétaire ou à ton bailleur, tu ne peux plus revenir sur ta décision. Délais de préavis de logement étudiant à respecter selon le logement La durée de préavis varie de 1 mois à 3 mois. Selon ta situation, tu devras donc adresser à ton propriétaire ta lettre de préavis dans les temps. Ce document n’a pas besoin d’être long ! Il te suffit d’indiquer que tu souhaites quitter ton appartement, en précisant l’adresse du logement concerné, la date du jour et la date de départ. Sauf cas particuliers permettant la réduction du délai de préavis, tu n’as pas besoin de justifier ta demande. Préavis de logement étudiant dans le secteur privé ou social Dans le cadre d’un logement meublé ou d’un bail étudiant, le préavis réglementaire à respecter est de 1 mois. C’est également le cas pour les logements loués vides situés en zones tendues, c’est -à -dire les agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la devras bien mentionner dans ton courrier que le logement concerné est situé en zone tendue et citer le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de son annexe. Voir le modèle de préavis ci-dessous. ➜ Simulateur en ligne ton logement est-il situé en zone tendue ? Dans le cadre d’une location vide et hors zones tendues, le préavis est de 3 mois. Pour une location vide en zone non tendue, ce délai peut être réduit à 1 mois si tu dois quitter ton logement pour raison particulière. Tu devras alors préciser le motif dans ton courrier et fournir un justificatif. Voici certains cas de figure tu as trouvé ton premier emploi. Tu devras par exemple joindre le document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale,pour raisons médicales, avec certificat à l’appui,la perte d’un emploi. Celle-ci doit précéder l’envoi du courrier et en être proche,une mutation professionnelle A noter que l’obtention d’un stage conventionné dans le cadre de tes études ne permet pas de diminuer ton préavis de logement étudiant. Il doit s’agir d’un CDD ou d’un CDI. Préavis d’un logement étudiant en résidence CROUS Si tu souhaites quitter ton logement en résidence CROUS, tu devras également respecter un préavis d’1 mois. La plupart des CROUS mettent à disposition sur leur site internet un formulaire de préavis de départ à télécharger. Tu peux aussi le demander au secrétariat de ta résidence. Pour preuve de ta demande, envoie bien ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remets le en mains propre au secrétariat ou à l’accueil contre récépissé. Pense bien également à prendre RDV auprès des services de ta résidence pour effectuer l’état des lieux de sortie avant la date échéance de ton départ. Comme le précisent plusieurs CROUS, tout départ anticipé d’un logement en résidence universitaire annule ton droit à réadmission sauf conditions particulières comme un départ pour un stage. Préavis d’un logement étudiant en colocation En colocation, les mêmes délais de préavis s’appliquent, mais plusieurs cas de figure peuvent se présenter. A noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de ses colocataires pour quitter le logement commun. Colocation avec bail individuel Chaque membre de la colocation a son propre bail. Lorsqu’un des colocataires souhaite partir, il doit respecter le délai de préavis 1 ou 3 mois selon son contrat et s’acquitter du prorata du loyer et charges du mois de son départ. Son engagement dans la colocation se termine au dernier jour de son préavis. Colocation avec bail collectif Le bail est conclu pour l’ensemble des personnes habitant le logement. Deux situations peuvent alors se présenter. Si l’un des colocataires souhaite partir, cela ne mettra pas fin au bail de colocation. Il devra simplement informer son propriétaire de son départ en respectant le délai de préavis de 1 ou 3 mois et régler ses charges et loyers dûs. Attention, en cas de clause de solidarité, le colocataire partant et sa caution restent solidaires des autres locataires jusqu’à 6 mois après le départ, si celui-ci n’est pas remplacé. Si l’ensemble des colocataires souhaitent mettre fin au bail, un préavis commun pourra être adressé au propriétaire, précisant bien tous les noms et signatures des locataires. Un courrier individuel peut également être envoyé, mais tous les locataires devront le faire à la même date. Le bail de colocation s’arrêtera donc à la fin du préavis. Calcul du délai de préavis de logement étudiant Pour un préavis d’1 mois, si le propriétaire reçoit le courrier de préavis le 5 septembre, celui-ci court jusqu’au 5 octobre à minuit. il s’agit bien de jours ouvrés. Les jours fériés et les weekend entrent bien dans le calcul. Pour un préavis de 3 mois, si le préavis débute le 5 septembre, sa fin sera effective le 5 décembre à minuit. Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février ou le 29 février en cas d’année bissextile. Comme l’indique l’INC “En application des dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, c’est-à-dire le même chiffre. Ainsi, un congé envoyé le 10 mars et présenté à son destinataire le 12 mars fera partir un délai de préavis qui expirera le 12 juin. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois en cas de congé présenté le 31 janvier, le préavis finira le 30 avril.” Loyer et préavis de départ d’un logement étudiant Quel que soit le type de logement occupé, tu devrais régler ton loyer et les charges associées jusqu’au dernier jour de ton préavis. Un prorata sera alors appliqué par ton propriétaire. Si par exemple la fin de ton préavis est au 5 juillet mois comptant 31 jours, alors le montant dû correspondra à 5/31e du mois pour cette dernière échéance. Comme le précise le site du service public, il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Celui-ci sera restitué après l’état des lieux de sortie par le propriétaire. APL et préavis de logement étudiant Lorsque tu quittes ton logement, tu dois en informer la CAF qui te verse ton APL. Il faut savoir que la CAF ne verse pas d’allocations logement dans le cadre d’un départ anticipé en cours de mois ; à moins que tu n’aies réglé le loyer et les charges du mois complet, ou que ton préavis couvre le dernier jour du mois. Cette règle est valable quel que soit le type de logement occupé. Concrètement, si tu quittes ton logement le 14 avril, tu ne recevras pas d’APL pour ce mois-ci, même si tu règles le prorata du loyer et des charges. Tu pourras néanmoins déclarer ton nouveau logement et demander ton APL pour ta nouvelle adresse. Le montant sera alors recalculé en fonction de ta nouvelle situation. Et même si le loyer est du même montant, tu devras refaire ta démarche en ligne. Modèles de lettre de préavis de logement Voici un modèle de lettre de préavis que tu peux réutiliser pour annoncer à ton bailleur que tu quittes ton logement étudiant. Va à l’essentiel et ne t’éparpille pas. Sauf pour la demande d’un préavis réduit, le destinataire n’a pas à connaître en détail les raisons de ton départ. Modèle de préavis de logement étudiant en zone tendue Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet dépôt de préavis de logementLettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Je souhaite prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. Celui-ci se trouve en zone tendue. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15, le préavis dans cette situation est d’un mois. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier le justificatif nécessaire. — Imprime la liste des villes concernées et surligne celle de ton logement —. Mon congé prendra donc effet 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Modèle de préavis de logement étudiant meublé Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet demande de congé de logement Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Je souhaite prochainement quitter mon logement meublé situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. La durée de mon préavis prendra fin 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Modèle 3 Préavis de logement Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet demande de congé de logement Courrier remis en main propre contre récépissé Madame, Je vais prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. Le congé prendra effet 3 mois après la date de remise en main propre de ce courrier. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Tu as maintenant toutes les clés pour rédiger et déposer correctement ton préavis de logement étudiant. En cas de doute, ou pour toute question, n’hésite pas à te renseigner auprès de ton propriétaire ou de ta résidence étudiante. Le changement de statut est une procédure qui permet à un étranger qui réside déjà en France d’obtenir un titre de séjour sur un autre fondement du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile CESEDA . Pour donner un exemple commun, c’est le cas d’un étudiant qui veut obtenir une carte de séjour temporaire en qualité de salarié. Il passe donc d’un titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L313-7 du CESEDA à un titre de séjour fondé sur l’article L313-10 1° du CESEDA. Le changement de statut n’est pas encadré par un texte précis puisqu’en soit il s’agit d’une carte de séjour temporaire. Mais un changement de statut peut également signifier passer d’un titre de séjour valable un an à une carte pluriannuelle ou à une carte de résident. Le principe de base quand il s’agit de changer de statut est que l’étranger qui a obtenu la délivrance d’un titre de séjour pour une raison précise souhaite obtenir un titre de séjour pour une autre raison. Le changement de statut arrive en général pour deux raisons. Soit l’étranger ne remplit plus les conditions d’octroi de son actuel titre de séjour, soit il veut en obtenir un autre plus avantageux droit au travail pour les étudiants, titre de séjour de plusieurs années. D’une certaine manière, le changement de statut est soit voulu soit subi. Une personne en situation régulière peut beaucoup plus facilement demander un titre de séjour pour toutes les raisons prévues par le CESEDA alors que celui en situation irrégulière est très vite limité à cause de l’obligation de visa de long séjour. Ci-après, je vais donner quelques exemples de changement de statut fréquemment rencontrés et comment ceux-ci fonctionnent. Le plus connu est le changement de statut entre le titre de séjour étudiant et les titres de séjour professionnels. Il est bien souvent redouté tant les critères pour obtenir le titre de séjour professionnel sont difficiles à atteindre d’une part et mal compris par l’étudiant qui le sollicite d’autre part. Ceux-ci ont pourtant été assouplis légèrement avec la loi du 7 mars 2016. Il faut noter que l’obtention d’une autorisation provisoire jeune diplômé ne constitue pas réellement un changement de statut puisque l’étranger reste sur un régime pratiquement similaire à celui d’étudiant. C’est le moment le plus déterminant pour un étudiant étranger. S’il ne réussit pas son changement de statut, son parcours se termine et il n’a plus le droit de continuer à vivre et travailler en France. Il doit repartir dans son pays d’origine. Pour éviter cette épreuve redoutée, il arrive fréquemment que certains étudiants étrangers accumulent les diplômes de peur de ne pas parvenir à obtenir le changement de statut. Un autre changement de statut fréquent est celui des conjoints de français. Ceux-ci sont dans une situation précaire vis-a-vis de leur droit au séjour pendant les quatre premières années de présence sur le territoire. Si le couple se délite avant, l’étranger ne pourra conserver sa carte de séjour temporaire. Il devra donc avoir recours à un changement de statut et dans des conditions pas toujours idéales. S’il ne travaille pas ou s’il n’a aucune autre famille sur le territoire, il sera difficile d’y parvenir. Encore une fois, il s’agit plutôt d’un changement de statut obligatoire. Comme pour l’étudiant étranger, il est préférable de s’y prendre le plus tôt possible. L’obtention d’une carte de résident alors que l’étranger possède une carte de résident temporaire est un changement de statut qui répond également à des conditions. La seule présence en France pendant cinq ans ne saurait suffire. La différence avec les deux exemples précédent c’est qu’en cas de refus, l’étranger conservera son titre de séjour d’un an en sa possession. Toutefois comme tout refus, il est possible de saisir le Tribunal administratif contre une telle décision ce qui reste rare. Comme on le voit, les changements de statut sont cruciaux pour un étranger en France. Généralement s’il a obtenu un premier titre de séjour, il ne peut pas se permettre de perdre son droit au séjour. Il faut comprendre ainsi que si on se situe dans une situation où le changement de statut est inévitable, il doit être préparé en amont et avec beaucoup de soins. Après être acceptés par une ou plusieurs universités sur la plateforme Campus France, les étudiants se doivent de commencer la préparation de leur dossier de visa long séjour en France. Confirmer une université qui se trouve près d’une ville où l’étudiant arrive à garantir un hébergement fiable lui évitera un refus motif 5. Néanmoins, il faut savoir que toutes les preuves’ d’hébergement ne se valent pas, certaines faisant plus foi que d’autres. En effet, il existe plusieurs manières de justifier son hébergement pour une éventuelle demande de visa étudiant pour la France à la fin de la procédure Études en France » Campus France. Quel que soit le moyen choisi, ce dernier devra toujours rester cohérent avec le profil financier de l’étudiant. Les détails sur ce dernier point seront explicités dans la section réservée pour chaque cas. 1. Logement CROUS Très fiable Il est évident que la solution d’hébergement la plus triviale pour un étudiant c’est … un logement étudiant. Que ça soit chez le CROUS ou dans une résidence universitaire privée, aucun autre moyen d’hébergement n’est aussi cohérent dans un dossier de demande de visa d’études. Aussi, le fait que le CROUS soit un organisme étatique le rend plus facilement vérifiable par les services consulaires, et fait donc foi plus que n’importe quelle autre preuve d’hébergement. Depuis quelques années, la procédure de demande d’un logement CROUS a quelque peu changé. La nouvelle procédure à suivre est explicitée en détail dans l’article dédié suivant Parfois, l’étudiant se retrouve obligé de demander son visa long séjour avant de recevoir la réponse du CROUS. Dans ce genre de situations, il faudra faire recours une réservation d’hôtel temporaire à défaut de pouvoir trouver un autre moyen d’hébergement voir section 5. 2. Contrat de bail de location fiable Le contrat de location d’une chambre, studio ou autre qui porte le nom de l’étudiant est l’une des meilleures preuves d’hébergement qui font foi lors de la demande du visa d’études. Cela dit, il est clair que ce document est difficilement obtenable par la personne elle-même, car il faut être présent sur le territoire français pour le faire. Heureusement, il est possible de demander à un proche de confiance ! de le signer à votre place en lui envoyant une simple procuration. Une alternative administrativement plus simple consiste à demander du bailleur une promesse de bail réservation. Néanmoins, il est clair que la majorité d’entre eux refusent de fournir un tel document sans garantie que l’étudiant vienne réellement louer au sein de l’accommodation studio, chambre… indiquée une fois arrivé en France. En général, il est déconseillé dans ce genre de situations d’uniquement chercher à faire des contrats fictifs dont le seul but est de demander son visa d’études. Ceci peut entraîner des conséquences très néfastes sur la personne qui loue, qui devra payer des impôts sur un logement qu’elle ne loue pas. D’où le refus de la quasi-majorité des bailleurs de le faire sans avoir reçu le montant de la caution + le premier mois de location. D’un autre côté, il existe plusieurs escroqueries dans ce domaine-là, où des personnes ou même des agences promettent à l’étudiant des contrats de location par internet. Une fois payé le montant exigé, l’étudiant reçoit un document falsifié qui ne peut en aucun cas être confirmé par le consulat en cas de besoin. 3. Attestation d’accueil assez fiable Un autre moyen assez fiable pour justifier les bonnes conditions de son séjour étudiant en France c’est l’attestation d’accueil. Elle peut être signée par n’importe quelle personne ayant ou louant un logement en France. Celle-ci n’est pas obligée d’être faite par un membre de la famille, contrairement à la prise en charge financière détails ici. La seule vraie condition sur ce mode d’hébergement est qu’il ça soit dans un rayon de < 30 km par rapport au campus où se trouve la spécialité choisie. Néanmoins, il parait que cette limite se doit surtout d’être respectée en dehors de la région parisienne. À Paris, ou plutôt en Île-de-France, le système de transport est si développé que certaines personnes arrivent à avoir leur visa d’études en justifiant des logements qui vont au de la de cette limite de 30 km. Pour faire une attestation d’accueil, la personne qui accueille se doit de remplir le formulaire Cerfa n° 10798/04 puis se rendre à la mairie de sa ville où il lui sera aussi exigé de présenter quelques documents comme la copie de la pièce d’identité et une preuve de domicile factures, contrat de location…. Enfin, il lui faudra payer un timbre fiscal d’un montant de 30€. Une fois reçue, l’attestation d’accueil doit être reçue en main propre courrier DHL, EMS… pour être incluse dans le dossier de visa. Il est à noter que la validité de l’attestation d’accueil ne peut pas dépasser les 3 mois. L’étudiant peut ainsi joindre une lettre explicative pour exprimer son intention de chercher une location en son nom avant l’expiration de la période mentionnée. Un ajout qui n’est pas obligatoire vu que, quel que soit le moyen d’hébergement choisi, l’étudiant n’a à justifier pour sa demande de visa que les 3 premiers mois de présence sur le territoire français. 4. Attestation d’hébergement assez fiable Contrairement à l’attestation d’accueil, l’attestation d’hébergement couvre les séjours dont la durée va au-delà de 3 mois 6 mois ou 1 année en général. Elle peut aussi être manuscrite ou remplie et signée suivant un modèle en ligne. Elle peut être faite par n’importe quelle connaissance, mais se doit d’être envoyée en main propre à l’étudiant demandeur de visa, en plus de certains de documents à l’appui, que sont Justificatif de domicile de moins de 3 mois facture EDF, contrat de location, assurance logement….Copie de la pièce d’identité. On aura aussi remarqué que l’attestation d’hébergement n’exige pas d’aller à la mairie où de payer un quelconque timbre fiscal. Les seuls frais à prévoir sont donc ceux de l’envoi par courrier sûr. Aussi, il faut savoir que même les étudiants établis en France peuvent la fournir à leur ami fraîchement accepté. La seule condition et qu’il y est une chambre vide dans l’appartement, ou du moins, assez d’espace pour 2 personnes. 5. La réservation d’hôtel moyennement fiable Que les choses soient claires il est tout à fait possible d’inclure une réservation que ça soit d’hôtel, Airbnb ou autre et d’avoir son visa. Ceci est d’ailleurs loin d’être rare, c’est juste qu’il se doit de respecter une certaine cohérence avec le profil financier de la personne. En d’autres termes, si le garant financier surtout les parents est assez bien payé et/ou occupe un poste important dans son pays, il est clair qu’ils pourront, dans un temps ultérieur, aider l’étudiant en cas de besoin. Le consulat se doit de s’assurer que l’étudiant dispose d’un hébergement digne et sûr une fois sur le territoire français. Un étudiant ayant un profil financier assez bon aisé risque donc moins de se retrouver dans la rue que quelqu’un qui compte sur un travail étudiant à mi-temps pour s’héberger. Il n’est donc conseillé de faire recours à une réservation d’hôtel que quand on se retrouve dans l’un des cas suivants Avoir un bon profil pas avoir réussi à trouver une attestation d’accueil + lettre explicative.Être toujours en attente d’un logement CROUS lors de la demande de visa + lettre explicative.Arriver en France à une date antérieure au début de la validité son contrat de location ou logement CROUS ou attestation d’accueil/hébergement pour chercher un travail par exemple +lettre explicative. Les conditions à réunir dans sa réservation d’hôtel sont assez similaires de l’attestation d’accueil ou d’hébergement. Cette dernière se doit de se trouver aussi proche que possible de la faculté choisie et de couvrir un séjour d’au moins 2 semaines. Il faut aussi veiller à ce que ça soit aussi moins cher que possible pour qu’elle reste crédible vis-à-vis de la situation financière de l’étudiant. Là aussi, on retrouve malheureusement plusieurs arnaques tenues par des agences consistant à annuler la réservation une fois la réservation imprimée pour l’étudiant. Pour faire foi au consulat, il faut veiller à réellement payer soi-même le montant inscrit sur la réservation et de ne pas l’annuler une fois le visa déposé. Bien sûr, il faudra joindre à sa réservation d’hôtel une lettre explicative où l’étudiant promet de chercher un logement stable location une fois arrivé dans la ville où il compte entamer son cursus en France. Important à lire avant de déposer sa demande de visa Vues 4 862 Partager sur les réseaux sociaux

changement de statut étudiant à vie privée et familiale